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L’annonce des nouvelles  mesures concernant la procédure du retrait du permis de conduire pour infraction  au code de la route a été favorablement accueillie par les automobilistes qui étaient auparavant terrifiés par l’éventualité  de voir leur permis de conduire suspendu alors même que l’infraction commise   est  une simple petite contravention . Il faut dire qu’en cette matière, la législation algérienne était d’une extrême sévérité  alors  que paradoxalement cette sévérité n’a eu aucun effet sur la réduction du nombre d’accidents.En raison des excès dus à la procédure de rétention du permis de conduire par les agents verbalisateurs telle  que pensée par les pouvoirs publics qui a  causé  des désagréments fort dommageables aux  automobilistes notamment aux professionnels de la route qui parfois sont interdits de conduire pour des périodes qui peuvent dépasser la durée de  suspension prévue par la loi , ou  dont les permis de conduire sont égarés lors de leur transfert d’une wilaya à une autre , une circulaire interministérielle datée  du 20 janvier 2022 a complètement réorganisé cette procédure.

Alors qu’auparavant , la rétention du permis de conduire puis son transfert à la commission de suspension des permis de conduire installée auprès de chaque wilaya  était la règle , cette circulaire pose comme règle principale la rétention du permis de conduire par le service verbalisateur et sa restitution  dès règlement de  l’amende  forfaitaire prévue pour l’infraction commise. Le seule exception   où le permis de conduire ne peut être restitué  que sur  décision du tribunal est le cas  où l’infraction commise constitue non pas une contravention mais un délit. 

Avant la mise en application de cette circulaire qui est  exécutoire à compter du 1 février 2022 , la rétention ou la suspension du permis de conduire pour cause de commission d ’une infraction au code de la route était régie par la loi n°01-14 du 19 août 2001 relative à l’organisation , la sécurité et la police de la circulation routière complétée et modifiée en  2004 par la loi n° 04-16 du 10 novembre 2004 ,et en 2009  par l'ordonnance n° 09-03 du 12 juillet 2009 et  par la loi n° 17-05 du 16 février 2017  ainsi que par le décret exécutif  n° 04-381 du  28 novembre 2004.

En vertu de cette législation, il existe 2 catégories d’infractions au code de la route : Les contraventions et les délits. C’est l’article 5 du code pénal qui définit ces deux catégories. Est qualifiée de contravention l’infraction qui est punie d’une amende  de 2.000 dinars  à 20.000 dinas ou d’un emprisonnement d’un jour au moins à deux mois au plus. Au dessus de cette fourchette l’infraction est qualifiée de délit. Si l’infraction au code de la route est un délit, seul le tribunal est compétent pour se prononcer sur la restitution , la suspension ou l’annulation du permis de conduire. S’il s’agit d’une contravention, il fallait distinguer entre les 4  degrés prévus par la loi . Mais Quel que soit la contravention commise,  la rétention du permis de conduire par l’agent verbalisateur est opérée sur le champ.

S’il s’agit d’une contravention légère listée par l’article 93 de l’ordonnance n° 09-03 du 12 juillet 2009 ( exemples : Utilisation  d’un dispositif de véhicule non conforme ; emploi d’un dispositif sonore non conforme ; réduction anormale de la vitesse ;  stationnement dangereux ; dépassement de la  ligne continue ; non respect  de la distance légale entre les véhicules en mouvement ; transport des enfants ayant moins de 10  ans aux places avant ;  défaut de  plaque d’immatriculation ;émission de fumées, de gaz toxiques ou de bruits au delà des seuils fixés ; essuie-glace défaillant  ; dépose de  film plastique ou tout autre procédé opaque sur les vitres du véhicule ) , l’agent verbalisateur opère  la rétention du permis de conduire  pour une durée n’excédant pas 10 jours  contre remise  d’un document attestant de la rétention. Le permis de conduire est  restitué si l’amende est payé dans ce délai En  de non-paiement de l’amende  , le permis de conduire est transmis à  la commission de suspension du permis de conduire  qui décidera de la suspension   pour une durée de 2 mois. Passé ce délai et en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le procès-verbal est  transmis au tribunal.

Quant aux contraventions de gravité particulière visées à l’article 94 de la même ordonnance ( exemples : Vitesse  de plus de 30%  de la vitesse autorisée constatée par un radar ; non  port de la ceinture de sécurité ; stationnement   sur la bande d’arrêt  d’urgence ; dispositifs d’éclairage et de signalisation défectueux  ; utilisation  manuel du téléphone   ; non respect de  priorité de passage des piétons au niveau des passages protégés ; conduite dans le  sens interdit ;  croisements ,dépassements ou manœuvres  dangereux ; manœuvres interdites sur autoroutes et routes express ; contravention aux dispositions relatives l’accélération  de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé ; conduite de nuit ou par temps de brouillard,  sans éclairage ni signalisation ; conduite  sur la voie immédiatement située gauche  par les véhicules de transport de personnes ou de marchandises  ; surcharge ;  état défectueux des pneumatiques ;changement intempestif  direction   ; dépassement  d’une ligne continue ; mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuels durant la conduite ) , il est procédé à la rétention du permis de conduire par l’agent verbalisateur   avec remise au conducteur d’un document l’habilitant à conduire  pour une durée de 48 heurs  et le  permis de conduire est transmis à la commission de suspension du permis de conduire  qui  statuera sur la durée de la suspension. Par contre si l’infraction commise est un délit , le permis de conduire est directement transmis au tribunal.

La circulaire interministérielle du 20 janvier 2022 a maintenu cette  classification des infractions mais elle  a supprimé pour toutes les contraventions la  procédure de saisine de la commission de suspension du permis de conduire    . Désormais quelle que soit la contravention commise , l’agent verbalisateur opère sur le champ la rétention du permis de conduire  pour une durée n’excédant pas 10 jours et ce  contre remise d’un  document attestant de la rétention qui permet au conducteur de conduire durant cette période qui court à compter de la constatation de l’infraction. Le contrevant a un délai de 45 jours pour payer le minimum de l’amende prévue pour la contravention constatée  et  pourra récupérer son permis auprès du service verbalisateur sur présentation du justificatif du paiement de l’amende . Passé la période de 10 jours , le conducteur perdra la capacité de conduire et ne pourra recouvrir cette capacité et récupérer son permis de conduire auprès du service verbalisateur que s’il paie  l’amende avant l’expiration du délai de 45 jours .En cas de non paiement de l’amende  après  l’expiration de délai de 45 jours,  le permis de conduire  est transmis accompagné du procès-verbal constatant l’infraction au tribunal.

La circulaire du  20 janvier 2022 a pris soin de mentionner que la nouvelle procédure  ne  s’applique pas aux délits car  dans ce cas le permis de conduire retenu par l’agent verbalisateur est transmis  directement à la juridiction compétente accompagné  du procès-verbal constatant l’infraction. Il reviendra alors au tribunal de prononcer la peine qui sera infligé à l’auteur du délit  et de statuer sur sa capacité de conduire .Le tribunal peut alors  prononcer une suspension du permis e conduire  d’une durée d’une année à quatre  années suivant la nature du délit  et peut même prononcer  de l’annulation pure et simple du permis de conduire . l’infraction au code de la route qualifiée de délit  et sa sanction ainsi que la durée de suspension du permis y afférente sont énumérées  à l’article 98 de la  loi n° 17-05 du 16 février 2017  .  

Les infractions que le code de la route qualifie de délits et qui par conséquent entrainent  la rétention du   permis  de conduire  du contrevenant  et son envoi directement devant tribunal  sont nombreuse et variées .Certaines de ces infractions peuvent   induire les conducteurs en erreur  en les  considérant comme de simples contraventions passibles de l’amende forfaitaire  alors qu’elles  constituent des délits .  Il  s’agit des délits   de  non soumission du véhicule au contrôle technique périodique, de détention ou d’usage  d’un appareil ou dispositif destiné  déceler la présence de radars,  du chargement  non conforme d’un véhicule susceptible de  de présenter un danger pour autrui , du  transport de conteneurs non équipés d'un système d'ancrage adéquat , de l’organisation de  courses sur la voie publique  sans autorisation  et  de dépassement de  la vitesse limite autorisée de 30% et plus constaté par un radar.

