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Le Conseil constitutionnel  a  statué récemment sur  une exception    d’inconstitutionnalité  tirée de l’inconstitutionnalité de l’article  496 ( point 6) du code de procédure pénale qui exclut du pourvoi en cassation  certains jugements et arrêts  rendus par les juridictions pénales. Cette décision a été publiée au journal officiel  n° 34 du 7 juin 2020.

Si vous questionnez  un automobiliste algérien sur ce qu’il redoute le plus en prenant le volant, beaucoup  vous répondront: le nombre impressionnant de  ralentisseurs implantés  le long des voies  de circulation .Effectivement Il n’est pas rare  que des  automobilistes se retrouvent  subitement  nez à nez avec un ralentisseur  anarchiquement implanté  et sans aucune signalisation. D’aucuns n’hésitent pas à parler du «  dictat des ralentisseurs ».Un automobiliste habitué au trajet Bouira-Bejaia  par la route nationale  a compté près d’une centaine de ralentisseurs  hors-normes implantés au gré  des humeurs des autorités locales ou  même  à l’initiative de simples citoyens.

Une vive polémique a récemment éclatée à la suite de  l’interprétation donnée aux dispositions du décret exécutif n° 20-127 du  20 mai 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-70 du 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du covid-19.Il s’agit de l’extension de la mesure du port de masque de protection par les conducteurs et passagers d’un véhicule.

Dans le sillage de sa jurisprudence antérieure,  la Cour suprême a clarifié les règles applicables à la prescription de l’action publique en matière correctionnelle quand un jugement par défaut assorti d’un mandat d’arrêt a été rendu. Très souvent les juridictions pénales ( tribunaux ou cours ) ,  en l’absence du prévenu ,rendent  des jugements ou des arrêts  prononçant des condamnations  par défaut  à de lourdes peines  de prison  assorties d’un mandat d’arrêt. Très souvent aussi , ces  décisions  rendues par  défaut et assorties  d’un mandat d’arrêt ne sont pas exécutées  et restent  en l’état durant de  longues années. Le mandat d’arrêt émis restant toujours en vigueur,le prévenu  condamné est tôt ou tard  appréhendé et jugé à nouveau suite à son opposition au jugement par défaut .La question qui se pose dans ces situations est de savoir si le prévenu peut au cours du procès en opposition au jugement ou arrêt par défaut  se prévaloir de la prescription  de l’action publique dans l’hypothèse où  plus de trois ans ont expiré depuis la date de prononcé de la décision par défaut.

A l’instar de tous les pays touchés par la pandémie du coronavirus (Covid-19 )  ,l’Algérie a mis en place un dispositif de lutte contre cette pandémie mais force est de constater que ces mesures sont loin de répondre aux urgences. A ce jour seuls trois textes réglementaires ont été pris et publiés au journal officiel. Il s’agit du décret exécutif n° 20-69 du 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus, du décret exécutif  n° 20-70 du  24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus  et  du  décret exécutif  n° 20-72  du 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à  d’autres wilays .

Un communiqué de la Présidence de la République rendu public  ce lundi  17 février 2020 a annoncé la désignation  de L’ancien coordinateur de l’instance nationale de dialogue et de médiation, Karim Younes, comme médiateur de la République.Ce qui surprend dans cette annonce ce n’est pas tant la désignation d’un médiateur de la République qui  d’après le communiqué veillera au respect des droits des citoyens par les institutions et les administrations publiques, mais c’est le fait que le médiateur de la République est une instance qui existait déjà mais qui a été supprimée.

Deux décisions  du Conseil constitutionnel , la première portant le n° 01/D.CC./EI/19 et la deuxième  02 /D.CC./EI/19 datées du 20 novembre 2019 ayant statué sur une exception d’inconstitutionnalité viennent d’être publiées au journal officiel  n° 77 du 15 décembre 2019. Elles sont aussi publiées sur le site du Conseil-constitutionnel.Ces deux décisions qui ont statué sur la même question relative à l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procedure penale interdisant la voie de l’appel contre les jugements pénaux prononçant des peines d’amendes inferieurs à 20000,00 DA constituent le prélude à une jurisprudence du Conseil constitutionnel en cette matière.

