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Le discrédit des décisions de justice : une infraction punie par la loi sous certaines conditions
Par mohamed brahimi Le 26/07/2016
Dans un communiqué publié le 17 juillet 2016 , le syndicat national des magistrats a dénoncé " la campagne médiatique menée par certaines parties à travers des déclarations irresponsables et fallacieuses contre le pouvoir judiciaire et les magistrats à la lumière des affaires déférées devant la justice. ».Ce syndicat déclare en outre « se réserver le droit de recourir à tous les moyens légaux comme celui de se constituer partie civile pour répliquer et défendre l'ensemble des membres de l'institution judiciaire ».En réaction à ce communiqué , des voix se sont élevées pour y voir une atteinte au droit d’expression et d’opinion garanti par la loi fondamentale .Ainsi maître Farouk Ksentini, en sa qualité d’avocat et président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits a considéré que la critique d’un jugement est un droit constitutionnel tant que cette décision n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée c’est à dire tant qu’elle n’est pas définitive.Quant au ministre de la communication il a émis une opinion en sens contraire puisqu’il a jugé que « Le droit, la déontologie et l’éthique veulent qu’on ne commente pas une décision de justice ».Qu’en est-il exactement?
Par mohamed brahimi Le 17/07/2016
Des affaires judicaires d’une extrême sensibilité en rapport avec des libertés constitutionnelles notamment la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre et dans certains cas la liberté tout court ont mis à nu les incohérences et les approximations de certaines lois aussi bien civiles que pénales , ce qui a laissé le champs libre à des interprétations erronées émanant aussi bien des magistrats que des professionnels du droit.L’affaire de la cession des actifs du groupe El khabar à la société Ness Prod portée devant une juridiction administrative , les affaires pénales engagées par le ministère public pour délit de diffamation ou pour des délits ayant connu des modifications dans leurs éléments constitutifs posent avec acuité la question lancinante de la bonne et juste interprétation de la loi.
La loi sur la signature et la certification électronique : le premier décret d’application publié
Par mohamed brahimi Le 29/06/2016
Le décret exécutif n° 16-142 du 5 mai 2016 fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement, pris en application de la loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électronique, a été publié au Journal Officiel du 8 mai 2016
L’instruction devant le tribunal administratif
Par mohamed brahimi Le 20/06/2016
Suivant plusieurs sources ayant assisté au prononcé de l’ordonnance de référé rendue dans l’affaire Groupe El Khabar contre le ministère de la communication,le président de la formation du jugement , et une fois prononcé le dispositif de cette ordonnance , aurait instruit la défense du Groupe El Khabar , partie condamnée en référé , de produire le mémoire en défense dans la deuxième affaire portée au fond tendant cette fois à l’annulation pure et simple de la transaction de cession d’actifs de ce groupe à la société Ness Prod , et ce avant la date du 22 juin 2016.Cette mise en demeure verbale de produire le mémoire en défense dans l’affaire portée devant une une formation de nature différente peut susciter l’étonnement dans le sens où la procédure d’instruction et de jugement des affaires portées devant la formation d’un tribunal administratif statuant au fond est régie par d’autres dispositions complètement différentes de celles qui régissent la formation statuant en référé.Dans tous les cas de figure et contrairement à ce qui se pratique devant le juge civil, l’instance administrative doit obligatoirement faire l’objet d’une instruction avant d’être renvoyée à la formation de jugement c'est-à-dire la formation qui doit statuer sur l’affaire.
Bonne nouvelle pour les praticiens du droit : La revue de la Cour suprême est de retour
Par mohamed brahimi Le 14/06/2016
Après plusieurs années d’absence,la revue de la Cour suprême refait surface avec un nouveau look.Dans un précédent billet intitulé « L'absence de jurisprudence : cause des dérives judiciares » j’ai fait état de cette bizarrerie d’absence de publication de la jurisprudence tant de la Cour suprême que du Conseil d’Etat.Cette absence était d’autant plus curieuse que la revue de jurisprudence publiée par la première haute juridiction était bel et diffusée mais exclusivement en interne.Elle n’était accessible ni au public ni aux avocat et autres professionnels du droit mais réservée aux seuls magistrats.
