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La Cour des comptes : Une institution en panne d’inspiration ?

mohamed brahimi Par Le 25/05/2019

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Il est indéniable que si la corruption et la dilapidation des deniers publics   ont atteint  un tel degré de perversion , c’est aussi mais surtout à cause de l’absence de contrôle  dévolu à la Cour des comptes. Seule institution efficace à  laquelle la loi a confié le contrôle a posteriori des finances de l’Etat ,des collectivités locales et des établissements et entreprises publiques, la Cour des comptes n’a jamais joué  pleinement son rôle.Plus grave encore, il n’est pas faux de dire que la « mise en sourdine » de cette institution sensible  a été  délibérément  planifiée. Aussi il n’est pas étonnant que , profitant du bouillonnement que vit le pays depuis le 22 févier où les langues commencent à se délier notamment sur  les grosses affaires de détournement, corruption et autres fléaux , le président du syndicat  des magistrats de la Cour des comptes a dans un entretien accordé à la presse dévoila ce que tour le monde savait  , à savoir  que la Cour des comptes a été gérée  depuis sa création dans l'opacité et le déni d'exercice de ses pleines attributions  ce qui l'a ’empêché de jouer pleinement son rôle de contrôle.

 

Se sentant visé par les accusations du syndicat , le président de la Cour des comptes s’est senti soudainement obligé de sortir de sa torpeur pour enfin communiquer sur les motifs qui paralysent  son honorable institution. Ses arguments sont autant peu convaincants que fantaisistes. Concernant la non  publication des rapports annuels dans le journal officiel alors même que la loi impose cette publication ,il évita bien sûr d’exposer les vraies raisons mais par des faux-fuyants  il soutient entre autres que cette non-publication n’a jamais compromis le travail de l’institution qu’il préside ! A une question sur  l’absence de contrôle sur certaines  grandes sociétés nationales à l’instar de Sonatrach , il asséna une contre-vérité  en affirmant  que les sociétés nationales ne relèvent pas du contrôle de la Cour de comptes . Cette une contre-vérité qui fit réagir le syndicat des magistrats est d’autant plus inacceptable qu’elle émane du président de la Cour des comptes.

La Cour des comptes a été  instituée par l’article 192 de la Constitution  . Son fonctionnement et son organisation sont régis par  la  loi n° 80-05 du 01 mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes.Cette loi a été abrogée et replacée par l'ordonnnance n° 95-20 du 17 juillet  1995 complétée et modifiée par l'ordonnance n° 10-02 du 26 aout 2010.La Cour des comptes est aussi régie par un règlement intérieur fixé par le décret présidentiel n° 95-377 du 20 novembre 1995.

La Cour des comptes possède des attributions  très élargies à l’image des Cours des comptes des pays les plus avancés.Mais le problème avec la Cour des comptes algérienne comme nous le verrons tient beaucoup plus à sa gestion et à son fonctionnement  qu’au un manque d’outils  juridiques lui permettant d’exercer sa pleine juridiction.

En application des dispositions de l’ordonnance n°  95-20 du 17 juillet 1995 complétée et modifiée , la Cour des comptes est une institution de contrôle à posteriori des finances de l’Etat , des collectivités territoriales ,  des établissements publics , des établissements publics a caractère industriel et commercial ou encore des entreprises et organismes publics qui exercent une activité industrielle , commerciale ou financière et dont les fonds , ressources ou capitaux sont en totalité de nature publique. L’article 8 bis de la loi n° 10-02 du 26 août 2010  a étendu cette liste en y incorporant  les sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements, entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision. Elle est aussi habilitée  à contrôler la gestion des participations publiques dans les entreprises  , sociétés ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou autres organismes publics, détiennent une partie du capital social. Autant dire que  seules les entreprises et sociétés détenus exclusivement par des personnes privées  sont exclues du champ de contrôle de la Cour des comptes .

