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Le Blog d'actualités juridiques de Maître
Mohamed BRAHIMI
Le projet de loi portant déchéance de la nationalité algérienne d’origine : une loi conforme à la Constitution ?
- Par mohamed brahimi
- Le 07/03/2021
Un avant projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant Code de la nationalité algérienne vient d’être présenté devant le Conseil du Gouvernement.D’après le communiqué des services du Premier Ministre , ce texte de loi prévoit la mise en place d’une procédure de déchéance de la nationalité algérienne acquise ou d’origine qui sera applicable à tout algérien qui commet, en dehors du territoire national, des actes portant volontairement de graves préjudices aux intérêts de l’Etat ou qui portent atteinte à l’unité nationale. Cette déchéance de la nationalité concernera aussi celui qui active ou adhère à une organisation terroriste ainsi que celui qui la finance ou qui en fait l’apologie ou encore celui qui collabore avec un Etat ennemi. S’agissant d’une matière d’une extrême sensibilité mettant en cause un droit fondamental qui est le droit à la nationalité reconnu à tout citoyen qui plus est protégé par des instruments internationaux , le communiqué a pris soin de préciser que les dispositions prévues par ce texte sont conformes aux conventions internationales.
La Cour suprême sort de sa torpeur , le Conseil d’Etat s’y complaît
- Par mohamed brahimi
- Le 27/02/2021
Il est indéniable que depuis la nomination du nouveau Président de la Cour suprême au mois de juin 2019 , cette dernière connait une activité et un renouveau qu’on ne lui connaissait pas , notamment au niveau de la publication de sa jurisprudence et de sa mise à la disposition du public . Il n’est pas exagéré de dire que le nouveau site internet de cette Haute juridiction ( http://www.coursupreme.dz ) , à qui la loi a confiée l’unification de la jurisprudence , est devenu l’un des sites les plus élaborés même comparé aux sites des Hautes Cours de pays bien plus avancés.
La saisie des biens du débiteur pour règlement d’une dette
- Par mohamed brahimi
- Le 12/02/2021
Une ordonnance rendue par un tribunal du chef- lieu d’une importante cour en matière de saisie conservatoire a suscité des questionnements sur la maitrise des juges pourtant ayant le titre de président du tribunal des subtilités des différentes saisies prévues par la loi , notamment la saisie conservatoire. Cette ordonnance a ordonné la saisie conservatoire de biens mobiliers appartenant à une société commerciale en l’absence d’une créance répondant aux conditions légales ce qui en fait une décision entachée de nullité.
Les présents offerts dans le cadre protocolaire :cas des lingots d’or offerts à l’ancien Premier ministre
- Par mohamed brahimi
- Le 19/01/2021
Il est d'usage dans les relations internationales notamment lors des visites d'Etat ou même de simples visites officielles de délégations étrangères que les responsables du pays hôte offrent des présents aux visiteurs. Il pourrait s'agir soit d'un objet ou d'un animal. C’est là une tradition qui remonte à l'antiquité.Ainsi et selon certains historiens , la dague en fer météoritique retrouvée dans le tombeau de Toutankhamon était un cadeau diplomatique du monarque de l'ancienne Syrie. Le fameux éléphant blanc de Charlemagne serait un présent du cinquième calife abbasside Hâroun ar-Rachid.
Les nouvelles modalités d'exercice de l'activité d'information en ligne
- Par mohamed brahimi
- Le 18/12/2020
la loi organique n° 2012-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information disposait dans son article 66 alinéa 1 le principe de la liberté d'exercice de l'activité d'information en ligne en ces termes : " L'exercice de l'activité d'information en ligne est libre" .Cette disposition posait donc la règle générale de la libre création d'un organe de presse en ligne , mais l'alinéa 2 de cette même disposition soumet cette activité à un enregistrement et à un contrôle de véracité ainsi qu'au dépôt d'une déclaration préalable par le directeur responsable de cet organe. L'alinéa 3 de cette loi a renvoyé l'application de son article 66 à la promulgation d'une texte réglementaire. En l'absence de ce texte réglementaire la loi du 12 janvier 2012 ne pouvait être appliquée. Pratiquement 8 ans après la publication de cette loi , le pouvoir exécutif décide de promulguer ce texte réglementaire .Il s'agit du décret exécutif n° 20-332 du 22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique qui a été publié au journal officiel numéro 70 du 25 novembre 2020.