Par mohamed brahimi Le 01/06/2016
Déstabilisés certainement par les solides arguments juridiques que nombre de juristes ont opposé au bien fondé de la requête en référé introduite par le ministère de la communication aux fin de surseoir au transfert des actifs cédés par la société SPA El khabar à la société Ness Prod , les avocats du ministère ne savent plus sur quel pied danser.Ils viennent encore une fois de commettre une bourde procédurale en faisant intervenir à l’instance engagée d’autres parties en l’occurrence les actionnaire du groupe El khabar qui ont cédé leurs actions ce qui ajoute une couche à la cacophonie et à l’imbroglio pris par ce dossier.Il est certain que les juges saisis de ce référé n’apprécieront pas ces volte face et ces retournements dans le traitement de la requête initiale .
Par mohamed brahimi Le 22/05/2016
Dans le sillage des révélations des « Panama papers », des documents chocs publiés par le site de Radio Canada sous le titre " Panama papers :de mystérieux contrats pour SNC-Lavalin en Algerie " ont pour la première fois dévoilé le mécanisme auquel il est fait recours pour fructifier les rétrocommissions et autres pots de vin en rapport avec les marchés publics octroyés aux firmes étrangères et le canal par lequel ces rétrocommissions sont versées à leurs indus bénéficiaires.
Par mohamed brahimi Le 01/05/2016
Dans un communiqué de presse publié le 27 avril 2016 , le quotidien El khabar fait état de son assignation devant le juge des référés du tribunal administratif de Bir Mourad Rais notifié à son représentant tendant suivant les termes de ce communiqué « à faire annuler la convention de vente de la société par actions El khabar au profit de Issad Rebrab pour non-conformité à la loi ».Cette citation à comparaître a été délivrée par le ministre de la communication en tant que demandeur dans l’instance et pour l’audience du 02 mai 2016.Une autre assignation ayant le même objet et tendant aux mêmes fins mais portée devant le juge du fond du même tribunal administratif a été notifié au même défendeur.
L’absence de jurisprudence : cause des dérives judiciaires
Par mohamed brahimi Le 19/04/2016
Les professionnels du droit notamment les avocats connaissent l’importance de la jurisprudence dans le développement du droit et la protection du justiciable.Un arrêt de jurisprudence est un arrêt dans lequel le juge ( généralement le juge suprême - le juge de la Cour suprême ou celui du Conseil d’Etat - ) rend une décision sur une question de droit determinée.Dans le système judicaire anglo-saxon, la jurisprudence y compris celle des cours d’appel joue un rôle primordial car les arrêts de ces cours lient les tribunaux inférieurs jugeant des affaires similaires .Une fois sa décision rendue , la cour d’appel sera liée par son propre jugement.L’avantage de ce système est qu’il évite que des affaires similaires soient différemment jugées ce qui a pour conséquence entre autres d’annihiler toute possibilité de favoritisme ou de déni de justice.
Par mohamed brahimi Le 14/04/2016
Selon le quotidien « Le soir d’Algérie ». L’ancien ministre de l’Energie et des Mines Chakib Khelil« se prépare à lancer une contre-attaque judiciaire en déposant des plaintes contre l’ex-patron de ce qui était le Département du renseignement et de la sécurité, DRS, à savoir le général de corps d’armée Mohamed Médiène, dit Toufik, l’ancien ministre de la Justice Mohamed Charfi et l’ancien procureur général de la cour d’Alger Belkacem Zeghmati qui avait émis des mandats d’arrêt internationaux contre lui, ainsi que des membres de sa famille à l’été 2013. » .L’ancien ministre de l’énergie mis en cause dans l’affaire « sonatrach 2 » peut-il vraiment engager des poursuites pénales contre ces autorités ? Et sur quels fondements juridiques de telles poursuites pourraient être envisagées ?