Par réseaux sociaux interposés , il n’est pas rare  que des messages ou des commentaires véhiculant  l’injure, la diffamation ou la haine y sont ostensiblement affichés .Ainsi en est-il de la très controversée présidente d‘un parti politique et non moins députée  qui , dans des vidéos largement diffusées  sur ces réseaux,  a pour habitude de vilipender  des personnalités d’un autre bord politique que le sien   en usant  de termes crus facilement qualifiables de diffamatoires ou de propos haineux ou racistes .Ce comportement préjudiciable aux personnes visées par ces propos ont fait réagir ces  dernières  qui décidèrent à leur corps défendant de porter plainte par l’intermédiaire de leurs avocats  . Ce collectif d’avocats s’est  plaint de ce que le parquet , bien que saisi à maintes reprises de plaintes à l’encontre de cette personnalité politique, n’a pas cru utile de mettre en mouvement l’action publique et ordonner des poursuites .En d’autres termes le procureur  de la République a décidé de classer ces plaintes sans suite.

Le procès pénal dont les protagonistes principaux ne sont autres que les deux anciens Premiers ministres Abdelmalek Sellal et Ahmed Ouyahia   s’est ouvert ce lundi 2 décembre 2019 au tribunal correctionnel de première instance de Sidi M’hamed ( tribunal d’Alger-centre )sous fond de protestation des avocats des prévenus et des journaliste venus couvrir ce procès. Les premiers dénoncent  la mauvaise organisation de l’audience et les seconds d’avoir été empêchés d’accéder à la salle d’audience.

3- ARRETS DE LA CHAMBRE SOCIALE ( contrat de travail - licenciement - accidents de travail - rente d'accident de travail - grève )

> Qualification du contrat de travail

La Cour suprême a dans ses récents arrêts confirmé le principe  qu’un contrat de travail qualifié initialement de contrat à duréé déterminé ( CDD) se transforme en un contrat à durée indéterminée (CDI) si la relation se maintient après l’expiration  du contrat sans qu’aucun  autre contrat écrit n’ait été signé.En conséquence de ce principe,  elle a jugé qu’un licenciement intervenu après l’expiration du contrat à durée déterminée  est un licenciement abusif en l’absence d’une faute grave commise par le travailleur ( arrêt du 09/07/2015  dossier n° 941209).

Les transactions immobilières entre vifs réalisés en Algérie par des étrangers ne sont pas libres mais sont soumises à certaines conditions qui ont évolué dans un sens un peu plus libéral depuis l‘indépendance. A l’indépendance et dans le souci d’éviter la spéculation immobilière notamment suite au départ massif des français d’Algérie, les nouvelles autorités algériennes ont décidé d’interdire toutes transactions sur les immeubles et droits immobiliers abandonnés  par leurs propriétaires français et qui ont été par la suite déclarés  biens vacants. Cette interdiction a été instaure par le décret n° 62-03 du 23 octobre 1962  portant réglementation des transactions, ventes, locations, affermages, amodations des biens mobiliers et immobiliers.

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Dans le cadre  du processus de Barcelone et du  partenariat Euromed, lancé en novembre 1995  à l’initiative de l’Union européenne  visant à rapprocher celle-ci des pays de la rive sud de la Méditerranée avec pour objectif  de «construire ensemble un espace de paix, de sécurité et de prospérité partagée », un Accord d’association UE- Algérie  tendant à créer une zone de libre échange et qui  prévoit de « fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux » a    été paraphé à Bruxelles  le 19 décembre 2001  et signé à valence ( Espagne) le 22 avril 2002 lors du sommet euroméditerranéen.Cet Accord a été ratifié par l’Algérie par décret présidentiel n° 05-159 du 27 avril 2005  .Cet Accord est entré en vigueur le 1^er septembre 2005.

Il est de notoriété publique que nos juges ont la main lourde quand il s’agit  d’infractions «  spéciales » c'est-à-dire celles dont les auteurs sont accusés de faits que la pratique judiciaire ou même la loi qualifie de politiques eu égard aux circonstances ou au contexte de leur commission.Telles peuvent être qualifiés les faits qui ont fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales dans le sillage des manifestations citoyennes qui ont lieu depuis le 22 février,  en l’occurrence à l’occasion de ce qui est appelé communément «le hirak ».

En l’absence d’une législation  pénale et commerciale  adaptée à la gestion des entreprises commerciales  en cas de crise , les observateurs avertis suivaient avec curiosité  l’ évolution  des effets  socio-économiques de la politique «  mains propres »   décidée par les autorités en marge du « hirak ».Soupçonnés d’avoir commis des infractions  économiques et financières de grande ampleur, la quasi-totalité  des patrons de grands groupes qui avaient pignon sur rue à l’instar des groupes ETRHB , KouGC , Cevital , Tahkout  , Condor et Amenhyd appartenant respectivement aux hommes d’affaires Haddad, , Kouninef , Rebrab, Tahkout , Benhamadi et Chelghoum  ont été  inculpés par un juge d’instruction  puis mis en détention préventive.

