Dans un article précédent publié le 11/05/2024 sur ce même blog, il a été traité de la question de la non adhésion de l’Algérie à l’une des conventions internationales les plus emblématiques en termes de simplification des démarches administratives des citoyens des Etats signataires de cette Convention.Il s’agit de la Convention Apostille du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers communément appelée « Convention Apostille ».Cette Convention accorde aux ressortissants des pays signataires des avantages indéniables puisqu’elle simplifie d’une façon remarquable la procédure de légalisation des actes publics ,et soulage les ressortissants des pays signataires des lenteurs et des frais de la légalisation de droit commun.L’adhésion de l’Algérie à cette Convention était d’autant plus cruciale et nécessaire que l’Algérie possède l’une des plus importantes diasporas au monde qui par ce statut ont souvent recours à la légalisation d’actes susceptibles d’être produits dans leurs pays d’accueil.
Aujourd’hui c’est chose faite puisque l’Algérie vient d’adhérer à cette Convention. Cette adhésion tant attendue est effective depuis le 17 août 2025 après la publication du décret présidentiel n° 25-217 du 04 août 2025 au journal officiel n° 55 du 17 août 2025. La mise en application de cette Convention interviendra soixante jours après le dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas. Lors de ce dépôt, l’Algérie désignera les autorités auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille. Les autorités chargées de délivrer l’apostille diffère suivant les Etats et suivant l’acte en cause. Il peut s’agir d’un notaire, d’un service du ministère des affaires étrangères, d’un magistrat d’une juridiction pour les actes judiciaires ou encore du préfet ou gouverneur pour les actes administratifs.
Pour consulter notre précédent article sur ce même blog consacré à l’Apostille , cliquer sur ce lien.