La rétroactivité des lois de procédure pénale : ses modalités d’application
Par mohamed brahimi Le 22/02/2016
Dans un article du quotidien Le Soir d’Algérie paru le 17 février 2016 traitant de l’affaire Sonatrach 1,il est fait état d’une déclaration des avocats des accusés condamnés par le tribunal criminel d’Alger selon laquelle ces derniers qui ont introduit un pourvoi en cassation devant le Cour suprême bénéficieraient des dispositions de l’article 6 bis de l’ordonnance du 23 juillet 2015 modifiant et complétant le code de procédure pénale qui exige désormais avant toute poursuite pénale contre un gestionnaire d’une entreprise publique une plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise.Selon ce quotidien, la défense des accusés plaideraient devant la Cour suprême la nullité des poursuites faute d’une plainte préalable des organes sociaux .Si la Cour suprême suit l’argumentaire juridique de la défense basé sur le nouvel article 6 bis et l’approuve ,il n'y aurait même pas lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal criminel après cassation car la Cour suprême dans cette situation cassera le jugement du tribunal soumis à sa censure sans renvoi ce qui fera bénéficier les accusés d’une décision similaire à un acquittement .Mais est- ce la cas ? La réponse n’est pas aisée faute d’une disposition législative expresse ou d’un précédent jurisprudentiel .
L’exception d’inconstitutionnalité dans le projet de loi constitutionnelle
Par mohamed brahimi Le 13/01/2016
L’exception d’inconstitutionnalité dans le projet de loi constitutionnelle:l’un des amendements les plus emblématiques
suivi de quelques réflexions sur d’autres amendements
L’une des avancées démocratiques et juridiques les plus remarquables introduites par le projet de révision constitutionnelle approuvé par le Conseil des ministres du 11 janvier 2016 est sans conteste le mécanisme prévu par l’article 166 bis en l’occurrence « l’exception d’inconstitutionnalité ».Cet article d’apparence anodine pourra faire entrer l’Algérie dans le club envié des grandes démocraties qui reconnaissent au simple citoyen le droit de soulever devant son juge l’inconstitutionnalité d’une disposition législative ( c'est-à-dire d’une loi) et par ricochet écarter son application.Acccouplée à la disposition du nouvel article 166 alinéa 2 qui élargit la saisine du Conseil constitutionnel en permettant à 50 députés ou 30 sénateurs de déférer une loi à cette institution , on pourra dire qu’on s’approche un peu plus de l’Etat de droit.
Par mohamed brahimi Le 17/12/2015
Le procès au pénal d’un général des services en l’occurrence le général Abdelkader Ait Ouarabi dit Hassan qui s’est déroulé le 26 novembre 2015 devant le tribunal militaire d’Oran et sa condamnation a fait couler beaucoup d’encre et a suscité des commentaires, dont certains émanant des propres avocats du prévenu, laissent perplexe.Jamais une décision de justice et encore moins une décision d’un tribunal miliaire n’a été aussi violemment critiquée .Des termes drus et d’une extrême virulence ont suivi le prononcé du jugement ayant condamné ce général à cinq ans d’emprisonnement.Louisa Hanoun, la chef du parti des travailleurs , a été la première à s’exprimer en qualifiant ,lors d’une conférence de presse spécialement organisée à cet effet, cette condamnation de « parodie abjecte,honteuse et scandaleuse » .Elle termina sa conférence par une déclaration lyrique faisant entendre à qui veut bien l’entendre que c’est l’Algérie toute entière qui risque l’irréparable.
Le droit à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue : une réforme inachevée
Par mohamed brahimi Le 08/11/2015
LE DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT DURANT LA GARDE A VUE : UNE REFORME INACHEVEE
Dans un précèdent billet intitulé « le droit d’assistance du suspect par un avocat lors de la garde à vue :un droit en passe d’être intègre dans le système pénal algérien », j’ai fait état d’une déclaration du ministre de la justice selon laquelle « un projet du code de procédure pénale prévoit notamment l’introduction, pour la première fois dans l’histoire de la justice algérienne, d’une nouvelle clause qui consacre le principe du droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire, à la présence de son avocat lors de l’enquête préliminaire.».Cette nouvelle a été très bien accueillie et par les défenseurs des droits de l’homme et par les professionnels du droit notamment les avocats.