Malgré le souci  de clarté et de précision des rédacteurs de la circulaire du  20 janvier 2022  , il n’en demeure pas moins que des difficultés d’application et d’interprétation  de cette circulaire ont été constatées lors des premiers contrôles opérés sue la base de ce nouveau texte réglementaire.

Tout d’abord , les puristes  en droit auront remarqué que par respect au principe de la   hiérarchie des normes , il aurait été plus conforme à la loi de recourir à une loi ou à une ordonnance  au lieu et place  d’une   circulaire interministérielle  qui demeure un  texte  réglementaire .La procédure de retrait  du permis de conduire ayant  été organisée par une loi , seule une loi peut modifier cette procédure .Ce n’est pas bien sûr les automobilistes qui vont se plaindre de cette entorse au principe de la hiérarchie des normes puisque cette circulaire  leur est favorable . Mais toujours est-il qu’en tant qu’acte administratif ,  la circulaire du 20 janvier 2022  dont le rôle est d’expliquer l’application d’une loi et non de la modifier  peut  faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente en l’occurrence le Conseil d’Etat. On peut imagier une association contre les  violences routières qui introduira un tel recours au motif  que cette circulaire allège les sanctions contre la délinquance routière et qu’elle n’a pas vocation à modifie une loi. Un tel recours  pourrait aisément aboutir . En tout état de cause les rédacteurs de la  circulaire étaient conscient de cette entorse et ont précisé que cette circulaire  est provisoire dans  l’attente d’une  réforme en profondeur  de la législation régissant la circulation routière.

Le problème soulevé par certains  automobilistes a trait à la rétention du permis de conduire par l’agent verbalisateur  en cas de délit d’excès de vitesse et à  la capacité du conducteur à conduire après  à cette rétention.la  loi n° 17-05 du 16 février 2017  a prévu 3 paliers concernant l’infraction d’excès de vitesse : L’excès de vitesse qualifié de contravention de 2^e degré  passible d’une amende de 2500 dinars en cas  de dépassement de la vitesse limite autorisée de 10% constaté par un radar ; l’excès de vitesse qualifié de contravention de 3^e degré  passible d’une amende de 3000 dinars en cas  dépassement de la vitesse limite autorisée de plus de 10% et moins de 20%, constatée par un radar ;  l’excès de vitesse qualifié de contravention de 4^e degré passible d’une amende de 5000 dinars  en cas de dépassement de la vitesse limite autorisée de plus de 20% et moins de 30%  constatée  par un radar . Par contre  l’excès de vitesse est qualifié de délit  passible d’une amende de 10 000 à 50 000 dinars en cas de dépassement  de  la vitesse limite autorisée de 30% constaté par un radar.

En cas de dépassement de la vitesse limite dans une fourchette  de  30%   ( par exemple l’ automobiliste flashé à une vitesse de 130 km/h  sur une autoroute où la vitesse est limité à 100  km/h ) , il s’agira toujours d’une contravention  et c’est la   procédure de l’amende forfaitaire qui sera appliquée  et par  conséquent  le permis de conduire sera restitué à l’automobiliste si l’amende est payée dans le délai de 45 jours. Par contre si le véhicule est flashé à une vitesse dépassant la vitesse limite autorisée  de  30%    ( par exemple l’automobiliste flashé à une vitesse de 131 km/h  sur une autoroute où la vitesse est limitée à 100%  )  il s’agira alors d’un délit et par conséquent le permis de conduire sera directement transmis accompagné du procès-verbal de l’infraction au tribunal sans possibilité de le récupérer auprès du service verbalisateur.

Le problème que pose la procédure de rétention  du permis de conduire par  l’agent verbalisateur en cas de commission d’un excès de vitesse  qualifié de délit et non pas de simple contravention est le suivant : L’automobiliste qui a dépassé  la vitesse limite autorisé de 30 %  donc ayant commis un délit conservera t-il la capacité de conduire après la rétention de son permis de conduire ?Certains automobilistes ont rapporté  qu’après  avoir été verbalisé pour ce délit et leur permis de conduire  retenu par l’agent verbalisateur ,  une copie du  procès-verbal  constatant cette infraction leur a été remis , et quant ils se sont enquis  sur la capacité de conduire  après cette rétention ils ont reçu des réponses  hésitantes.

En raison d’une une fausse interprétation  de la circulaire du 20 janvier 2022  certains automobilistes ont même été induit en erreur par l’agent verbalisateur puisqu’ils ont été  informés que le procès-verbal  de constatation du délit dont une copie leur a été remis sur le champ est un document qui leur permet de conserver la capacité de conduire jusqu’au prononcé de la décision par le  tribunal saisi. Ce qui est bien sûr non conforme à la loi puisque dans ce cas il faudrait appliquer l’ancienne  procédure   c’est  à dire  remettre à l’automobiliste  un document attestant la rétention avec la mention de la capacité de conduire pour  une période de 48 heures .

La nouvelle procédure prévue  par la circulaire du  20 janvier 2022 devait aux yeux de sas concepteurs soulager les automobilistes et éviter  des abus   mais paradoxalement  elle peut avoir un effet contraire quand  l’infraction au code de la route est un délit . Il n’est pas exagérer d’imaginer un parcours des plus ardus avant que l’automobiliste ne récupère  son permis  de conduire . Le permis de conduire étant transmis avec le procès-verbal  de constatation de l’infraction au procureur de la république, il faudrait attendre l’enrôlement du dossier devant le tribunal  ce qui peut prendre du temps .Ensuite s’agissant d’un délit , des voies de recours peuvent être exercées soit par l’intéressé lui-même soit par le parquet  ce qui fera retarder encore plus la décision de juge.

Un autre problème en rapport avec le délit d’excès de vitesse concerne  le calcul la vitesse constatée par le radar. Certains automobilistes ont rapporté  qu’ils  ont été verbalisés comme ayant commis un délit d’excès de vitesse avec renvoi  devant tribunal alors que le dépassement n’a été que de  2 %  ou 3é % par rapport à la vitesse limité autorisée .Comme tout instrument de mesure, le radar a une marge d’erreur aussi il est de pratique courante  dans tous les pays  qu’une marge de tolérance qui est généralement de 5 %  est appliquée  .Ainsi   si le véhicule est flashé à 134 km/h sur une autoroute où la vitesse est limité à 100  km/h, la vitesse qui sera retenu est 129 km/h, cette vitesse étant inferieur à 30 % de la vitesse limité autorisé , l’infraction sera une contravention et non un délit et par conséquent seule une amende forfaitaire est appliquée. Ni la circulaire du 20 janvier 2022  ni aucun autre texte réglementaire n’ayant  instauré la règle de la  marge de tolérance, rien n’oblige l’agent verbalisateur à appliquer cette  marge de tolérance.

Maitre BRAHIMI Mohamed

Avocat à la cour de Bouira

brahimimohamed54@gmail.com

La dissolution anticipée et volontaire de la  société  à responsabilité limitée  SAEC ( SARL – SAEC)  éditrice du quotidien en langue française «  Liberté »  par décision des associés a surpris et étonné   et ce d’autant plus que cette décision aurait été décidée «  pour raisons économiques »  .Pour un observateur averti  , il est pour le  moins étrange qu’une société commerciale dont le capital  est de 463 000 000 de dinars montant  affiché par ailleurs dans l’ours du journal puisse être déclarée en faillite et dissoute pour ce motif. D’ailleurs si c’était le cas, il s’agirait d’une déclaration de cessation de paiement et par conséquent  seule la dissolution par voie judiciaire ( faillite ou règlement judiciaire)  peut être envisagée .Il est donc évident que le motif des difficultés  économiques invoqué  à l’appui  de la décision des associés de  dissoudre la société éditrice du journal n’est pas sérieux .

La première section de  la chambre sociale de la Cour suprême a rendu dernièrement un arrêt daté du 06 janvier 2022 dossier n° 1516848  qui constitue une vraie révolution au profit des retraités non-salariés. L’application de la jurisprudence de cet arrêt fait grimper le taux de retraite auquel ont droit les non-salariés pratiquement du simple au double.

Les constructions non conformes ou inachevées ont toujours été un problème majeur que les autorités  en charge du secteur n’ont jamais pu resorber.Ce phénomène qui désormais concerne même les grandes villes du pays a pris une telle ampleur qu’il est devenu quasi impossible d’y remédier.Il faut aussi reconnaitre que les pouvoirs publics ont une grande responsabilité dans cette situation. Si la réglementation relative aux règles de construction et d’urbanisme a été appliquée  par les différents intervenants , la situation n’aurait pas atteint un tel degré  de dégradation. Il n’est pas alors étonnant que nos villes soient médiocrement classées par les différents organismes internationaux spécialisés y compris en Afrique.