Le référé précontractuel: garant du respect de la transparence dans la passation des marchés publics
- Par mohamed brahimi
- Le 29/10/2020
Les procès retentissants mettant ne cause de hauts responsables et hommes d'affaires ayant pignon sur rue ont tous en commun le fait que ces personnes ont été poursuivies et condamnées pour des infractions en rapport avec l'octroi frauduleux et opaque de marchés publics .C'est un secret de polichinelle que de tout temps et surtout au cours des deux dernières décennies où ont sévis ces délinquants en col blanc , les plus gros marchés publics notamment les machés de travaux public qui se chiffraient en milliards de dollars ont été octroyés en infraction des dispositions légales régissant ces contrats publics. Malgré l'existence de textes législatifs et réglementaires qui régissent la commande publique et qui imposent des règles strictes de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics, ceci n'a pas empêché que ces mêmes règles soient allègrement violées .Il est incontestable que cette situation est due à la complicité agissante et intéressée des plus hauts responsables au niveau des différents départements ministériels.
L’indemnisation des victimes d’erreurs médicales
- Par mohamed brahimi
- Le 22/09/2020
Il est de notoriété publique que les erreurs médicales sont devenues un fléau au point où la Ligue de droits de l’homme s’est crue obligée de communiquer sur cette question en exprimant son inquiétude et sa préoccupation quant au nombre élevé des cas d'erreurs médicales portées à sa connaissance. Pratiquement chaque famille peut rapporter un cas d’erreur médicale dont a été victime un proche. Il est incontestable que les effets d’une erreur médicale peuvent être dramatiques et leurs causes multiples : décès du malade pour cause de prise en charge défectueuse notamment lors d’accouchements , ,amputations injustifiées, faux diagnostics entrainant des handicaps et même le décès,oubli de compresses ou d’objets dans le corps du patient...A coté de ces erreurs médicales qui peuvent en outre constituer des délits d’homicide ou de blessures involontaires, il faut ajouter un autre phénomène récurrent qui peut être qualifié de non assistance à personne en danger : il s’agit du renvoi de malades pour faute de place dans la structure de santé ou pour absence de médecins .
Entrée en vigueur de la loi anti-bandes de quartiers : Quel intérêt ?
- Par mohamed brahimi
- Le 05/09/2020
Promulguée sans discussion ni vote du parlement en vertu de l’article 142 de la Constitution qui donne pouvoir au Président de la République de légiférer par ordonnance durant les vacances parlementaires , l’ordonnance n° 20-03 du 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers a été publiée au journal officiel n° du 51 du 31 aiut 2020 .Cette ordonnancé est donc applicable à partir de cette date.
La nouvelle loi pénale réprimant les violences envers les établissements de santé et leurs personnels : Des peines excessives ?
- Par mohamed brahimi
- Le 12/08/2020
L’ordonnance n° 20-01 du 30 juillet 2020 qui modifie et complète le code pénal en y ajoutant une section intitulée « Outrage et violences envers les établissements de santé et leurs personnels » a été publiée au journal officiel n° 44 du 30 juillet 2020.La lecture du contenu de cette ordonnance laisse perplexe quant aux peines d’une extrême sévérité qui y sont énoncées .Il est question dans cette ordonnance de réprimer les actes qualifiés d’outrage ou de violences envers les établissements de santé et leurs personnels.
Le délit d’escroquerie au jugement : une infraction méconnue et rarement mise en œuvre
- Par mohamed brahimi
- Le 16/07/2020
Parmi les principes qui régissent l’action en justice il y en a deux fondamentaux : L’inviolabilité du jugement rendu par les juridictions en ce que une fois rendu et entré en force de chose jugée, c’est à dire n’étant plus susceptible de voies de recours, il ne peut plus être remis en cause que dans le cas exceptionnel où la loi autorise le recours en révision. Le deuxième principe est que le recours en justice est libre et que le droit d’ester en justice n’est limité ou sanctionné que dans des cas limitativement fixés par la loi.