Parler de l’arabisation du système judiciaire algérien pourrait paraître dérisoire et incongru après près de 60 ans d’indépendance. Erigée en tabou,l’arabisation a toujours été considérée comme la chasse gardée d’une élite qui a imposé ses désidératas  malgré les avis des spécialistes.Quiconque avance l’idée que le français est «  un butin de guerre » comme l’a si bien imagé kateb Yassine qu’il faudrait préserver à coté de la langue arabe est voué aux gémonies. Ce serpent de mer mis en sourdine pendant quelque temps a été récemment remis à l’ordre du jour  par une décision du nouveau ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique faisant injonction aux recteurs des universités  de remplacer le français par l’anglais dans les en-têtes de tous les documents administratifs.Cette décision pour le moins saugrenue et irréfléchie décidée dans le contexte actuel  de mobilisation populaire pour un vrai changement du système politique, n’a pour seul but on s’en doute que d’intoxiquer et de brouiller les vrais débats.Ce billet retrace les pérégrinations et les errances de la politique d’arabisation  menée au pas de charge depuis les années 1970 et ses répercutions sur certains secteurs névralgiques de la société notamment sur le système judiciaire.

La mise sous contrôle judiciaire de l’une des figures les plus en vue du barreau  d’Alger  en l’occurrence maitre Salah Dabouz, avocat et fervent défenseur des droits humains et qui a mis en émoi toute la corporation de la défense , interpelle sur  les modalités  de la juste application de l’institution  du contrôle judicaire prévue par l’article 125 bis 1 et suivants  de l’ordonnance  n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénal modifiée et complétée par l’ordonnance   n° 15-02 du  23 juillet 2015.

Il est de notoriété publique que nos juridictions excellent dans la complication des différentes procédures judiciaires alors même que ces procédures ont été instaurées  entre autres pour faciliter la vie des justiciables.Ainsi en est-il de la procédure de la citation directe.A l’instar de toutes les législations du monde, la procédure pénale algérienne permet à toute personne victime d’une infraction de citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel. C’est la procédure de citation directe qui permet d’enrôler l’affaire devant le tribunal dans les meilleurs délais. Cette procédure rapide est de droit pour certaines infractions telles le chèque sans provision, l’abandon de famille,la non représentation d’enfants , la diffamation ou la violation de domicile.Pour les autres infractions, cette procédure est seulement facultative et doit avoir l'aval préalable du procureur de la République .Cette procédure on s’en doute permet de gagner du temps car contrairement à la plainte normale ou à la saisine du juge d’instruction par constitution de partie civile dont l’aboutissement devant la juridiction de jugement peut prendre des mois, l’affaire engagée sur citation directe est jugée en urgence dans de brefs délais.

Il est indéniable que si la corruption et la dilapidation des deniers publics   ont atteint  un tel degré de perversion , c’est aussi mais surtout à cause de l’absence de contrôle  dévolu à la Cour des comptes. Seule institution efficace à  laquelle la loi a confié le contrôle a posteriori des finances de l’Etat ,des collectivités locales et des établissements et entreprises publiques, la Cour des comptes n’a jamais joué  pleinement son rôle.Plus grave encore, il n’est pas faux de dire que la « mise en sourdine » de cette institution sensible  a été  délibérément  planifiée. Aussi il n’est pas étonnant que , profitant du bouillonnement que vit le pays depuis le 22 févier où les langues commencent à se délier notamment sur  les grosses affaires de détournement, corruption et autres fléaux , le président du syndicat  des magistrats de la Cour des comptes a dans un entretien accordé à la presse dévoila ce que tour le monde savait  , à savoir  que la Cour des comptes a été gérée  depuis sa création dans l'opacité et le déni d'exercice de ses pleines attributions  ce qui l'a ’empêché de jouer pleinement son rôle de contrôle.

2- ARRETS DE LA CHAMBRE FONCIERE

> Conditions d’acquisition d’un logement public dans le cadre de la location-vente

La Cour suprême a mis un terme à une interprétation erronée de l’article 6 du décret  exécutif  n ° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics  qui stipule que : «  la location- vente est consentie à toute personne ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété un bien à usage d’habitation , n’ayant pas bénéficié d’une aide financière de l’Etat pour la construction ou l’acquisition d’un logement et dont le niveau de revenu n’excède pas cinq fois le SNMG ».