Deux nouvelles décisions de la Cour constitutionnelle statuant sur une exception  d’inconstitutionnalité de l’article 633-1 du code de procédure civile et administrative viennent d’être publiées au journal officiel n° 04 du 15 janvier 2022.Il s’agit de la décision  n° 02/D.CC/E. I/21 du  5 décembre 2021 et de la  décision n° 03/D.CC/E. I/21  du 5 décembre 2021.Dans ces deux décisions ,la  Cour constitutionnelle  a eu à vérifier la conformité à la Constitution de l’article 633 -1 du code de procédure civile et administrative qui dispose : « Le président du tribunal est tenu de statuer par ordonnance motivée, sur l'action en difficulté d’exécution ou sur la demande de sursis à exécution, au plus tard, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de son enregistrement. Elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ».

Une affaire mettant en cause des influenceurs très connus a défrayé  ces derniers jours la chronique judiciaire. Cette affaire soulève la délicate question de la responsabilité aussi bien pénale que civile de  ces nouveaux leaders d’opinion qui utilisent les nouveaux espaces de partage notamment les réseaux sociaux  (Instagram , Facebook, Twitter, , Snapchat, ou encore Youtube) pour influencer les consommateurs : les influenceurs.

Dans l’affaire en question, des influenceurs au nombre de quatre avaient contribué en contrepartie d’une rétribution à la médiatisation des services d’une société de placement d’étudiants dans  des universités étrangères ( Turquie,Ukraine,Russie) qui s’est avéré être finalement un immense fiasco.Ces spots publicitaires diffusés par ces influenceurs promettaient aux  étudiants l’inscription et la poursuite d’études à l’étranger dans des conditions très favorables en leur assurant  un visa et  un accompagnement à l’aéroport d’Alger  ainsi qu’un  accueil au niveau du pays de  destination. Sur place ces étudiants  se sont rendus compte qu’il s’agissait de promesses mensongères et se sont retrouvés dans des situations dramatiques une fois épuisées leurs maigres ressources financières. 

La Cour suprême vient de publier le numéro 2 de l’année 2020  de sa revue «  La revue de la Cour suprême ».Contrairement aux anciennes revues , celle-ci contient des arrêts récemment prononcés. Nous passerons en revue les arrêts les plus pertinents.

Dans sa dernière réunion , le gouvernement s’est penché sur un avant- projet de loi  modifiant et complétant le code de commerce.Suivant le communiqué émanant de cette instance il s’agit d’adapter ce code aux nouvelles réformes et orientations  stratégiques  de l’économie nationale. Les observateurs de la scène économique s’attendaient entre autres reformes urgentes surtout en cette période de ralentissement de l’économie dû à l’épidémie de la Covid et à la mauvaise performance de nos entités économiques   à ce que les pouvoirs publics se penchent surtout sur les difficultés insurmontables que vivent certaines entreprises aussi bien publiques que privées et engage enfin une réforme du système de la faillite et du règlement judiciaire prévu par le code du commerce et qui remonte à la première moitié du siècle dernier.

Dans un entretien à un média algérien, le nouveau ministre de la justice a fait une tonitruante et inhabituelle déclaration pour un garde des sceaux  en exercice dans laquelle il ne fait ni plus ni moins que le procès du système judiciaire algérien. Répondant à   une question du journaliste sur l’opinion négative qu’a le citoyen algérien sur la les institutions de son pays en général et sur la justice en particulier, le ministre répondit qu’il ne peut faire aucun reproche à ce citoyen puisque il n’a pas tord . Précisant sa pensée, il fit remarquer qu’effectivement ,quand le citoyen algérien a affaire à la justice , il ne se sent pas en sécurité, et s’il est obligé de recourir à un tribunal il n’est pas sûr que justice lui soit rendue .Précisant un peu plus sa pensée, il déclara que le citoyen convoqué devant un juge et quant bien  même il n’a rien à se reprocher, il  n’est jamais  sûr de regagner son domicile libre.

Par ignorance de la législation régissant la préservation des terres agricoles notamment en matière d’actions en justice tendant au morcellement ou au partage des biens en indivision constitués de terres ou d’exploitation agricoles, la règle tant pour les juges que pour les avocats était que ce genre de propriété foncière  relève quant à leur partage entre le indivisaires du droit commun en l’occurrence des dispositions du code civil dans ses articles 722 à  742. Jusqu’à  récemment les juridictions statuaient  sur ce genre de litige en désignant systématiquement un expert à qui est confié la mission de proposer  un projet de partage  entre les indivisaires quant bien même il s’agirait d’une terre agricole ou d’une exploitation agricole.La seule condition exigée des justiciables ou de leurs avocats par la juridiction est d’exciper  d’un titre de propriété du bien foncier en indivision objet de la demande de morcellement ou de partage , ou s’il s’agit  d’une succession la présentation en sus du titre de propriété de la frédha.

> La force probante de la photocopie d’un acte authentique

Très souvent le  justiciable se limite à présenter devant le juge une simple photocopie  de l’acte auquel il se réfère pour conforter son argumentaire. Dans un arrêt rendu par la cour  de Bouira , les juges d’appel ont  débouté le demandeur de son action au motif que l’acte de propriété versé au dossier  pour prouver la propriété du bien en litige est une simple copie non accompagnée de l’original. Suite à un pourvoi en cassation, la Cour suprême , dans un arrêt en date du 16 janvier 2020  dossier numéro 1230139  , a censuré et cassé cet arrêt de la cour de Bouira en jugeant  que la photocopie d’un acte authentique est présumée être conforme à l’original et qu’il n’appartient aux juges du fond de l’écarter sans motif  du moment qu’elle n’est contestée par aucune des parties.

Arrêts de la chambre des affaires familiales et des successions

> L’héritage par substitution ( التنزيل )

En application de l’article 169 du code de la famille : «  Si une personne décède en laissant des descendants d’un fils décédé  avant ou en même temps  qu’elle, ces derniers doivent prendre  lieu et place de leur auteur dans la vocation  à la succession  du de cujus ». Dans ce cas la part revenant aux petits-fils et petites filles du de cujus ( la personne dont la succession est ouverte ) équivaut à celle qui aurait échu à leur auteur s'il était resté en vie, sans qu'elle dépasse toutefois le tiers de la succession ( article 170).

En application des  dispositions de l’article 54 de l’ordonnance n° 95-20 du  17 juillet 1995 modifiée et complétée relative à la Cour des comptes ,et de l’article 66 du décret présidentiel n°95-377 du  20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes, le gendarme de la finance publique , la Cour des comptes ,  a rendu son rapport annuel de l’année 2020. Ce volumineux  rapport de plus de 500 pages  et d’une qualité et objectivité irréprochables  à l’instar d’ailleurs des précédents rapports,  expose une sélection d’observations  étonnantes et parfois ahurissantes sur la gestion des entités administratives contrôlées suivies de recommandations  et de mesures concrètes visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics. Divisé en 5 parties,  le rapport  aborde  5 thèmes essentiels : 1-La gestion des opérations d’équipement inscrites au titre du programme sectoriel déconcentré (PSD) du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire par les wilayas d’Alger, Boumerdes, Tlemcen et Djelfa, 2-  les structures de soutien à la formation et à l’éducation du ministère de l’éducation nationale, 3- Les programmes publics de création et de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activité, 4- Les recettes fiscales des collectivités locales et  les programmes d’équipement  d’assainissement et  de gestion des écoles primaires  dans certaines wilayas, et enfin  5- la gestion de certains établissements et entreprises publics.

Arrêts de la chambre sociale

•  Licenciement pour cause de condamnation pénale

Dans un arrêt du 04/04/2019 dossier n° 1310288, la Cour suprême a jugé  que le licenciement d’un travailleur pour cause de condamnation pénale est conforme à la loi.La Cour suprême a refusé de censurer un arrêt de la cour d’appel qui a débouté le travailler de sa demande d’annulation de la décision prononçant son licenciement pour absence due  à son incarcération. L’arrêt de la cour d’appel est motivé par le fait que le travailleur n’a pas obtempéré  à la mise en demeure de son  employeur  de rejoindre  son poste de travail. Bien que le travailleur ait soutenu que son absence et la non réponse à la mise en demeure étaient dû à son emprisonnement et qu’au surplus la condamnation qui lui a été infligé par la juridiction pénale  n’a aucun rapport avec la fonction qu’il exerçait ,cet argument a été rejeté aussi bien par la cour d’appel que par la Cour suprême.

