La faillite et le règlement judiciaire : L’urgence d’une réforme

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Dans sa dernière réunion , le gouvernement s’est penché sur un avant- projet de loi  modifiant et complétant le code de commerce.Suivant le communiqué émanant de cette instance il s’agit d’adapter ce code aux nouvelles réformes et orientations  stratégiques  de l’économie nationale. Les observateurs de la scène économique s’attendaient entre autres reformes urgentes surtout en cette période de ralentissement de l’économie dû à l’épidémie de la Covid et à la mauvaise performance de nos entités économiques   à ce que les pouvoirs publics se penchent surtout sur les difficultés insurmontables que vivent certaines entreprises aussi bien publiques que privées et engage enfin une réforme du système de la faillite et du règlement judiciaire prévu par le code du commerce et qui remonte à la première moitié du siècle dernier.

 

Le système actuel de la faillite et du règlement judiciaire est un système complètement dépassé et n’est d’aucun secours pour les commerçants ou sociétés commerciales tant publiques que privées qui rencontrent des difficultés .Dans le système algérien actuel , et contrairement aux systèmes  en  vigueur dans  la quasi totalité des pays étrangers y compris  dans les pays voisins où le code de commerce vise  le redressement et le sauvetage des entreprises en difficulté , la loi nationale relative à cette question est une loi répressive dans  le sens ou c’est la faillite ou le règlement judiciaire qui est prévu en cas de cessation de paiement , et il n’est qu’exceptionnellement permis de recourir à un éventuel redressement de l’entreprise en difficulté.

La législation actuelle relative à la protection et à la sauvegarde des entreprises en difficulté  est tellement obsolète qu’elle participe à la détérioration du climat des affaires et constitue un frein au développement économique. Aussi il est étonnant qu’aucune autorité notamment celle dont relève le ministère du commerce ou le ministère de l’econonme n’a pensé à présenter  un projet de  réforme du droit des entreprises en difficulté.

Celui qui parcourt les dispositions de l’actuel  code de commerce régissant la procédure applicable en cas de cessation de paiement c’est à dire la faillite et  le règlement judiciaire ( livre III – articles 215 à 388 ) , il aura l’impression d’être transporté au 17e siècle et exactement au temps où la loi du 28 mai 1838 sur la faillite et la banqueroute  a été promulguée en France. Les dispositions de notre code de commerce relatives  à cette matière sont en grande partie inspirées par cette ancienne loi. Bien que le code de commerce algérien a été promulgué en 1975 , ses dispositions traitant de  la faillite et du règlement  judiciaire n’ont pas bougé d’un iota depuis cette date. Peut-on imaginer appliquer aux actuelles sociétés commerciales en difficulté des dispositions qui étaient applicables au temps des entreprises autogérées et aux quelques rares entreprises privées qui activaient à cette époque ?

Peut-on claironner à longueur d’année que le pays se doit de se doter d’une économie performante créatrice de richesse donc basée sur la production que ne peut générer que des entreprises créatrice de richesse et d’emploi , et laisser ces même entreprises se débattre dans des situation inextricables en cas de difficulté parce que la loi ne prévoit aucun outil fiable susceptible de redresser leur  situation et que seuls sont prévus la faillite et dans le meilleur des cas  le règlement judiciaire    ?

Aujourd’hui , si une société rencontre des difficultés de trésorerie et se retrouve dans unes situation de cessation de paiement , ce qui peut facilement arriver en ces temps de crise économique ,l’absence d’une législation adéquate mènera  cette société inexorablement  vers la faillite sans possibilité de recourir à des mécanismes pouvant la préserver de cette issue fatale. Le code de commerce a bien prévu un système censé sauvegarder l’entreprise en cessation de paiement et lui éviter la faillite pure et simple en l’occurrence la procédure de règlement jidiciate.Malheureusement cette procédure est d’une complexité et d’une imprécision telle qu’elle n’est pratiquement d’aucun secours et qu’elle est très rarement appliquée surtout qu’elle est mal assimilée par les juges.En pratique , pour contourner ce manque de clarté des dispositions du code de commerce qui organisent le règlement judiciaire  , certains juges volontaristes font œuvre de jurisprudence en ordonnant des mesures de sauvegarde et de redressement de l’entreprise en cessation de paiement tout en recourant à une interprétation large et positive de ces dispositions et ce pour éviter la liquidation et la mise en faillite.

Pour les observateurs avertis , il est incontestable que le succès de toute réforme économique  qui ne peut être qu’une économie de marché régulée par un Etat de droit , ne peut aboutir qui si cette réforme est accompagnée d’une législation moderne  fixant une procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté incluant des outils à même d’éviter leur faillite et leur liquidation. Il est donc urgent que les pouvoirs publics se penchent enfin sur ce délicat volet législatif  qui a un impact direct sur l’économie et l’emploi.

BRAHIMI Mohamed

Avocat à la cour de Bouira

brahimimohamed54@gmail.com