Contrairement donc à certaines déclarations  émanant des responsables de la Cour des comptes , toutes les sociétés nationales à l’instar de Sonatrach , Sonelagaz ,  l’Algérienne des eaux , qui sont des  entreprises  publiques sont soumises au contrôle de la Cour des comptes. Même Les sociétés  dont l’Etat détient une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision  peuvent être contrôlées  par la Cour des compte .OTA par exemple ( Djezzy) qui est une société par actions  dont 51% du capital est détenu par l’Etat algérien via  le fonds national d’investissement est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Mieux encore les Cour des comptes peut étendre son contrôle  même aux associations de droit privé  ou encore  aux sociétés ou autres entités privées qui bénéficient  de subventions  publiques , de garanties ou de taxes parafiscales. Ce contrôle est aussi exercé  sur les organismes quel  que soit leur statut juridique  qui bénéficient de fonds ou de ressources collectés à l’occasion de campagne de solidarité d’envergure nationale en faisant appel à la générosité publique pour soutenir des causes humanitaires, sociales, scientifiques, éducatives ou culturelles. Ce contrôle a été bien sûr institué pour éviter une mauvaise utilisation des fonds collectés par des associations  caritatives. Ainsi  par exemple la Cour de comptes a  dans l’un des  rares rapports qu'elle a publié en 1999  épinglé les quatre associations nationales qui ont organisé un téléthon au cours de l’année 1992  .A l’occasion de ce contrôle  sur l’utilisation des ressources collectées durant ce téléthon  , il été constaté  de graves défaillances dans la gestion et l’utilisation  des fonds collectés .

Si la Cour des comptes avait  exercé  sans complaisance ni  autocensure  son rôle de contrôle tel que  prévu par les textes, nulle doute que les situations de mauvaise gestion, de dilapidation ou de dissipation des deniers publics  n’auront jamais atteint ce niveau effarant .Il est aussi incontestable  que c’est la marginalisation de la Cour des compte qui a fait exploser les  comportements  délictueux de certains gestionnaires.

Tout d’abord la Cour des comptes est une juridiction financière de l’ordre administratif.A ce titre elle peut prononcer des sanctions mais ces sanctions sous forme d’amendes  demeurent beaucoup plus des sanctions disciplinaires que contentieuses.Aussi , si la Cour des comptes constate que les faits reprochés à l’organisme ou société  contrôlé  constituent  des infractions d’ordre pénal, elle ne peut les juger elle-même mais elle doit en vertu de l’article 27 de l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995  transmettre le dossier au procureur général territorialement compétent aux fins de poursuites judicaires  et en même temps doit informer le ministre de la justice.Dans un souci  de transparence  et d’information du public, l’article 16 de la même ordonnance  impose à la Cour des comptes  d’établir un rapport annuel  qui reprend les principales constatations , observations et appréciations résultant de ses travaux d’investigations assortis des recommmandations.Ce rapport qui est adressé au Président de la République  et au parlement  doit être  publié au journal  officiel.

Il est donc indéniable que la Cour des comptes de par son statut et ses larges attributions peut  jouer  un rôle éminent dans le contrôle du bon emploi de l’argent public  et incidemment  dans la lutte contre les fléaux qui gangrènent notre économie notamment la corruption et les malversations sous toutes leur forme.Mais force est de constater que malgré les outils juridiques disponibles et leur efficacité , la Cour des comptes  s’est étrangement  tenu en retrait  ce qui a  suscité  la forte et inhabituelle  réaction du syndicat des magistra  qui a dénoncé la  gestion  chaotique et  opaque de cette institution. Ces reproches sont d’autant plus pertinants que depuis sa création en 1980 seuls  deux rapports ont été  publiés au journal  officiel : le rapport annuel de l’année 1995 publié au journal officiel 19 novembre 1997  et le rapport annuel  de l’année 1997   publié au journal officiel  du 28 fevrier 1999.En outre , aucune  information n’a fait état de poursuites pénales contre un gestionnaire ou un ordonnateur sur transmission du dossier au parquet par la Cour des comptes en application  de la loi et cela alors même  que les affaires de mauvaise gestion , de corruption  ou de dilapidation des deniers publics ont pris une ampleur inégalée ces dernières années .   

Par Mohamed BRAHIMI

Avocat à la Cour