L’utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale

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A l’instar des législations étrangères, le législateur  algérien autorise désormais le recours aux moyens de télécommunications audiovisuelles dans l’instruction et le jugement des affaires pénales. Ce nouveau mécanisme qui est par ailleurs objet de critiques par la communauté des juristes a été introduit en droit algérien par l'ordonnance n° 20-04 du 30 août 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

 

  

Le principe tant pour l’instruction des affaires pénales que pour leur jugement est que les auditions et interrogatoires sont effectués en présence physique des parties.C’est là une règle fondamentale de la procédure pénale et un rituel auquel est attaché la justice pénale. C’est ce principe et ce rituel qu’a modifié la loi du 30 août 2020 qui a introduit les nouvelles technologies dans le procès pénal:la visioconférence ou vidéoconférence qui, suivant sa définition est «  un système de communication interactif  qui retransmet simultanément l’image, la voix des personnes se trouvant en deux ou plusieurs endroits et ce, en temps réel ».

Désormais le code de procédure pénale contient depuis 2020 un nouveau livre (livre II bis) intitulé «De l’utilisation de moyens de télécommunications audiovisuelles au cours de la procédure ».Le recours à la visioconférence peut être ordonné par les juridictions soit en cours d’instruction  soit  lors  du jugement , mais en tout état de cause il n’est fait recours à ce mécanisme que  dans les cas prévus par l’article  441 bis du code de procédure pénale.

Dans  la phase d’instruction , si la personne non  détenue  qui doit être entendue, interrogée, notifiée ou confrontée réside dans le ressort d'un autre tribunal , le juge d’instruction adresse une requête au procureur de la République près le tribunal le plus proche du lieu de sa résidence en vue de la convoquer pour la date prévue pour l'accomplissement de l'acte d'instruction par voie de visioconférence.Par contre si cette personne est détenue dans un centre pénitentiaire et qu’il n'est pas possible de l’extraire ou de la transférer, le juge d'instruction peut, après en avoir avisé le directeur de l'établissement pénitentiaire, l'y auditionner en utilisant la visioconférence et ce  en présence du greffier de cet établissement.la loi autorise l’avocat de la personne ainsi auditionnée d’être présent avec son client sur le lieu de l’audition.Si après l’interrogatoire par visioconférence,le juge d'instruction ordonne le placement en détention provisoire de l’inculpé,il lui notifie verbalement cette mesure par le même moyen.Mention en est portée sur le procès-verbal d'audition.Une copie du mandat de dépôt est adressée pour exécution par tout moyen de transmission, selon le cas, au procureur de la République ou au directeur de l'établissement pénitentiaire.

Au cours de la procédure de jugement, le recours à la visioconférence est décidé soit d’office par la juridiction après avoir sollicité  l’avis du  ministère public,soit sur demande du ministère public ou de l’une des parties ou de leur défense.Si le juge décide de recourir à la visioconférence et  que le  ministère public s’y oppose ou qu’une une partie ou son conseil ou la personne poursuivie détenue ou son conseil présente des motifs pour justifier le refus de se conformer à cette procédure , la juridiction peut passer outre et  ordonne la poursuite du procès par visioconférence, mais dans ce cas la juridiction doit motiver sa décision qui n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Si la règle est que c’est la juridiction d’instruction ou de jugement qui ordonne le recours à la visioconférence , la loi permet à  une partie ou son conseil  de solliciter de la juridiction de recourir à la visioconférence, et  celle-ci, après avis des autres parties ou de leurs conseils et du ministère public, décide de l'acceptation ou du refus de cette demande. Une fois le recours à la visioconférence décidé, il est fait application à la personne jugée  par visioconférence  des règles applicables à la personne poursuivie  qui  refuse de répondre  ou déclare faire défaut  et par conséquent , le jugement  rendu dans un procès tenu par visioconférence sera réputé contradictoire donc non susceptible d’opposition et ce conformément à l’article 347-2 du code de procédure pénale.

Si le  recours  à la visioconférence  présente des avantages, pour autant son extension  et son usage généralisé n’est pas souhaitable du fait que ce dispositif ne garantit pas un procès équitable notamment pour  les personnes privées de liberté. Aussi le législateur algérien a pris soin de poser certaines conditions pour que le recours à la visioconférence soit autorisé. Le juge n’a pas un pouvoir absolu mais il doit préalablement  vérifier si  le recours à la visioconférence entre dans le cadre de la  règle posée par l’article 441 bis du code de procédure pénale  qui dispose : « Pour les nécessités du bon fonctionnement de la justice ou du maintien de la sécurité ou de la santé publique ou lors de catastrophes naturelles, ou pour des raisons de respect du principe des délais raisonnables, les juridictions peuvent recourir à la visioconférence dans les procédures judiciaires dans le respect des droits et des règles prévus dans la présente loi ».En dehors  de ce cadre , la juridiction doit appliquer la procédure normale bien qu’aucun recours n’ait été prévu par la loi dans l’hypothèse où la juridiction décide à tord de recourir à la visioconférence. 

Maitre BRAHIMI Mohamed

Avocat à la cour de Bouira

brahimimohamed54@gmail.co