1 -ARRETS DE LA CHAMBRE FONCIERE

♦ Fixation des loyers dans le secteur privé

Dans un arrêt  du 17/01/2019 dossier numéro 1178368  , la chambre foncière de la Cour suprême  a jugé que la détermination  du prix du loyer des biens immobiliers  du secteur privé est soumise aux prix du marché en fonction de l’offre et de la demande et  que les loyers appliqués aux logements cédés par les offices de promotion et de gestion immobilière ne sont pas applicables en la matière. 

Cet arrêt ne deroge pas à la jurisprudence traditionnelle de la Cour suprême mais elle laisse telle quelle la problématique du vide juridique en matière d'encadrement des loyers et leur plafonnement notamment dans les zones tendues où les loyers atteignent des sommets.

ARRETS DE LA CHAMBRE CIVILE

› Assurances sociales

Confirmant sa jurisprudence antérieure la Cour suprême a  dans son arrêt en date du 20/06/2019 dossier n° 1261829 jugé qu’en cas de décès d’un assuré social , l’allocation-décès est due aux enfants même majeurs qui sont , par suite d’infirmité ou de maladie chronique , dans l’impossibilité permanente d’exercer une activité rémunérée quelconque et ce en applications des articles 47 et 67 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.

La pertinence de l’adage«Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès » ne peut être appréhendée que par ceux qui ont eu affaire aux tribunaux notamment dans les affaires foncières où très souvent le procès peut durer des années pour trouver son épilogue. Ceci est d’autant plus vrai que nos juges ont systématiquement recours aux expertises et contre expertises avant de statuer sur les litiges qui leur sont soumis ce qui génère on s’en doute des frais considérables aux justiciables sans qu’une décision satisfaisante  ne soit garantie à l’une ou l’autre des parties .Aussi il est plus judicieux pour les parties en conflit de recourir à la procédure de l’arbitrage que de recourir à la justice d’Etat qui est lente,compliquée et coûteuse.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         .

Un avant projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant Code de la nationalité algérienne vient d’être présenté devant le Conseil du Gouvernement.D’après le communiqué des services du Premier Ministre , ce texte de loi  prévoit la mise en place d’une procédure de déchéance de la nationalité algérienne acquise ou d’origine qui sera applicable à tout algérien qui commet, en dehors du territoire national, des actes portant volontairement de graves préjudices aux intérêts de l’Etat ou qui portent atteinte à l’unité nationale. Cette déchéance de la nationalité concernera aussi  celui qui active ou adhère à une organisation terroriste ainsi que celui qui la finance ou qui en fait l’apologie ou encore celui qui collabore avec un Etat ennemi. S’agissant d’une matière d’une extrême sensibilité mettant en cause un droit fondamental qui est le droit à la nationalité reconnu à tout citoyen qui plus est  protégé par des instruments internationaux , le communiqué a pris soin de préciser que les dispositions prévues par ce texte sont conformes aux conventions internationales.                   

Il est indéniable que depuis la nomination du nouveau Président  de la Cour suprême au mois de juin 2019 , cette dernière connait une activité et un renouveau qu’on ne lui connaissait pas , notamment au niveau de la publication de sa jurisprudence et de sa mise à la disposition du public . Il n’est pas exagéré de dire que le nouveau site internet de cette Haute juridiction ( http://www.coursupreme.dz ) ,  à qui la loi a confiée l’unification de la jurisprudence , est devenu l’un des sites les plus élaborés même comparé aux sites des Hautes Cours de pays bien plus avancés.

Une ordonnance  rendue par un tribunal du chef- lieu d’une importante  cour en matière de saisie conservatoire a suscité des questionnements sur la maitrise des juges pourtant ayant le titre de président du tribunal des subtilités des différentes saisies prévues par la loi , notamment la saisie conservatoire. Cette ordonnance a ordonné la saisie conservatoire de biens mobiliers appartenant à une société commerciale en l’absence d’une créance répondant aux conditions légales ce qui en fait une décision entachée de nullité.

Il est d'usage dans les relations  internationales notamment lors des visites d'Etat ou  même de  simples  visites officielles  de délégations étrangères que les responsables du pays hôte offrent  des présents  aux  visiteurs. Il pourrait  s'agir  soit d'un objet ou d'un animal. C’est là une tradition  qui remonte  à l'antiquité.Ainsi et  selon certains historiens  , la dague en fer  météoritique  retrouvée  dans le tombeau de Toutankhamon était un cadeau diplomatique  du  monarque de l'ancienne Syrie. Le fameux éléphant blanc  de  Charlemagne   serait  un  présent   du cinquième calife abbasside Hâroun ar-Rachid.

la loi organique  n°  2012-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information  disposait dans son article  66 alinéa 1 le  principe de la liberté  d'exercice de l'activité d'information en ligne en ces termes : "  L'exercice de l'activité  d'information en ligne est libre" .Cette  disposition posait donc la règle générale  de la libre création d'un organe de presse  en ligne , mais l'alinéa 2 de cette même disposition soumet cette activité  à un enregistrement et à un contrôle de véracité ainsi qu'au dépôt d'une déclaration préalable par le directeur responsable de  cet organe. L'alinéa  3  de  cette loi a renvoyé  l'application de son  article  66 à la promulgation d'une texte réglementaire. En l'absence de ce texte réglementaire  la loi du 12 janvier 2012 ne pouvait être appliquée. Pratiquement 8  ans  après la publication de  cette loi , le pouvoir exécutif décide de  promulguer ce texte réglementaire .Il s'agit du décret exécutif n° 20-332 du  22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique  qui a été publié au journal  officiel  numéro 70 du  25  novembre  2020.

Les  procès  retentissants  mettant  ne  cause  de  hauts responsables et  hommes d'affaires ayant pignon sur  rue  ont tous  en  commun  le  fait   que  ces  personnes   ont  été  poursuivies  et  condamnées  pour  des  infractions en rapport avec   l'octroi frauduleux  et  opaque  de  marchés publics .C'est un secret de polichinelle que de tout temps et surtout au cours des  deux  dernières décennies  où  ont  sévis  ces  délinquants en col blanc ,   les plus  gros  marchés  publics  notamment  les  machés de travaux public  qui se  chiffraient en  milliards de dollars ont été octroyés en infraction des  dispositions légales régissant  ces  contrats  publics. Malgré  l'existence de  textes  législatifs et  réglementaires  qui  régissent  la commande publique et qui  imposent des règles  strictes  de publicité et de  mise   en  concurrence pour la passation  des marchés  publics, ceci  n'a pas empêché  que ces  mêmes règles soient  allègrement violées .Il  est incontestable que cette situation est due  à la complicité agissante et intéressée  des  plus hauts responsables au  niveau des  différents départements ministériels.

Il  est  de notoriété  publique  que  les  erreurs  médicales sont  devenues un fléau au point où la  Ligue de  droits de  l’homme s’est  crue obligée  de  communiquer sur cette  question  en  exprimant  son inquiétude  et sa  préoccupation  quant  au nombre  élevé  des  cas  d'erreurs médicales  portées à  sa connaissance. Pratiquement  chaque  famille  peut  rapporter  un cas  d’erreur  médicale  dont  a  été  victime  un proche.  Il est incontestable  que  les  effets d’une erreur  médicale peuvent être   dramatiques et  leurs causes  multiples :  décès du malade  pour  cause de prise  en  charge  défectueuse notamment  lors  d’accouchements ,  ,amputations  injustifiées,  faux  diagnostics entrainant des  handicaps et même  le décès,oubli de compresses  ou  d’objets  dans le  corps  du  patient...A  coté  de ces erreurs  médicales qui  peuvent en outre constituer  des  délits d’homicide  ou de blessures  involontaires, il faut ajouter un autre phénomène récurrent  qui peut  être qualifié  de non  assistance à personne  en danger :  il  s’agit  du  renvoi de  malades  pour faute  de  place  dans  la structure  de santé   ou   pour  absence   de  médecins .

