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La saisie des biens du débiteur pour règlement d’une dette
- Par mohamed brahimi
- Le 12/02/2021
Une ordonnance rendue par un tribunal du chef- lieu d’une importante cour en matière de saisie conservatoire a suscité des questionnements sur la maitrise des juges pourtant ayant le titre de président du tribunal des subtilités des différentes saisies prévues par la loi , notamment la saisie conservatoire. Cette ordonnance a ordonné la saisie conservatoire de biens mobiliers appartenant à une société commerciale en l’absence d’une créance répondant aux conditions légales ce qui en fait une décision entachée de nullité.
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Date de dernière mise à jour : 13/09/2017
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