La règle de la collégialité en matière de référé administratif
Par mohamed brahimi Le 01/10/2015
La règle de la collégialité en matière de référé administratif dans le nouveau code de procédure civile et administrative : une règle inappropriée et mal conçue
Mais qui a eu cette idée saugrenue d’instituer en Algérie « le référé administratif en formation collégiale » , une institution qui n’a pratiquement pas son pareil dans le monde.Dans toutes les législations ,il est institué un système judiciaire qui permet au justiciable , si certaines conditions sont réunies notamment la condition d’urgence , de solliciter du juge une décision rapide et dans certains cas une décision sur le champ .C’est la procédure du référé. De tout temps , en droit algérien et en droit comparé ,le référé aussi bien de droit commun qu’administratif, a été confié à un juge unique.Le système du juge unique en matière de référé peut aisément se comprendre.La rapidité et la célérité qui caractérise la procédure du référé est incompatible avec la collégialité qui elle se caractérise par la lenteur.Ceci est d’autant plus vrai quand il s’agit du référé administratif.
Le tribunal militaire : une juridiction d’exception régie par des dispositions spéciales
Par mohamed brahimi Le 09/09/2015
Le tribunal militaire , qui est une juridiction un peu particulière dont beaucoup de citoyens y compris des professionnels du droit ignorent les règles de fonctionnement , a été au centre d’une controverse juridique et médiatique suite à l’arrestation d’un officier-général de l’armée et sa traduction devant cette juridiction . Cette arrestation suivi de la mise sous mandat de dépôt de cet officier a été qualifiée par son avocat d’illégale au motif que cette détention a été faite en violation des dispositions du code de procédure pénale notamment celles prescrivant que le mis en cause devait être mis au courant des faits qui lui sont reprochés dans les 48 heures et qu’il a droit de contacter sa famille et son avocat.En réponse à ces accusations , une source qui serait autorisée et rapportée par un site internet répliqua sèchement par des arguments juridiques qui sonnaient comme une leçon de droit dirigé contre l’avocat.
L’interdiction de voyager à l’étranger des enfants adoptés : une mesure non conforme à la loi
Par mohamed brahimi Le 26/08/2015
L’interdiction de voyager à l’étranger des enfants adoptés : une mesure non conforme à la loi
Durant ce mois d’août 2015 la presse a relayé une information selon laquelle une mineure recueillie sous le régime du recueil légal ( la kafala) accompagné de son tuteur légal (kafil) a été empêchée d’embarquer à partir de l’aéroport d’Alger à destination de l’étranger au motif que son accompagnateur n’était pas en possession d’une décision du juge autorisant l’enfant recueillie ( makfoul ) à voyager à l’étranger.Cette interdiction et l’obligation d’exciper une autorisation du juge seraient la conséquence d’une note émanant du ministère de l’interieur.Cette note est-elle légale ?
L'obligation d'utilisation des moyens de paiements scripturaux:les nouvelles règles
Par mohamed brahimi Le 29/07/2015
L’OBLIGATION D'UTILISATION DES MOYENS DE
PAIEMENTS SCRIPTURAUX : LES NOUVELLES REGLES
Par décret exécutif en date du 16 juin 2015 portant le n° 15-153 publié au journal officiel du 22 juin 2015 http://www.joradp,il est désormais fait obligation d’effectuer tout paiement dépassant un certain seuil par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.
Par décret exécutif en date du 16 juin 2015 portant le n° 15-153 publié au journal officiel du 22 juin 2015 , il est désormais fait obligation d’effectuer tout paiement dépassant un certain seuil par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.
Au vu des commentaires et réactions faisant suite à la publication de ce décret, il s’avère que les dispositions de ce texte réglementaire ont été mal interprétées.D’aucuns ont cru que désormais tout règlement dépassant un million de dinars devrait obligatoirement être effectué par l’un des moyens de paiements scripturaux notamment par chèque.Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce décret ne concerne qu’une infime partie des transactions et passe sous silence certaines contraintes.