La situation politique de l’Algérie actuellement au vu de son déroulement et de ses rebondissements est une situation  inédite et n’a pratiquement pas son équivalant dans l’histoire contemporaine.L’annulation du scrutin présidentiel du 18 avril 2019 par le décret du 14 mars 2019 , La démission forcée du Président de la République intervenue quelques semaines avant l’expiration de son mandat qui devait prendre fin le 27 avril  , l’intrusion directe de l’armée dans cette crise  en réponse aux manifestations de la population appelant au départ du régime , joints au vide juridico-Constitutionnel généré par cette situation inédite a fait réagir aussi bien les politiques que  les juristes qui tentent tant bien que mal  de formuler des propositions de  solutions à même  de dénouer cette  crise sans pour autant  sortir du cadre légal et constitutionnel.

L’annonce du Président Abdelaziz Bouteflika de renoncer à briguer un cinquième mandat tout en reportant l’élection présidentielle prévue le 18 avril  2019 à une date non déterminée, si elle a été imposée par des motifs politiques et par la situation pré-révolutionnaire que connaît actuellement le pays, elle a aussi suscité un débat juridique parmi les juristes notamment les spécialistes du droit électoral.

Une vive polémique  juridique et constitutionnelle  s’est invitée à l’entame des premières joutes oratoires des différents candidats à la prochaine élection présidentielle du 08 avril 2019 .Suscitée par l’état de santé du Président  sortant mais non moins candidat à sa propre succession, la question de la prestation de serment du président de la République élu lors de son investiture a fait réagir contradictoirement des hommes de loi et des constitutionnalistes .Pour Farouk Ksentini par exemple , avocat et ancien président  de la Commission nationale des droits de l’homme  , le président de la République élu n’est pas obligé de prononcer l’intégralité  du texte de la prestation de serment.Par contre pour la constitutionnaliste Fatiha Benabou ,le président de la République doit prêter serment en application de l’article 90 de la Constitution. Qu’en est-il,exactement de cette formalité constitutionnelle ?Formalité obligatoire ou formalité facultative ?

La Cour suprême vient de publier deux nouveaux numéros de sa revue «  La revue de la Cour suprême ».Bien que les deux publications ont été mises sur le marché durant ce mois de janvier 2019 , les arrêts publiés  remontent  aux années 2015 et 216 .La nouvelle présentation technique de ces deux revues  est à signaler d’autant que pour la première fois, les arrêts publiés sont accompagnés d’une fiche résumant les faits et la procédure de l’affaire traitée.Néanmoins Il est regrettable que les améliorations substantielles constatées , aussi bien dans le forme que dans le contenu de ces deux revues , ont été altérées par la non publication des noms des magistrats qui ont rendu les arrêts publiés ce qui non seulement peut etre perçu comme une ingratitude vis à vis  des magistrats ayant fait œuvre de jurisprudence , mais a pour conséquence d’occulter la pertinence de cette jurisprudence sachant que les arrêts de la Cour suprême sont rendus soit  par une section en formation restreinte de trois magistrats , soit par une  formation élargie de 4 magistrats ou plus , les arrêts rendus par la formation élargie  sont on s’en doute de valeur supérieure.

Bien que la détention provisoire soit une mesure  exceptionnelle en vertu  de l’article  123 du code de procédure pénale, il n’en demeure pas moins que les magistrats y ont très souvent recours surtout dans les affaires sensibles  notamment en matière de crimes . Dans bien des cas , la détention provisoire ordonnée par le juge d’instruction  n’est nullement inspirée par des motifs  de droit mais trouve sa source dans des motivations parfois farfelus. Ainsi en est-il par exemple des affaires de mauvaise gestion ou de dilapidation des biens publics qui poussent les juges d’instruction à placer les mis en cause en détention provisoire  par simple commodité  alors que le dossier ne comporte aucun élément pertinent permettant  une inculpation.Aussi ce genre d’affaires se termine souvent soit par un non-lieu soit par une relaxe ou un acquittement.Il est incontestable que bien que reconnu non coupable,la détention  provisoire du mis en cause qui a duré des mois sinon des années lui a causé un préjudice indéniable. Cette personne dont la détention provisoire s’est avérée par la suite injustifiée a t-il droit à une indemnisation ? En droit comparé,l’indemnisation est de droit .En Algérie il a fallu attendre 2001 pour que le législateur se penche sur cette délicate question qui touche à la liberté du citoyen et à la présomption d’innocence. C’est la loi n° 01-08 du 26 juin 2001 modifiant et complétant le code de procédure pénale  qui a introduit le principe de l’indemnisation  en raison d’une détention provisoire injustifiée.