Promulguée sans   discussion  ni vote du  parlement en vertu  de l’article  142  de la  Constitution  qui donne pouvoir  au Président  de la  République  de  légiférer  par  ordonnance  durant  les  vacances  parlementaires ,  l’ordonnance  n°  20-03 du  30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers  a  été publiée au journal  officiel n° du  51  du 31 aiut 2020 .Cette ordonnancé est donc  applicable  à partir  de cette  date.

L’ordonnance n°  20-01 du  30 juillet  2020   qui  modifie  et complète  le  code  pénal  en  y ajoutant une section intitulée «   Outrage et  violences  envers  les établissements  de santé et  leurs  personnels »  a  été  publiée  au  journal officiel  n°  44 du  30 juillet 2020.La  lecture  du  contenu  de cette ordonnance  laisse  perplexe  quant aux  peines  d’une extrême sévérité  qui y  sont   énoncées  .Il est  question   dans  cette ordonnance  de  réprimer les actes qualifiés d’outrage ou de violences  envers les établissements de  santé  et leurs personnels.

Parmi les  principes qui   régissent l’action en  justice  il  y  en  a deux     fondamentaux :  L’inviolabilité  du  jugement  rendu  par  les  juridictions  en ce  que  une fois  rendu  et  entré en  force   de  chose  jugée,  c’est à dire  n’étant  plus   susceptible de  voies de recours, il ne  peut plus être  remis  en cause  que dans   le cas  exceptionnel  où  la loi autorise le recours  en révision. Le  deuxième  principe est que  le  recours  en  justice  est  libre  et  que le  droit d’ester  en  justice  n’est  limité  ou sanctionné  que  dans  des cas limitativement  fixés  par  la loi.

Le Conseil constitutionnel  a  statué récemment sur  une exception    d’inconstitutionnalité  tirée de l’inconstitutionnalité de l’article  496 ( point 6) du code de procédure pénale qui exclut du pourvoi en cassation  certains jugements et arrêts  rendus par les juridictions pénales. Cette décision a été publiée au journal officiel  n° 34 du 7 juin 2020.

Si vous questionnez  un automobiliste algérien sur ce qu’il redoute le plus en prenant le volant, beaucoup  vous répondront: le nombre impressionnant de  ralentisseurs implantés  le long des voies  de circulation .Effectivement Il n’est pas rare  que des  automobilistes se retrouvent  subitement  nez à nez avec un ralentisseur  anarchiquement implanté  et sans aucune signalisation. D’aucuns n’hésitent pas à parler du «  dictat des ralentisseurs ».Un automobiliste habitué au trajet Bouira-Bejaia  par la route nationale  a compté près d’une centaine de ralentisseurs  hors-normes implantés au gré  des humeurs des autorités locales ou  même  à l’initiative de simples citoyens.

Une vive polémique a récemment éclatée à la suite de  l’interprétation donnée aux dispositions du décret exécutif n° 20-127 du  20 mai 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-70 du 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du covid-19.Il s’agit de l’extension de la mesure du port de masque de protection par les conducteurs et passagers d’un véhicule.

Dans le sillage de sa jurisprudence antérieure,  la Cour suprême a clarifié les règles applicables à la prescription de l’action publique en matière correctionnelle quand un jugement par défaut assorti d’un mandat d’arrêt a été rendu. Très souvent les juridictions pénales ( tribunaux ou cours ) ,  en l’absence du prévenu ,rendent  des jugements ou des arrêts  prononçant des condamnations  par défaut  à de lourdes peines  de prison  assorties d’un mandat d’arrêt. Très souvent aussi , ces  décisions  rendues par  défaut et assorties  d’un mandat d’arrêt ne sont pas exécutées  et restent  en l’état durant de  longues années. Le mandat d’arrêt émis restant toujours en vigueur,le prévenu  condamné est tôt ou tard  appréhendé et jugé à nouveau suite à son opposition au jugement par défaut .La question qui se pose dans ces situations est de savoir si le prévenu peut au cours du procès en opposition au jugement ou arrêt par défaut  se prévaloir de la prescription  de l’action publique dans l’hypothèse où  plus de trois ans ont expiré depuis la date de prononcé de la décision par défaut.

A l’instar de tous les pays touchés par la pandémie du coronavirus (Covid-19 )  ,l’Algérie a mis en place un dispositif de lutte contre cette pandémie mais force est de constater que ces mesures sont loin de répondre aux urgences. A ce jour seuls trois textes réglementaires ont été pris et publiés au journal officiel. Il s’agit du décret exécutif n° 20-69 du 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus, du décret exécutif  n° 20-70 du  24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus  et  du  décret exécutif  n° 20-72  du 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à  d’autres wilays .

Un communiqué de la Présidence de la République rendu public  ce lundi  17 février 2020 a annoncé la désignation  de L’ancien coordinateur de l’instance nationale de dialogue et de médiation, Karim Younes, comme médiateur de la République.Ce qui surprend dans cette annonce ce n’est pas tant la désignation d’un médiateur de la République qui  d’après le communiqué veillera au respect des droits des citoyens par les institutions et les administrations publiques, mais c’est le fait que le médiateur de la République est une instance qui existait déjà mais qui a été supprimée.

Deux décisions  du Conseil constitutionnel , la première portant le n° 01/D.CC./EI/19 et la deuxième  02 /D.CC./EI/19 datées du 20 novembre 2019 ayant statué sur une exception d’inconstitutionnalité viennent d’être publiées au journal officiel  n° 77 du 15 décembre 2019. Elles sont aussi publiées sur le site du Conseil-constitutionnel.Ces deux décisions qui ont statué sur la même question relative à l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procedure penale interdisant la voie de l’appel contre les jugements pénaux prononçant des peines d’amendes inferieurs à 20000,00 DA constituent le prélude à une jurisprudence du Conseil constitutionnel en cette matière.

Par réseaux sociaux interposés , il n’est pas rare  que des messages ou des commentaires véhiculant  l’injure, la diffamation ou la haine y sont ostensiblement affichés .Ainsi en est-il de la très controversée présidente d‘un parti politique et non moins députée  qui , dans des vidéos largement diffusées  sur ces réseaux,  a pour habitude de vilipender  des personnalités d’un autre bord politique que le sien   en usant  de termes crus facilement qualifiables de diffamatoires ou de propos haineux ou racistes .Ce comportement préjudiciable aux personnes visées par ces propos ont fait réagir ces  dernières  qui décidèrent à leur corps défendant de porter plainte par l’intermédiaire de leurs avocats  . Ce collectif d’avocats s’est  plaint de ce que le parquet , bien que saisi à maintes reprises de plaintes à l’encontre de cette personnalité politique, n’a pas cru utile de mettre en mouvement l’action publique et ordonner des poursuites .En d’autres termes le procureur  de la République a décidé de classer ces plaintes sans suite.

Le procès pénal dont les protagonistes principaux ne sont autres que les deux anciens Premiers ministres Abdelmalek Sellal et Ahmed Ouyahia   s’est ouvert ce lundi 2 décembre 2019 au tribunal correctionnel de première instance de Sidi M’hamed ( tribunal d’Alger-centre )sous fond de protestation des avocats des prévenus et des journaliste venus couvrir ce procès. Les premiers dénoncent  la mauvaise organisation de l’audience et les seconds d’avoir été empêchés d’accéder à la salle d’audience.

3- ARRETS DE LA CHAMBRE SOCIALE ( contrat de travail - licenciement - accidents de travail - rente d'accident de travail - grève )

> Qualification du contrat de travail

La Cour suprême a dans ses récents arrêts confirmé le principe  qu’un contrat de travail qualifié initialement de contrat à duréé déterminé ( CDD) se transforme en un contrat à durée indéterminée (CDI) si la relation se maintient après l’expiration  du contrat sans qu’aucun  autre contrat écrit n’ait été signé.En conséquence de ce principe,  elle a jugé qu’un licenciement intervenu après l’expiration du contrat à durée déterminée  est un licenciement abusif en l’absence d’une faute grave commise par le travailleur ( arrêt du 09/07/2015  dossier n° 941209).

