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Nouvelle décision en matière d’exception d’inconstitutionnalité : l’article 496-6 du code de procédure pénale conforme à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel  a  statué récemment sur  une exception    d’inconstitutionnalité  tirée de l’inconstitutionnalité de l’article  496 ( point 6) du code de procédure pénale qui exclut du pourvoi en cassation  certains jugements et arrêts  rendus par les juridictions pénales. Cette décision a été publiée au journal officiel  n° 34 du 7 juin 2020.

 

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Date de dernière mise à jour : 13/09/2017