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Dans l’imaginaire de beaucoup de gens , l’Afrique est à la traine des pays protecteurs des droits  de l’homme  ou pire encore que son système politique et judicaire est des plus répressif. On fustige aussi l’Organisation des l’Unité Africaine ( OUA) pour sa non implication dans la défense des droits de l’homme et des peuples.La vérité est tout autre et pour les non initiés , ce qui va être exposé ici  sur ce chapitre sensible des droits de l’homme et des peuples pourrait étonner  et laissera  le lecteur perplexe et dubitatif.

Des procédures judiciaires  très médiatisées  mettant en cause des journalistes , des blogueurs et même des officiers supérieurs de l’armée  ont  créé une polémique sur  la délicate question de l’interdiction  de sortie  du territoire national ( la fameuse ISTN)  .Ainsi le journaliste et rédacteur en chef  d’Algérie Part , Abdou Semmar , s’est  plaint d’avoir été soumis à cette interdiction  de sortie du territoire national  par décision du procureur de la République d’Alger  sans qu’il en soit informé au préalable .Pour les avocats du journaliste , cette décision du parquet  n’est pas conforme à la loi .Qu’en est-il exactement au regard des lois régissant cette mesure exceptionnelle ?

C’est désormais chose faite ! La loi organique fixant  les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 188 de la constitution a été publiée au journal officiel du 05 septembre 2018. Il s’agit de la loi organique n° 18-16 du 2 septembre 2018.L’article 215 de la Constitution publiée au journal officiel n° 14 du 07 mars 2016 ayant fixé l’entrée en vigueur du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles , ce délai expire le 08 mars 2019  .A partir de cette dernière date , tout justiciable  , partie dans un procès civil , administratif ou pénal  pourra demander à son juge  de saisir le Conseil constitutionnel  pour statuer sur la conformité  à la constitution d’une disposition législative ( un article de loi, d’une ordonnance ou d’un décret législatif) que son adversaire prétend lui opposer.C’est bien là une avancée  considérable pour la protection des libertés et un progrès indéniable de l’Etat de droit.Un billet sur ce même site a été déjà sur le même sujet mais avant la publication de cette loi organique.Dans ce billet nous traiterons de l’exercice effectif de ce droit nouveau ouvert au justiciable.

Dans les précédentes parties nous avons traité de la faillite. Cette quatrième et dernière partie sera consacrée  au règlement judiciaire.Le législateur algérien et contrairement à certaines législations étrangères notamment la législation française a préféré réunir  les deux régimes ( la faillite et le règlement judiciaire) dans un même titre  du code de commerce , aussi le titre I du livre III de l’ordonnance n°  75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est intitulé : « Des faillites et règlements judiciaires ».Mieux encore dans la majorité des articles traitant de la faillite et du règlement judicaire,  il est fait référence à ces deux régimes sans distinction. Il est inconstatable que le règlement judicaire est différent de la faillite et est soumis à  des règles particulières. Dans cette dernière partie nous traiterons donc du règlement judicaire et nous mettrons en exergue ce qui le différencie de la faillite.

Les trois dernières revues publiées par le Conseil d’Etat  sous les numéros 11 , 12 et 13 et récemment mises sur le marché contiennent d’intéressantes décisions qui ont statué sur la délicate question  des droits civils et politiques garantis par la constitution notamment    le droit pour tout citoyen algérien de circuler librement à l’intérieur et hors les frontières du pays  , la liberté d’exercice du culte autre que le culte musulman et enfin le droit à l’égalité devant les charges publiques. Ces arrêts sont d’autant plus intéressants qu’ils surviennent au moment où la loi organique fixant les modalités de mise en œuvre  de l’exception d’inconstitutionnalité qui est une petite révolution en matière de contrôle de la constitutionnalité des loi par le simple citoyen  a été publiée au  journal officiel n°  54 du 05 septembre 2018

Dans son arrêt du 24 juin 2010 la deuxième section de la chambre correctionnelle de la Cour suprême ( arrêt n° 486359 publié dans la revue de la Cour suprême,année 2011,n°2,page 323) a rendu un  arrêt confirmant sa jurisprudence antérieure selon laquelle le directeur de la publication d’un organe de presse est considéré comme auteur principal dans le délit de diffamation par voie de presse .Cet arrêt soulève la délicate question de la mise en mouvement de l’action publique dans les délits de presse notamment la question du rôle de la victime dans la poursuite de ces délits et quels sont les personnes susceptibles de poursuites.