Par mohamed brahimi Le 24/06/2015
Le droit d’assistance du suspect par un avocat lors de la garde à vue :
un droit en passe d’être intégré dans le système pénal algérien
Ceux qui avaient des réticences à croire à la réforme du système judiciaire algérien notamment dans son volet en rapport avec le respect les droits de l’homme ont été fortement surpris de lire la déclaration du ministre de la justice et selon laquelle,je cite « Le projet du code de procédure pénale prévoit notamment l’introduction, pour la première fois dans l’histoire de la justice algérienne, d’une nouvelle clause qui consacre le principe du droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire, à la présence de son avocat lors de l’enquête préliminaire. ».Le juriste ou l’avocat algérien habitué des arcanes des palais de justice et bien au fait de la législation pénale nationale qui somme toute est beaucoup plus répressive que protectrice a dû relire à plusieurs reprises cette déclaration pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une erreur.
Les difficultés d’exécution dans le nouveau code de procédure civile et administrative
Par mohamed brahimi Le 14/05/2015
Les difficultés d’exécution dans le nouveau code de procédure civile et administrative
- Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat -
Par arrêt en date du 15 /01/2015 ,dossier n° 94789 ,la cinquième chambre du Conseil d’Etat dans sa formation élargie s’est prononcée sur la question qui fait polémique et qui est en rapport avec la compétence d’attribution en matière de difficultés d’exécution des jugements des tribunaux administratifs.
Très souvent et beaucoup plus aujourd’hui au vu de l’inflation des affaires portées devant les juridictions administratives, des difficultés apparaissent lors des opérations d’exécution des jugements administratifs diligentées par l’huissier de justice. Le principe est que c’est le juge des référés qui est compétent. Le problème qui s’est posé tant à
Le référé-liberté : un outil efficace pour la protection des libertés fondamentales.
Par mohamed brahimi Le 15/04/2015
A l’instar des législations les plus évoluées , le nouveau Code de procédure civile et administrative algérien de 2008 a prévu une procédure particulière par laquelle le juge administratif peut d’une façon énergique et rapide sanctionner un acte émanant d’une autorité administrative portant atteinte à une liberté fondamentale. Il s’git du « référé-liberté » prévu par l’article 920 du Code de procédure civile et administrative (CPCA).
Cet article 920 du CPPA énonce ce qui suit :« Statuant sur la demande visée à l’article 919 ci-dessus , justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales auxquelles des personnes morales de droit public ou des organismes dont le contentieux relève des juridictions administratives auraient porté, dans l’exercice de leurs pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».
Faux départ pour les procès du siècle ?
Par mohamed brahimi Le 27/03/2015
Faux départ pour les procès du siècle ?
On dit que deux défis se dressent devant l’humanité : maîtriser la fusion à froid et juger un ministre de
Trois procès retentissants mettant en cause directement ou indirectement d’anciens ministres soupçonnés de complicité quoique non concernés par les arrêts de renvoi de la chambre d’accusation vont être jugés lors de la présente ou prochaine session des tribunaux criminels d’Alger et de Blida. Il s’agit de la fameuse affaire Sonatrach I en attendant
Le fonds de pension alimentaire
Par mohamed brahimi Le 16/03/2015
La loi du 04 janvier 2015 instituant un fonds pour la pension alimentaire a été publiée au journal officiel n° 01 du 07 janvier 2015.Cette loi très attendue met fin à la situation intenable des femmes divorcées auxquelles la garde des enfants a été confiée par décisions de justice.
La prescription acquisitive (l’usucapion) ou comment acquérir un immeuble par la simple possession
Par mohamed brahimi Le 25/02/2015
La prescription acquisitive (l’usucapion)
Ou comment acquérir un immeuble par la simple possession
Dans beaucoup de dossiers que le juge est amené à trancher et qui met en cause la propriété immobilière, le justiciable qui avait en sa possession un immeuble ou un droit réel immobilier (terrain , exploitation agricole, appartement, villa , passage …) peut être confronté à une situation susceptible de remettre en cause sa proporiété.Il n’est pas rare que le possesseur d’un immeuble est assigné en justice par une partie qui revendique ce même immeuble en excipant d’un acte de propriété.Dans bien des cas et par ignorance de certaines règles du droit de propriété , le possesseur de l’immeuble est dépossédé au profit du détenteur de l’acte portant sur le même immeuble. Le juge lui-même peut être induit en erreur en privilégiant le détenteur de l’acte au possesseur effectif de l’immeuble en méconnaissance totale de la prescription acquisitive appelée aussi « usucapion ».
