Articles de brahimi-avocat

A l’instar des législations étrangères, le législateur  algérien autorise désormais le recours aux moyens de télécommunications audiovisuelles dans l’instruction et le jugement des affaires pénales. Ce nouveau mécanisme qui est par ailleurs objet de critiques par la communauté des juristes a été introduit en droit algérien par l'ordonnance n° 20-04 du 30 août 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.Le principe tant pour l’instruction des affaires pénales que pour leur jugement est que les auditions et interrogatoires sont effectués en présence physique des parties.C’est là une règle fondamentale de la procédure pénale et un rituel auquel est attaché la justice pénale. C’est ce principe et ce rituel qu’a modifié la loi du 30 août 2020 qui a introduit les nouvelles technologies dans le procès pénal:la visioconférence ou vidéoconférence qui, suivant sa définition est «  un système de communication interactif  qui retransmet simultanément l’image, la voix des personnes se trouvant en deux ou plusieurs endroits et ce, en temps réel ».

L’annonce des nouvelles  mesures concernant la procédure du retrait du permis de conduire pour infraction  au code de la route a été favorablement accueillie par les automobilistes qui étaient auparavant terrifiés par l’éventualité  de voir leur permis de conduire suspendu alors même que l’infraction commise   est  une simple petite contravention . Il faut dire qu’en cette matière, la législation algérienne était d’une extrême sévérité  alors  que paradoxalement cette sévérité n’a eu aucun effet sur la réduction du nombre d’accidents.En raison des excès dus à la procédure de rétention du permis de conduire par les agents verbalisateurs telle  que pensée par les pouvoirs publics qui a  causé  des désagréments fort dommageables aux  automobilistes notamment aux professionnels de la route qui parfois sont interdits de conduire pour des périodes qui peuvent dépasser la durée de  suspension prévue par la loi , ou  dont les permis de conduire sont égarés lors de leur transfert d’une wilaya à une autre , une circulaire interministérielle datée  du 20 janvier 2022 a complètement réorganisé cette procédure.

La dissolution anticipée et volontaire de la  société  à responsabilité limitée  SAEC ( SARL – SAEC)  éditrice du quotidien en langue française «  Liberté »  par décision des associés a surpris et étonné   et ce d’autant plus que cette décision aurait été décidée «  pour raisons économiques »  .Pour un observateur averti  , il est pour le  moins étrange qu’une société commerciale dont le capital  est de 463 000 000 de dinars montant  affiché par ailleurs dans l’ours du journal puisse être déclarée en faillite et dissoute pour ce motif. D’ailleurs si c’était le cas, il s’agirait d’une déclaration de cessation de paiement et par conséquent  seule la dissolution par voie judiciaire ( faillite ou règlement judiciaire)  peut être envisagée .Il est donc évident que le motif des difficultés  économiques invoqué  à l’appui  de la décision des associés de  dissoudre la société éditrice du journal n’est pas sérieux .

La première section de  la chambre sociale de la Cour suprême a rendu dernièrement un arrêt daté du 06 janvier 2022 dossier n° 1516848  qui constitue une vraie révolution au profit des retraités non-salariés. L’application de la jurisprudence de cet arrêt fait grimper le taux de retraite auquel ont droit les non-salariés pratiquement du simple au double.

Les constructions non conformes ou inachevées ont toujours été un problème majeur que les autorités  en charge du secteur n’ont jamais pu resorber.Ce phénomène qui désormais concerne même les grandes villes du pays a pris une telle ampleur qu’il est devenu quasi impossible d’y remédier.Il faut aussi reconnaitre que les pouvoirs publics ont une grande responsabilité dans cette situation. Si la réglementation relative aux règles de construction et d’urbanisme a été appliquée  par les différents intervenants , la situation n’aurait pas atteint un tel degré  de dégradation. Il n’est pas alors étonnant que nos villes soient médiocrement classées par les différents organismes internationaux spécialisés y compris en Afrique.