Les trois dernières publications  du Conseil d’Etat «  La Revue du Conseil d’Etat » portant les n° 11,12 et 13 contiennent d’intéressantes décisions en matière de contentieux des marchés publics. Les 15 arrêts publiés règlent certaines questions qui posaient des problèmes d’interprétation notamment au niveau de  la compétence judiciaire en matière de marchés publics conclus par les entreprises publics à caractère industriel et commercial et les effets de la résiliation du marché public.Bien que ces arrêts aient été rendus sous l’ancienne législation c'est-à-dire avant la promulgation du décret présidentiel  n°  15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, les principes posés par cette jurisprudence du Conseil d’Etat restent applicables.

L’Algérie se dote enfin d’une législation qui organise le commerce électronique. La loi relative au commerce électronique a été publiée au journal officiel numéro 28 du 16 mai 2018. Le commerce électronique s’exerce désormais dans le cadre de la loi n° 18-05  du 10 mai 2018 et les personnes physiques ou morales exerçant déjà le commerce électronique  disposent d’un délai de six mois à partir de la publication de cette loi au journal officiel c'est-à-dire jusqu’au 17 novembre 2018 pour se conformer aux nouvelles dispositions.Ce texte législatif fixe  les conditions d’exercice du commerce électronique ainsi que les devoirs et obligations des parties au e-contrat.Si le commerce électronique est libre certaines transactions son interdites à  l’instar des transactions en rapport avec les jeux de hasard, les paris , les loteries, les boissons alcoolisées, les produits pharmaceutiques et les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale.

En ce début du mois de janvier 2018 , les algériens  habitués aux produits  et marchandises importés  notamment ceux en provenance d’Europe , ont été surpris d’apprendre que le gouvernement  s’apprêtent à interdire  à l’importation quelque 1000 produits. Cette interdiction  qui concerne exactement 851 produits  va du ver de terre (numéro d’ordre 1 -  position tarifaire 0106.90.92.00) aux serviettes hygiéniques ( numéro d’ordre 851 -position tarifaire 9619 .00.92.00).Cette liste de produits est annexée  décret exécutif n° 18-02 du 07 janvier 2018  portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à  l’importation .

4- Des solutions de la faillite

Lorsque l’actif et le passif  de la faillite sont connus  et que la masse des créanciers  est définitivement constituée  par l’admission et la confirmation des créances, il convient de délibérer sur le parti à  à prendre. Plusieurs solutions sont prévues par le code de commerce Quatre solution sont possible 1°) le concordat par abandon d’actif ; 3°) l’union ;4°) la clôture de la faillite pour insuffisance d’actif  5°) la clôture de la faillite pour extinction d’actif.

La date du 19 mars nous renvoie inexorablement à l’une des périodes les plus cruciales dans l’histoire de l’Algérie.Celle des Accords d’Evian signés la veille qui  ont mis fin à 7 ans de guerre et qui vit la proclamation de l’indépendance de l’Algérie.D’aucuns ont considéré que ces Accords étaient avant tout un accord de cessez le feu sans incidence majeure sur le devenir du nouvel Etat algérien.Si les historiens de la guerre d’Algérie ont largement traité ce chapitre particulier de la guerre de libération, rares sont ceux qui se sont penchés sur le côté juridique et constitutionnel de ces Accords.

3 - Procédure destinée à préparer la solution de la faillite

3-1- Constatation et administration de l’actif- Revendication

L’ouverture de la faillite rend nécessaire  dans l’intérêt de la masse  la mise en œuvre des mesures conservatoires  destinées à empêcher tout détournement par le failli  ou par des tiers  dans l’intervalle entre le jugement déclaratif de faillite et la désignation des syndics  pour prendre en mains les biens du failli. Il est aussi nécessaire de constater les biens dont la remise est faite aux syndics.

3-1-1-Apposition des scellés

Le jugement qui prononce la faillite peut prescrire l’apposition des scellés (art.258-1 C.com.).Si le débiteur est en fuite ou a détourné tout ou partie de son actif,le tribunal  peut  même avant le jugement  prononçant la faillite apposer les scellés  soit d’office soit sur réquisition  d’un ou de plusieurs créanciers (art.258-3 C.com.).Sachant que la loi n’oblige pas le tribunal à apposer les scellés ,cette mesure devient inutile si l’actif du débiteur est peu important et qu’il peut être inventorié le même jour car dans ce cas il n’y a aucun risque de détournement .Il est aussi logique de ne pas prescrire l’apposition des scellés  si les biens du débiteur  ont été saisis par un de ses créanciers antérieurement au jugement déclaratif de faillite, car dans ce cas le procès-verbal de saisi établi par l’huissier  et le gardien désigné par ce dernier sont des garanties suffisantes contre les détournements.