Par mohamed brahimi Le 08/01/2015
LE DELIT DE DIFFAMATION
Des propos diffamatoires dirigés contre la mémoire des morts
sont-ils passibles de poursuites pénales en l’absence d’un texte exprès ?
Ces derniers jours une vive polémique a suivi les déclaration de Mr.Said Sadi l’ex- président du RCD qui , lors d’une réunion publique,a fustigé le parcours de certaines figures historiques décédées en l’occurrence les ex-chefs d’Etat Ahmed Ben Bella et Ali kafi ainsi que l’ancienne figure emblématique du mouvement national Messali Hadj.Suite aux propos tenus à l’encontre de ces personnalités, propos qui ont été considérés comme diffamatoires , le parquet d’Alger a rendu public un communiqué par lequel il a annoncé la mise en mouvement d’une action publique par saisine d’office à l’encontre de l’auteur de ces propos pour délit de diffamation.
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal
Par mohamed brahimi Le 20/12/2014
Le prévenu peut-il être condamné
deux fois pour les mêmes faits ?
Le prévenu condamné pour avoir commis un fait pénalement punissable peut-il encourir une autre peine pour le même fait dans l’hypothèse ou une autre victime du même fait porte plainte ? La réponse est positive si on se réfère à une récente décision de la chambre correctionnelle de
Le monopole de l’ANEP sur la publicité institutionnelle : un monopole en marge de la loi ?
Par mohamed brahimi Le 11/11/2014
Le monopole de l’ANEP sur la publicité institutionnelle : un monopole en marge de la loi ?
Article publié dans le quotidien El Watan du 24/11/2014
Le monopole de l’Agence nationale d’édition et de publicité (ANEP) sur la publicité institutionnelle a soulevé et soulève encore des questionnements sur la légalisé de ce monopole.Le mécontentement des parties lésées par ce monopole notamment la presse privée a été exacerbé par des déclarations de responsables du secteur de l’information selon lesquelles seule l’ANEP est autorisée à gérer la publicité des annonceurs publics. Ce monopole est-il légal au vu des textes législatifs et réglementaires régissant les activités commerciales notamment l’activité en rapport avec la publicité ? Pour répondre à cette question,il faudrait remonter à l’origine de la création de l’ANEP et le contexte dans lequel a été institutionnalisé le monopole sur la publicité commerciale.
La Cour supreme et la cassation sans renvoi
Par mohamed brahimi Le 29/10/2014
La Cour suprême et la cassation sans renvoi
La Cour suprême est juge du droit et son rôle et d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi par les juges des cours et des tribunaux. Etre juge du droit implique à contrario que la Cour suprême n’a pas pour mission de juger le fond du droit c'est-à-dire rejuger l’affaire qui lui est soumise par la voie du pourvoi en cassation. En principe si cette haute juridiction estime que la décision qui est soumise à son contrôle a été rendue en violation de la loi , il ne lui revient pas de juger elle-même le litige mais doit renvoyer le dossier pour qu’il soit à nouveau jugé par la même juridiction autrement composée ou par une autre juridiction de même ordre et de même degré .C’est le principe de LA CASSATION AVEC RENVOI.
le délit de presse en Algérie: un délit spécial ou un délit de droit commun
Par mohamed brahimi Le 29/10/2014
LE DELIT DE PRESSE EN ALGERIE : UN DELIT SPECIAL OU UN DELIT DE DROIT COMMUN ?