Les transactions immobilières entre vifs réalisés en Algérie par des étrangers ne sont pas libres mais sont soumises à certaines conditions qui ont évolué dans un sens un peu plus libéral depuis l‘indépendance. A l’indépendance et dans le souci d’éviter la spéculation immobilière notamment suite au départ massif des français d’Algérie, les nouvelles autorités algériennes ont décidé d’interdire toutes transactions sur les immeubles et droits immobiliers abandonnés  par leurs propriétaires français et qui ont été par la suite déclarés  biens vacants. Cette interdiction a été instaure par le décret n° 62-03 du 23 octobre 1962  portant réglementation des transactions, ventes, locations, affermages, amodations des biens mobiliers et immobiliers.

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Dans le cadre  du processus de Barcelone et du  partenariat Euromed, lancé en novembre 1995  à l’initiative de l’Union européenne  visant à rapprocher celle-ci des pays de la rive sud de la Méditerranée avec pour objectif  de «construire ensemble un espace de paix, de sécurité et de prospérité partagée », un Accord d’association UE- Algérie  tendant à créer une zone de libre échange et qui  prévoit de « fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux » a    été paraphé à Bruxelles  le 19 décembre 2001  et signé à valence ( Espagne) le 22 avril 2002 lors du sommet euroméditerranéen.Cet Accord a été ratifié par l’Algérie par décret présidentiel n° 05-159 du 27 avril 2005  .Cet Accord est entré en vigueur le 1^er septembre 2005.

Il est de notoriété publique que nos juges ont la main lourde quand il s’agit  d’infractions «  spéciales » c'est-à-dire celles dont les auteurs sont accusés de faits que la pratique judiciaire ou même la loi qualifie de politiques eu égard aux circonstances ou au contexte de leur commission.Telles peuvent être qualifiés les faits qui ont fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales dans le sillage des manifestations citoyennes qui ont lieu depuis le 22 février,  en l’occurrence à l’occasion de ce qui est appelé communément «le hirak ».

En l’absence d’une législation  pénale et commerciale  adaptée à la gestion des entreprises commerciales  en cas de crise , les observateurs avertis suivaient avec curiosité  l’ évolution  des effets  socio-économiques de la politique «  mains propres »   décidée par les autorités en marge du « hirak ».Soupçonnés d’avoir commis des infractions  économiques et financières de grande ampleur, la quasi-totalité  des patrons de grands groupes qui avaient pignon sur rue à l’instar des groupes ETRHB , KouGC , Cevital , Tahkout  , Condor et Amenhyd appartenant respectivement aux hommes d’affaires Haddad, , Kouninef , Rebrab, Tahkout , Benhamadi et Chelghoum  ont été  inculpés par un juge d’instruction  puis mis en détention préventive.

Parler de l’arabisation du système judiciaire algérien pourrait paraître dérisoire et incongru après près de 60 ans d’indépendance. Erigée en tabou,l’arabisation a toujours été considérée comme la chasse gardée d’une élite qui a imposé ses désidératas  malgré les avis des spécialistes.Quiconque avance l’idée que le français est «  un butin de guerre » comme l’a si bien imagé kateb Yassine qu’il faudrait préserver à coté de la langue arabe est voué aux gémonies. Ce serpent de mer mis en sourdine pendant quelque temps a été récemment remis à l’ordre du jour  par une décision du nouveau ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique faisant injonction aux recteurs des universités  de remplacer le français par l’anglais dans les en-têtes de tous les documents administratifs.Cette décision pour le moins saugrenue et irréfléchie décidée dans le contexte actuel  de mobilisation populaire pour un vrai changement du système politique, n’a pour seul but on s’en doute que d’intoxiquer et de brouiller les vrais débats.Ce billet retrace les pérégrinations et les errances de la politique d’arabisation  menée au pas de charge depuis les années 1970 et ses répercutions sur certains secteurs névralgiques de la société notamment sur le système judiciaire.

La mise sous contrôle judiciaire de l’une des figures les plus en vue du barreau  d’Alger  en l’occurrence maitre Salah Dabouz, avocat et fervent défenseur des droits humains et qui a mis en émoi toute la corporation de la défense , interpelle sur  les modalités  de la juste application de l’institution  du contrôle judicaire prévue par l’article 125 bis 1 et suivants  de l’ordonnance  n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénal modifiée et complétée par l’ordonnance   n° 15-02 du  23 juillet 2015.

Il est de notoriété publique que nos juridictions excellent dans la complication des différentes procédures judiciaires alors même que ces procédures ont été instaurées  entre autres pour faciliter la vie des justiciables.Ainsi en est-il de la procédure de la citation directe.A l’instar de toutes les législations du monde, la procédure pénale algérienne permet à toute personne victime d’une infraction de citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel. C’est la procédure de citation directe qui permet d’enrôler l’affaire devant le tribunal dans les meilleurs délais. Cette procédure rapide est de droit pour certaines infractions telles le chèque sans provision, l’abandon de famille,la non représentation d’enfants , la diffamation ou la violation de domicile.Pour les autres infractions, cette procédure est seulement facultative et doit avoir l'aval préalable du procureur de la République .Cette procédure on s’en doute permet de gagner du temps car contrairement à la plainte normale ou à la saisine du juge d’instruction par constitution de partie civile dont l’aboutissement devant la juridiction de jugement peut prendre des mois, l’affaire engagée sur citation directe est jugée en urgence dans de brefs délais.

Il est indéniable que si la corruption et la dilapidation des deniers publics   ont atteint  un tel degré de perversion , c’est aussi mais surtout à cause de l’absence de contrôle  dévolu à la Cour des comptes. Seule institution efficace à  laquelle la loi a confié le contrôle a posteriori des finances de l’Etat ,des collectivités locales et des établissements et entreprises publiques, la Cour des comptes n’a jamais joué  pleinement son rôle.Plus grave encore, il n’est pas faux de dire que la « mise en sourdine » de cette institution sensible  a été  délibérément  planifiée. Aussi il n’est pas étonnant que , profitant du bouillonnement que vit le pays depuis le 22 févier où les langues commencent à se délier notamment sur  les grosses affaires de détournement, corruption et autres fléaux , le président du syndicat  des magistrats de la Cour des comptes a dans un entretien accordé à la presse dévoila ce que tour le monde savait  , à savoir  que la Cour des comptes a été gérée  depuis sa création dans l'opacité et le déni d'exercice de ses pleines attributions  ce qui l'a ’empêché de jouer pleinement son rôle de contrôle.

2- ARRETS DE LA CHAMBRE FONCIERE

> Conditions d’acquisition d’un logement public dans le cadre de la location-vente

La Cour suprême a mis un terme à une interprétation erronée de l’article 6 du décret  exécutif  n ° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics  qui stipule que : «  la location- vente est consentie à toute personne ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété un bien à usage d’habitation , n’ayant pas bénéficié d’une aide financière de l’Etat pour la construction ou l’acquisition d’un logement et dont le niveau de revenu n’excède pas cinq fois le SNMG ».

La situation politique de l’Algérie actuellement au vu de son déroulement et de ses rebondissements est une situation  inédite et n’a pratiquement pas son équivalant dans l’histoire contemporaine.L’annulation du scrutin présidentiel du 18 avril 2019 par le décret du 14 mars 2019 , La démission forcée du Président de la République intervenue quelques semaines avant l’expiration de son mandat qui devait prendre fin le 27 avril  , l’intrusion directe de l’armée dans cette crise  en réponse aux manifestations de la population appelant au départ du régime , joints au vide juridico-Constitutionnel généré par cette situation inédite a fait réagir aussi bien les politiques que  les juristes qui tentent tant bien que mal  de formuler des propositions de  solutions à même  de dénouer cette  crise sans pour autant  sortir du cadre légal et constitutionnel.

L’annonce du Président Abdelaziz Bouteflika de renoncer à briguer un cinquième mandat tout en reportant l’élection présidentielle prévue le 18 avril  2019 à une date non déterminée, si elle a été imposée par des motifs politiques et par la situation pré-révolutionnaire que connaît actuellement le pays, elle a aussi suscité un débat juridique parmi les juristes notamment les spécialistes du droit électoral.