La grave crise économique qui frappe l’Algérie  depuis  la chute des cours du pétrole a mis les sociétés commerciales toutes catégories  confondues dans une situation qui risque de les mener vers la faillite. Ainsi l’Association générale des entrepreneurs algériens  a annoncé que 60℅ des 3500 entreprises du bâtiment, des travaux publics et hydraulique  sont en difficulté et risquent le dépôt de bilan. Ces sociétés en difficulté vont se trouver dans une situation financière telle qu’elles  ne peuvent plus honorer leurs créanciers donc leurs dettes. Et lorsque une société d’envergure cesse ses paiements  c’est toute une série de petites sociétés et de commerçants qui vont en pâtir . La cessation de paiements d’une société  aura aussi pour conséquence la mise en danger des salariés de la société qui peuvent se retrouver au chômage. C’est pourquoi  l’Etat ne reste pas indifférent à ce problème et a prévu des mécanismes susceptibles de sauver la société en difficulté. C’est l’objet du droit des entreprises en difficulté qui inclut la faillite et le règlement judicaire.

Dans un but de désengorger le rôle des juridictions pénales, l’ordonnance  n° 15-02 du 23/07/2015 modifiant et complétant le code pénal a institué un mécanisme  dérogatoire au droit d’appel des jugements correctionnels et contraventionnels  .En effet l’article 416 nouveau dispose : «  Sont susceptible d’appel  1°) Les jugements rendus en matière de délits lorsqu’ils prononcent une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende excédent  20 000 dinars pour la personne physique et 100 000 dinars pour la personne morale  2°) Les jugements rendus en matière de contravention lorsqu’une peine d’emprisonnement  avec ou sans sursis a été prononcée ».

La publicité foncière est l’ensemble des  règles juridiques qui ont pour objet de faire connaître aux tiers les constitutions, transmissions et extinctions des droits portant sur les immeubles,ainsi que toutes les sûretés réelles consenties aux créanciers soit par la loi soit par convention (droits réels immobiliers). Par le biais de  cette publicité on vise à garantir une sécurité juridique dans les transactions.On oppose la publicité foncière au livre foncier , mais les deux systèmes   ont le même but. Dans le système de la publicité foncière qui est toujours  en vigueur en France  et dont l’Algérie a hérité lors de son indépendance et appliqué  jusqu’à la promulgation de l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution deu livre foncier , c’est le principe du consensualisme qui régit la validité des actes. La publicité foncière ne concerne que l’opposabilité aux tiers . On parle dans ce cas de publicité personnelle. Dans le système du livre foncier qui est appliqué en Algérie ,seule l’immatriculation au livre foncier est constitutive du droit et tant que l’acte n’est pas immatriculé il ne produira pas ses effets ni  contre les tires ni entre les parties.La publicité est ici un élément déterminant pour la validité de l’acte, on parle de système de publicité réelle. Contrairement à certains pays  le livre foncier est tenu non pas par par le juge mais par une administration  qui dépend  du ministère des finances : La conservation foncière .

III. – L’outrage et l’offense

Les délits d’outrage et de l’offense relèvent  du code pénal à l’exception de l’outrage envers les chefs d’Etats étrangers et les membres des missions diplomatiques qui est prévu et puni par la loi organique du 12 janvier 2012 (art.12).

Très souvent le justiciable est confronté à un dilemme quand la nature du litige susceptible d’être porté devant la justice soulève des difficultés au niveau de l’ordre de juridiction compétent pour le juger.Faut-il assigner son adversaire devant le juge appartenant à l’ordre judicaire c'est-à-dire devant l’une des sections du tribunal ou bien l’affaire est-elle du ressort de l’ordre administratif (tribunal administratif ou Conseil d’Etat)?S’il ya erreur sur le choix de la juridiction compétente le demandeur aura créé à son corps défendant un conflit de compétence et risquera de se retrouver dans un labyrinthe de procédures. Il aura alors à gérer un long et couteux procès qui ne s’achèvera  que lorsqu’une décision sera rendue sur ce  conflit.La juridiction chargée de résoudre ce genre de situation  est  le tribunal des conflits.

C’est enfin chose faite ! Les jugements des tribunaux criminels peuvent désormais faire l’objet d’un appel.Cette importante innovation introduite dans le système judicaire algérien  est effective depuis le 29 mars 2017 date de la publication de deux textes fondateurs au journal officiel n° 20 du 29 mars 2017: La loi organique n° 17-06  du 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire et la loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin1966 portant code de procédure pénale.