Deux nouvelles décisions de la Cour constitutionnelle statuant sur une exception  d’inconstitutionnalité de l’article 633-1 du code de procédure civile et administrative viennent d’être publiées au journal officiel n° 04 du 15 janvier 2022.Il s’agit de la décision  n° 02/D.CC/E. I/21 du  5 décembre 2021 et de la  décision n° 03/D.CC/E. I/21  du 5 décembre 2021.Dans ces deux décisions ,la  Cour constitutionnelle  a eu à vérifier la conformité à la Constitution de l’article 633 -1 du code de procédure civile et administrative qui dispose : « Le président du tribunal est tenu de statuer par ordonnance motivée, sur l'action en difficulté d’exécution ou sur la demande de sursis à exécution, au plus tard, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de son enregistrement. Elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ».

Une affaire mettant en cause des influenceurs très connus a défrayé  ces derniers jours la chronique judiciaire. Cette affaire soulève la délicate question de la responsabilité aussi bien pénale que civile de  ces nouveaux leaders d’opinion qui utilisent les nouveaux espaces de partage notamment les réseaux sociaux  (Instagram , Facebook, Twitter, , Snapchat, ou encore Youtube) pour influencer les consommateurs : les influenceurs.

Dans l’affaire en question, des influenceurs au nombre de quatre avaient contribué en contrepartie d’une rétribution à la médiatisation des services d’une société de placement d’étudiants dans  des universités étrangères ( Turquie,Ukraine,Russie) qui s’est avéré être finalement un immense fiasco.Ces spots publicitaires diffusés par ces influenceurs promettaient aux  étudiants l’inscription et la poursuite d’études à l’étranger dans des conditions très favorables en leur assurant  un visa et  un accompagnement à l’aéroport d’Alger  ainsi qu’un  accueil au niveau du pays de  destination. Sur place ces étudiants  se sont rendus compte qu’il s’agissait de promesses mensongères et se sont retrouvés dans des situations dramatiques une fois épuisées leurs maigres ressources financières. 

La Cour suprême vient de publier le numéro 2 de l’année 2020  de sa revue «  La revue de la Cour suprême ».Contrairement aux anciennes revues , celle-ci contient des arrêts récemment prononcés. Nous passerons en revue les arrêts les plus pertinents.

Dans sa dernière réunion , le gouvernement s’est penché sur un avant- projet de loi  modifiant et complétant le code de commerce.Suivant le communiqué émanant de cette instance il s’agit d’adapter ce code aux nouvelles réformes et orientations  stratégiques  de l’économie nationale. Les observateurs de la scène économique s’attendaient entre autres reformes urgentes surtout en cette période de ralentissement de l’économie dû à l’épidémie de la Covid et à la mauvaise performance de nos entités économiques   à ce que les pouvoirs publics se penchent surtout sur les difficultés insurmontables que vivent certaines entreprises aussi bien publiques que privées et engage enfin une réforme du système de la faillite et du règlement judiciaire prévu par le code du commerce et qui remonte à la première moitié du siècle dernier.

Dans un entretien à un média algérien, le nouveau ministre de la justice a fait une tonitruante et inhabituelle déclaration pour un garde des sceaux  en exercice dans laquelle il ne fait ni plus ni moins que le procès du système judiciaire algérien. Répondant à   une question du journaliste sur l’opinion négative qu’a le citoyen algérien sur la les institutions de son pays en général et sur la justice en particulier, le ministre répondit qu’il ne peut faire aucun reproche à ce citoyen puisque il n’a pas tord . Précisant sa pensée, il fit remarquer qu’effectivement ,quand le citoyen algérien a affaire à la justice , il ne se sent pas en sécurité, et s’il est obligé de recourir à un tribunal il n’est pas sûr que justice lui soit rendue .Précisant un peu plus sa pensée, il déclara que le citoyen convoqué devant un juge et quant bien  même il n’a rien à se reprocher, il  n’est jamais  sûr de regagner son domicile libre.