Une vive polémique  juridique et constitutionnelle  s’est invitée à l’entame des premières joutes oratoires des différents candidats à la prochaine élection présidentielle du 08 avril 2019 .Suscitée par l’état de santé du Président  sortant mais non moins candidat à sa propre succession, la question de la prestation de serment du président de la République élu lors de son investiture a fait réagir contradictoirement des hommes de loi et des constitutionnalistes .Pour Farouk Ksentini par exemple , avocat et ancien président  de la Commission nationale des droits de l’homme  , le président de la République élu n’est pas obligé de prononcer l’intégralité  du texte de la prestation de serment.Par contre pour la constitutionnaliste Fatiha Benabou ,le président de la République doit prêter serment en application de l’article 90 de la Constitution. Qu’en est-il,exactement de cette formalité constitutionnelle ?Formalité obligatoire ou formalité facultative ?

La Cour suprême vient de publier deux nouveaux numéros de sa revue «  La revue de la Cour suprême ».Bien que les deux publications ont été mises sur le marché durant ce mois de janvier 2019 , les arrêts publiés  remontent  aux années 2015 et 216 .La nouvelle présentation technique de ces deux revues  est à signaler d’autant que pour la première fois, les arrêts publiés sont accompagnés d’une fiche résumant les faits et la procédure de l’affaire traitée.Néanmoins Il est regrettable que les améliorations substantielles constatées , aussi bien dans le forme que dans le contenu de ces deux revues , ont été altérées par la non publication des noms des magistrats qui ont rendu les arrêts publiés ce qui non seulement peut etre perçu comme une ingratitude vis à vis  des magistrats ayant fait œuvre de jurisprudence , mais a pour conséquence d’occulter la pertinence de cette jurisprudence sachant que les arrêts de la Cour suprême sont rendus soit  par une section en formation restreinte de trois magistrats , soit par une  formation élargie de 4 magistrats ou plus , les arrêts rendus par la formation élargie  sont on s’en doute de valeur supérieure.

L’annonce des nouvelles  mesures concernant la procédure du retrait du permis de conduire pour infraction  au code de la route a été favorablement accueillie par les automobilistes qui étaient auparavant terrifiés par l’éventualité  de voir leur permis de conduire suspendu alors même que l’infraction commise   est  une simple petite contravention . Il faut dire qu’en cette matière, la législation algérienne était d’une extrême sévérité  alors  que paradoxalement cette sévérité n’a eu aucun effet sur la réduction du nombre d’accidents.En raison des excès dus à la procédure de rétention du permis de conduire par les agents verbalisateurs telle  que pensée par les pouvoirs publics qui a  causé  des désagréments fort dommageables aux  automobilistes notamment aux professionnels de la route qui parfois sont interdits de conduire pour des périodes qui peuvent dépasser la durée de  suspension prévue par la loi , ou  dont les permis de conduire sont égarés lors de leur transfert d’une wilaya à une autre , une circulaire interministérielle datée  du 20 janvier 2022 a complètement réorganisé cette procédure.

Alors qu’auparavant , la rétention du permis de conduire puis son transfert à la commission de suspension des permis de conduire installée auprès de chaque wilaya  était la règle , cette circulaire pose comme règle principale la rétention du permis de conduire par le service verbalisateur et sa restitution  dès règlement de  l’amende  forfaitaire prévue pour l’infraction commise. Le seule exception   où le permis de conduire ne peut être restitué  que sur  décision du tribunal est le cas  où l’infraction commise constitue non pas une contravention mais un délit. 

Avant la mise en application de cette circulaire qui est  exécutoire à compter du 1 février 2022 , la rétention ou la suspension du permis de conduire pour cause de commission d ’une infraction au code de la route était régie par la loi n°01-14 du 19 août 2001 relative à l’organisation , la sécurité et la police de la circulation routière complétée et modifiée en  2004 par la loi n° 04-16 du 10 novembre 2004 ,et en 2009  par l'ordonnance n° 09-03 du 12 juillet 2009 et  par la loi n° 17-05 du 16 février 2017  ainsi que par le décret exécutif  n° 04-381 du  28 novembre 2004.

En vertu de cette législation, il existe 2 catégories d’infractions au code de la route : Les contraventions et les délits. C’est l’article 5 du code pénal qui définit ces deux catégories. Est qualifiée de contravention l’infraction qui est punie d’une amende  de 2.000 dinars  à 20.000 dinas ou d’un emprisonnement d’un jour au moins à deux mois au plus. Au dessus de cette fourchette l’infraction est qualifiée de délit. Si l’infraction au code de la route est un délit, seul le tribunal est compétent pour se prononcer sur la restitution , la suspension ou l’annulation du permis de conduire. S’il s’agit d’une contravention, il fallait distinguer entre les 4  degrés prévus par la loi . Mais Quel que soit la contravention commise,  la rétention du permis de conduire par l’agent verbalisateur est opérée sur le champ.

S’il s’agit d’une contravention légère listée par l’article 93 de l’ordonnance n° 09-03 du 12 juillet 2009 ( exemples : Utilisation  d’un dispositif de véhicule non conforme ; emploi d’un dispositif sonore non conforme ; réduction anormale de la vitesse ;  stationnement dangereux ; dépassement de la  ligne continue ; non respect  de la distance légale entre les véhicules en mouvement ; transport des enfants ayant moins de 10  ans aux places avant ;  défaut de  plaque d’immatriculation ;émission de fumées, de gaz toxiques ou de bruits au delà des seuils fixés ; essuie-glace défaillant  ; dépose de  film plastique ou tout autre procédé opaque sur les vitres du véhicule ) , l’agent verbalisateur opère  la rétention du permis de conduire  pour une durée n’excédant pas 10 jours  contre remise  d’un document attestant de la rétention. Le permis de conduire est  restitué si l’amende est payé dans ce délai En  de non-paiement de l’amende  , le permis de conduire est transmis à  la commission de suspension du permis de conduire  qui décidera de la suspension   pour une durée de 2 mois. Passé ce délai et en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le procès-verbal est  transmis au tribunal.

Quant aux contraventions de gravité particulière visées à l’article 94 de la même ordonnance ( exemples : Vitesse  de plus de 30%  de la vitesse autorisée constatée par un radar ; non  port de la ceinture de sécurité ; stationnement   sur la bande d’arrêt  d’urgence ; dispositifs d’éclairage et de signalisation défectueux  ; utilisation  manuel du téléphone   ; non respect de  priorité de passage des piétons au niveau des passages protégés ; conduite dans le  sens interdit ;  croisements ,dépassements ou manœuvres  dangereux ; manœuvres interdites sur autoroutes et routes express ; contravention aux dispositions relatives l’accélération  de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé ; conduite de nuit ou par temps de brouillard,  sans éclairage ni signalisation ; conduite  sur la voie immédiatement située gauche  par les véhicules de transport de personnes ou de marchandises  ; surcharge ;  état défectueux des pneumatiques ;changement intempestif  direction   ; dépassement  d’une ligne continue ; mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuels durant la conduite ) , il est procédé à la rétention du permis de conduire par l’agent verbalisateur   avec remise au conducteur d’un document l’habilitant à conduire  pour une durée de 48 heurs  et le  permis de conduire est transmis à la commission de suspension du permis de conduire  qui  statuera sur la durée de la suspension. Par contre si l’infraction commise est un délit , le permis de conduire est directement transmis au tribunal.

La circulaire interministérielle du 20 janvier 2022 a maintenu cette  classification des infractions mais elle  a supprimé pour toutes les contraventions la  procédure de saisine de la commission de suspension du permis de conduire    . Désormais quelle que soit la contravention commise , l’agent verbalisateur opère sur le champ la rétention du permis de conduire  pour une durée n’excédant pas 10 jours et ce  contre remise d’un  document attestant de la rétention qui permet au conducteur de conduire durant cette période qui court à compter de la constatation de l’infraction. Le contrevant a un délai de 45 jours pour payer le minimum de l’amende prévue pour la contravention constatée  et  pourra récupérer son permis auprès du service verbalisateur sur présentation du justificatif du paiement de l’amende . Passé la période de 10 jours , le conducteur perdra la capacité de conduire et ne pourra recouvrir cette capacité et récupérer son permis de conduire auprès du service verbalisateur que s’il paie  l’amende avant l’expiration du délai de 45 jours .En cas de non paiement de l’amende  après  l’expiration de délai de 45 jours,  le permis de conduire  est transmis accompagné du procès-verbal constatant l’infraction au tribunal.

