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Le Blog d'actualités juridiques de Maître
Mohamed BRAHIMI
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Arrêts de principe rendus par la Cour suprême au cours de l'année 2021
- Par mohamed brahimi
- Le 31/12/2022
La Cour suprême vient de publier le numéro 02 de l’année 2021 de sa revue « La revue de la Cour suprême ». Celle-ci contient de très intéressants arrêts prononcés durant l’année 2021 dont certains ont mis un terme à la confusion qui régnait à propos de certaines matières. Nous passerons en revue les arrêts les plus pertinents.
1 -ARRETS DE LA CHAMBRE FONCIERE
> Litiges portant sur l’immatriculation des immeubles au livre foncier
En matière de litiges consécutifs à l’immatriculation d’un immeuble ou d’un droit immobilier au livre foncier, la loi distingue entre l’immatriculation (ou l’inscription) définitive et l’immatriculation provisoire. Si l’immatriculation de l’immeuble est définitive ce qui implique la remise au propriétaire du livret foncier portant cette mention, l’annulation ou la modification de cette immatriculation définitive (ou du livret foncier) sera de la compétence du tribunal administratif. Par contre si cette immatriculation n’est que provisoire, La juridiction compétente pour annuler ou modifier cette immatriculation est le tribunal de droit commun en l’occurrence la section foncière du tribunal du lieu de situation de l’immeuble. En outre le tribunal ne peut être saisi de cette dernière action que si la contestation sur la propriété de l’immeuble objet de la demande d’immatriculation ait été portée préalablement devant le conservateur foncier par voie d’opposition à cette immatriculation.
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La Cour des comptes décortique le système public marchand : un constat saisissant sur la gestion de l’économie
- Par mohamed brahimi
- Le 04/12/2022
La Cour des comptes vient d’adopter son rapport annuel pour l’année 2022 .Publié récemment sur son site internet , ce volumineux rapport rend public les principaux résultats des travaux d'investigation qu’elle a réalisés en exécution de son programme de contrôle pour l’année 2020. Il comprend 14 notes qui mettent en exergue les constatations, les observations et les appréciations les plus significatives portant sur les conditions de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les entités contrôlées. Il comprend en outre les recommandations que la Cour des comptes estime devoir formuler ainsi que les réponses des responsables représentants légaux et autorités de tutelle concernés auxquels les notes d'insertion avaient été communiquées
A l’instar de ses anciens rapports, la Cour des comptes a eu à exercer principalement son contrôle sur l’administration de l’Etat , des collectivités locales et des établissements et entreprises publics. Comme d’habitude elle a mis en exergue les lacunes dont certaines mettent en cause la gestion chaotique des entités administratives ou économiques publiques .Ainsi elle a mis en évidence la faible performance des entités contrôlées au regard des moyens financiers consentis par l’Etat pour assurer leur fonctionnement. Elle fait remarquer que les dysfonctionnements et les insuffisances caractérisant leur organisation et leur mode de gestion constituent de véritables handicaps quant à la réalisation de leurs missions statutaires. Les entités contrôlées sont la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales relevant du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz relevant du ministère de l’énergie et des mines , de l’Agence nationale des déchets relevant du ministère de l’environnement,- et du Centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance relevant ministère de la formation et de l’enseignement professionnels .
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La nouvelle loi modifiant et complétant le code de procédure civile et administrative : ce qui va changer
- Par mohamed brahimi
- Le 14/11/2022
De profondes modifications ont été apportées au code de procédure civile et administrative par la nouvelle loi n° 22-13 du 12 juillet 2022 publiée journal officiel du 17 juillet 2022.Les modifications ont porté principalement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et des juridictions administratives.En matière commerciale , la compétence était dévolue uniformément à la section commerciale du tribunal de droit commun qui était composée d’un juge et d’assesseurs. l’ancienne législation (article 32 alinéa 7 du code de procédure civile et administrative ) a instauré dans certains tribunaux des pôles spécialisés censés statuer exclusivement sur les contentieux relatifs à la faillite et le règlement judiciaire , au commerce international ,aux banques , à la propriété intellectuelle, aux transports aériens et maritimes et aux assurances. Ces pôles spécialisés n’ont jamais fonctionnés car non été installés. La nouvelle loi du 12 juillet 2022 a supprimé les pôles spécialisés et a créé à coté des sections commerciales, des tribunaux commerciaux spécialisés désormais compétents pour statuer sur les contentieux dévolus auparavant aux pôles spécialisés.En vertu de la nouvelle loi, le contentieux commercial relève de deux juridictions distinctes : la section commerciale institué auprès de tous les tribunaux et le tribunal commercial spécialisé.