Article publié par le quotidien
Le Soir d’Algérie du 02 août 2012
Quand les pouvoirs publics ont annoncé , dans le sillage du printemps arabe,la promulgation imminente d’un nouveau code de l’information censé prendre en charge les préoccupations des journalistes et autres défenseurs de la liberté de la presse, divers commentaires publiés dans les différents mass médias nationaux ont salué cette initiative.La présentation du projet du nouveau code de l’information par le ministre de la communication et la divulgation de son contenu ont fait nourrir une polémique sur la pertinence des nouvelles dispositions.Alors que le ministre de la communication déclara que le nouveau projet s’est inspiré de ce qui est pratiqué dans les pays les plus démocratiques, les journalistes et les représentants des organisations des droits de l’homme ont eu des réactions plus ou moins mitigées.
le sursis à exécution en matière administrative
Par mohamed brahimi Le 29/10/2014
COMMUNICATION SUR LE THEME
LE SURSIS A EXECUTION EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Mohammed BRAHIMI
ex - expert à Unité d’Appui au projet (UAP) « Réforme de la justice en Algérie »
Chargé d’enseignement à l’Ecole Nationale des Greffes
Programme MEDA II / Europeaid/110050/C/SV/DZ/
( communication faite avant la promulgation du nouveau code de procédue civile et administrative)
INTRODUCTION
C’est un principe fondamentale de notre droit public que l’administration dispose du privilège du préalable en vertu duquel ses décisions, contrairement à celles des particuliers, sont exécutoires par elles-meme.Ce principe a pour corollaire que les recours devant les juridictions administratives contre les décisions administratives n’ont point d’effet suspensif afin que les intéressés ne puissent par un simple pourvoi paralyser l’action de l’administration.
Ce principe est expressément posé par l’article 170 alinéa 11 du C.P.C. qui stipule : « le recours devant la cour n’a pas d’effet suspensif… » .Il a été néanmoins considéré comme nécessaire d’apporter à la rigueur de ce principe général un tempérament que constitue ce qui est communément appelé « le sursis à exécution ». Le sursis à exécution peut concerner soit une décision administrative ( I ) soit une décision juridictionnelle rendue par la chambre administrative de la cour ou par le conseil d’Etat ( II ).
Le nouveau code de procédure civile et administrative
Par mohamed brahimi Le 29/10/2014
LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE : LES AVATARS DE L’ARTICLE 8
Article publié dans le quotidien El Watan
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile et administrative le 25 avril 2009, des professionnels du droit ont chacun à sa manière porté un jugement tantôt mitigé tantôt carrément négatif sur les nouvelles dispositions de ce code. Le quotidien El Watan , au vu des critiques émises par d’éminents juristes dans plusieurs contributions récemment publiées a même titré une de ses rubriques consacrée à ce nouveau code « Indignation des avocats et colère des justiciables ».
Les récents arrêts les plus marquants du Conseil d'Etat ( 2e partie)
Par mohamed brahimi Le 22/03/2024
3- Litiges en matière d’urbanisme et de construction
3-1- Permis de construire – Gel du permis de construire
Par un arrêt du 20 octobre 2016 dossier n° 11140,le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté du président de l’APC portant gel d’un permis de construire antérieurement accordé est entaché d’illégalité et d’excès de pouvoir. Dans ce dossier , le président de l’APC de Ain Beida a pris un arrêté daté du 17 juin 2014 portant gel d’un permis de construire qu’il a précédemment accordé par un arrêté en date du 09 octobre 2010 . Saisi d’une action en annulation de l’arrêté du 17 juin 2014,le tribunal administratif annula cet arrêté au visa de l’excès de pouvoir . Le Conseil d’Etat , sur appel du président de l’APC , confirma ce jugement en apportant certaines clarifications juridiques. Pour le Conseil d’Etat, si la loi a effectivement reconnu au président de l’APC un pouvoir de contrôle en matière d’urbanisme et de construction , ce pouvoir doit être exercé dans les termes et les limites fixés par les dispositions légales relatives aux décisions de délivrance des permis et autres autorisations et aux décisions de sursis à statuer sur les demandes de permis de construire,ces dernières devant intervenir dans un délai d’une année en application de l’article 45 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991,et par conséquent la décision du gel d’un permis de construire déjà accordé est une décision qui n’est pas prévue par la loi.
Une brève immersion dans le droit du football
Par mohamed brahimi Le 27/01/2024
Par mohamed brahimi Le 05/11/2023
L’enchevêtrement des compétences en matière pénale
Par mohamed brahimi Le 04/09/2023
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Date de dernière mise à jour : 08/12/2021