II. - L’incrimination d’atteinte à la vie privée

de l’article 303 bis 1 du code pénal

L’article 303 bis 1 du code pénal punit d’une peine correctionnelle « toute personne qui conserve, porte ou laisse porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utilise de quelque manière que ce soit, tout enregistrement, image ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 303 bis. ».Les deux articles 303 bis et 303 bis 1 du code pénal sont donc étroitement liés et le deuxième ne peut exister indépendamment du premier.

Très souvent la mise en cause des professionnels de l’information est la conséquence d’articles de presse ou de messages audiovisuels ou en ligne touchant directement des personnes ou  des institutions .Ces articles ou messages prennent la forme d’une diffamation , d’un outrage ou d’une offense( § 1).Le législateur algérien et dans un souci de préserver la vie privée d’autrui a introduit par amendement au code pénal intervenu en 2006 de nouvelles incriminations  réprimant l’atteinte à la vie privée ( § 2).

La Direction générale des impôts et en application de l’article  26 de la loi de finances pour l'année 2017 modifiant l'article 21 du code des taxes sur le chiffre d'affaire  qui porte le taux de la TVA à 19% aurait publié une note de service  contenant une interprétation extensive mais non moins abusive de cette disposition. Pour l’administration fiscale les prestations effectuées et/ou engagées avant le 1er janvier 2017 et dont les montants seront encaissés en 2017 sont elle aussi assujetties au nouveau taux de la TVA de 19%.Cette note qui applique le nouveau taux de 19% fixé par la nouvelle loi de fiances pour 2017 rétroactivement à des prestations effectuées avant la promulgation de cette loi est-elle conforme à la loi ? Et si elle est entachées d’illégalité et d’exès de pouvoir quel recours ont les justiciables pour faire constater cette illégalité?Cette note soulève en vérité la question de la non - rétroactivité des lois et la nature de la sanction du non respect de ce principe.  

La presse nationale notamment  le quotidien El Watan a fait état dernièrement de déclarations du ministre des finances  qui reconnaît l’existence de la pratique du dumping dans le marché des assurances, une pratique qui pénalise les compagnies d’assurances qui refusent de recourir à cette pratique illégale .Ce qui est étonnant dans cette déclaration inédite et bien accueillie par les professionnels des assurances , ce n'est pas tant la volonté du premier argentier du pays de mettre un terme à cette pratique hautement répréhensible mais c’est la solution qu’il a préconisé pour y mettre un terme.Il indiqua que les compagnies d’assurances qui ont violé les règles de bonne concurrence  ont été mises sous contrôle de la Commission de supervision .

En Algérie la preuve de la propriété immobilière n’est pas libre.Le principe est que cette preuve doit être rapportée par la production d’un acte authentique publié à la conservation foncière.Néanmoins il y a lieu de faire une distinction suivant l’époque où la propriété a été acquise : avant la promulgation de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat ou après .

Dans le sillage des réformes engagées pour diversifier l’économie algérienne et   stimuler la dynamique de l’investissement en Algérie,les pouvoirs publics ont décidé de modifier en profondeur la législation relative à l’investissement qui était trop rigide.C’est le rôle dévolu à la nouvelle loi n° 16-09 du 13 août 2016  relative à la promotion de l’investissement publiée au journal officiel du 03 août 2016.Cette novelle loi abroge les dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001  relative au développement de l’investissement.

Les rédacteurs du nouveau code de procédure civile et administratif  (CPCA) de 2008  ont cru  utile de prévoir deux dispositifs distincts par lesquels le justiciable peut demander au juge des référés le gel provisoire d’un acte adminsitraif : le sursis à exécution ( Article 833) et le référé- suspension  (Article 919 ) .Ces deux dispositifs ne font-ils pas double emploi ?D’aucuns pensent que les concepteurs de la nouvelle mouture du CPCA aurait dû supprimer l'ancien sursis à exécution qui existait dans le code de procédure civile de 1966 du moment qu’il a instauré le référé-suspension qui tend aux mêmes fins et exige les mêmes conditions d’octroi .
 

Les deux lois du 3 août 2016 relatives à l’outrage  et à la diffamation appliqués aux militaires : une législation spécifique superfétatoire ?

Deux lois modifiant le statut des officiers de réserve et le statut général des personnels militaires ont été publiées au journal officiel du 03 aout 2016.Il s’agit de la loi n° 16-05 du 3 août 2016 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 197 portant statut des officiers de réserve ,  et la loi n° 16-06 du 3 août 2016 complétant l’ordonnance n° 06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.