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Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour suprême et publiés dans ses deux dernières revues (année 2019 n° 1 et 2) - 1er PARTIE

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ARRETS DE LA CHABRE CIVILE

Assurances sociales

Confirmant sa jurisprudence antérieure la Cour suprême a  dans son arrêt en date du 20/06/2019 dossier n° 1261829 jugé qu’en cas de décès d’un assuré social , l’allocation-décès est due aux enfants même majeurs qui sont , par suite d’infirmité ou de maladie chronique , dans l’impossibilité permanente d’exercer une activité rémunérée quelconque et ce en applications des articles 47 et 67 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.

 

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Date de dernière mise à jour : 13/09/2017