La circulaire du  20 janvier 2022 a pris soin de mentionner que la nouvelle procédure  ne  s’applique pas aux délits car  dans ce cas le permis de conduire retenu par l’agent verbalisateur est transmis  directement à la juridiction compétente accompagné  du procès-verbal constatant l’infraction. Il reviendra alors au tribunal de prononcer la peine qui sera infligé à l’auteur du délit  et de statuer sur sa capacité de conduire .Le tribunal peut alors  prononcer une suspension du permis e conduire  d’une durée d’une année à quatre  années suivant la nature du délit  et peut même prononcer  de l’annulation pure et simple du permis de conduire . l’infraction au code de la route qualifiée de délit  et sa sanction ainsi que la durée de suspension du permis y afférente sont énumérées  à l’article 98 de la  loi n° 17-05 du 16 février 2017  .  

Les infractions que le code de la route qualifie de délits et qui par conséquent entrainent  la rétention du   permis  de conduire  du contrevenant  et son envoi directement devant tribunal  sont nombreuse et variées .Certaines de ces infractions peuvent   induire les conducteurs en erreur  en les  considérant comme de simples contraventions passibles de l’amende forfaitaire  alors qu’elles  constituent des délits .  Il  s’agit des délits   de  non soumission du véhicule au contrôle technique périodique, de détention ou d’usage  d’un appareil ou dispositif destiné  déceler la présence de radars,  du chargement  non conforme d’un véhicule susceptible de  de présenter un danger pour autrui , du  transport de conteneurs non équipés d'un système d'ancrage adéquat , de l’organisation de  courses sur la voie publique  sans autorisation  et  de dépassement de  la vitesse limite autorisée de 30% et plus constaté par un radar.

Malgré le souci  de clarté et de précision des rédacteurs de la circulaire du  20 janvier 2022  , il n’en demeure pas moins que des difficultés d’application et d’interprétation  de cette circulaire ont été constatées lors des premiers contrôles opérés sue la base de ce nouveau texte réglementaire.

Tout d’abord , les puristes  en droit auront remarqué que par respect au principe de la   hiérarchie des normes , il aurait été plus conforme à la loi de recourir à une loi ou à une ordonnance  au lieu et place  d’une   circulaire interministérielle  qui demeure un  texte  réglementaire .La procédure de retrait  du permis de conduire ayant  été organisée par une loi , seule une loi peut modifier cette procédure .Ce n’est pas bien sûr les automobilistes qui vont se plaindre de cette entorse au principe de la hiérarchie des normes puisque cette circulaire  leur est favorable . Mais toujours est-il qu’en tant qu’acte administratif ,  la circulaire du 20 janvier 2022  dont le rôle est d’expliquer l’application d’une loi et non de la modifier  peut  faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente en l’occurrence le Conseil d’Etat. On peut imagier une association contre les  violences routières qui introduira un tel recours au motif  que cette circulaire allège les sanctions contre la délinquance routière et qu’elle n’a pas vocation à modifie une loi. Un tel recours  pourrait aisément aboutir . En tout état de cause les rédacteurs de la  circulaire étaient conscient de cette entorse et ont précisé que cette circulaire  est provisoire dans  l’attente d’une  réforme en profondeur  de la législation régissant la circulation routière.

Le problème soulevé par certains  automobilistes a trait à la rétention du permis de conduire par l’agent verbalisateur  en cas de délit d’excès de vitesse et à  la capacité du conducteur à conduire après  à cette rétention.la  loi n° 17-05 du 16 février 2017  a prévu 3 paliers concernant l’infraction d’excès de vitesse : L’excès de vitesse qualifié de contravention de 2^e degré  passible d’une amende de 2500 dinars en cas  de dépassement de la vitesse limite autorisée de 10% constaté par un radar ; l’excès de vitesse qualifié de contravention de 3^e degré  passible d’une amende de 3000 dinars en cas  dépassement de la vitesse limite autorisée de plus de 10% et moins de 20%, constatée par un radar ;  l’excès de vitesse qualifié de contravention de 4^e degré passible d’une amende de 5000 dinars  en cas de dépassement de la vitesse limite autorisée de plus de 20% et moins de 30%  constatée  par un radar . Par contre  l’excès de vitesse est qualifié de délit  passible d’une amende de 10 000 à 50 000 dinars en cas de dépassement  de  la vitesse limite autorisée de 30% constaté par un radar.

En cas de dépassement de la vitesse limite dans une fourchette  de  30%   ( par exemple l’ automobiliste flashé à une vitesse de 130 km/h  sur une autoroute où la vitesse est limité à 100  km/h ) , il s’agira toujours d’une contravention  et c’est la   procédure de l’amende forfaitaire qui sera appliquée  et par  conséquent  le permis de conduire sera restitué à l’automobiliste si l’amende est payée dans le délai de 45 jours. Par contre si le véhicule est flashé à une vitesse dépassant la vitesse limite autorisée  de  30%    ( par exemple l’automobiliste flashé à une vitesse de 131 km/h  sur une autoroute où la vitesse est limitée à 100%  )  il s’agira alors d’un délit et par conséquent le permis de conduire sera directement transmis accompagné du procès-verbal de l’infraction au tribunal sans possibilité de le récupérer auprès du service verbalisateur.

Le problème que pose la procédure de rétention  du permis de conduire par  l’agent verbalisateur en cas de commission d’un excès de vitesse  qualifié de délit et non pas de simple contravention est le suivant : L’automobiliste qui a dépassé  la vitesse limite autorisé de 30 %  donc ayant commis un délit conservera t-il la capacité de conduire après la rétention de son permis de conduire ?Certains automobilistes ont rapporté  qu’après  avoir été verbalisé pour ce délit et leur permis de conduire  retenu par l’agent verbalisateur ,  une copie du  procès-verbal  constatant cette infraction leur a été remis , et quant ils se sont enquis  sur la capacité de conduire  après cette rétention ils ont reçu des réponses  hésitantes.

En raison d’une une fausse interprétation  de la circulaire du 20 janvier 2022  certains automobilistes ont même été induit en erreur par l’agent verbalisateur puisqu’ils ont été  informés que le procès-verbal  de constatation du délit dont une copie leur a été remis sur le champ est un document qui leur permet de conserver la capacité de conduire jusqu’au prononcé de la décision par le  tribunal saisi. Ce qui est bien sûr non conforme à la loi puisque dans ce cas il faudrait appliquer l’ancienne  procédure   c’est  à dire  remettre à l’automobiliste  un document attestant la rétention avec la mention de la capacité de conduire pour  une période de 48 heures .

La nouvelle procédure prévue  par la circulaire du  20 janvier 2022 devait aux yeux de sas concepteurs soulager les automobilistes et éviter  des abus   mais paradoxalement  elle peut avoir un effet contraire quand  l’infraction au code de la route est un délit . Il n’est pas exagérer d’imaginer un parcours des plus ardus avant que l’automobiliste ne récupère  son permis  de conduire . Le permis de conduire étant transmis avec le procès-verbal  de constatation de l’infraction au procureur de la république, il faudrait attendre l’enrôlement du dossier devant le tribunal  ce qui peut prendre du temps .Ensuite s’agissant d’un délit , des voies de recours peuvent être exercées soit par l’intéressé lui-même soit par le parquet  ce qui fera retarder encore plus la décision de juge.

Un autre problème en rapport avec le délit d’excès de vitesse concerne  le calcul la vitesse constatée par le radar. Certains automobilistes ont rapporté  qu’ils  ont été verbalisés comme ayant commis un délit d’excès de vitesse avec renvoi  devant tribunal alors que le dépassement n’a été que de  2 %  ou 3é % par rapport à la vitesse limité autorisée .Comme tout instrument de mesure, le radar a une marge d’erreur aussi il est de pratique courante  dans tous les pays  qu’une marge de tolérance qui est généralement de 5 %  est appliquée  .Ainsi   si le véhicule est flashé à 134 km/h sur une autoroute où la vitesse est limité à 100  km/h, la vitesse qui sera retenu est 129 km/h, cette vitesse étant inferieur à 30 % de la vitesse limité autorisé , l’infraction sera une contravention et non un délit et par conséquent seule une amende forfaitaire est appliquée. Ni la circulaire du 20 janvier 2022  ni aucun autre texte réglementaire n’ayant  instauré la règle de la  marge de tolérance, rien n’oblige l’agent verbalisateur à appliquer cette  marge de tolérance.

Maitre BRAHIMI Mohamed

Avocat à la cour de Bouira

brahimimohamed54@gmail.com