mohamed brahimi

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  • Profession : avocat

Billets de brahimi-avocat

La Cour suprême sort de sa torpeur , le Conseil d’Etat s’y complaît

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Il est indéniable que depuis la nomination du nouveau Président  de la Cour suprême au mois de juin 2019 , cette dernière connait une activité et un renouveau qu’on ne lui connaissait pas , notamment au niveau de la publication de sa jurisprudence et de sa mise à la disposition du public . Il n’est pas exagéré de dire que le nouveau site internet de cette Haute juridiction ( http://www.coursupreme.dz ) ,  à qui la loi a confiée l’unification de la jurisprudence , est devenu l’un des sites les plus élaborés même comparé aux sites des Hautes Cours de pays bien plus avancés.

   

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La saisie des biens du débiteur pour règlement d’une dette

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Une ordonnance  rendue par un tribunal du chef- lieu d’une importante  cour en matière de saisie conservatoire a suscité des questionnements sur la maitrise des juges pourtant ayant le titre de président du tribunal des subtilités des différentes saisies prévues par la loi , notamment la saisie conservatoire. Cette ordonnance a ordonné la saisie conservatoire de biens mobiliers appartenant à une société commerciale en l’absence d’une créance répondant aux conditions légales ce qui en fait une décision entachée de nullité.

 

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Les présents offerts   dans  le  cadre  protocolaire :cas des lingots d’or offerts  à  l’ancien Premier  ministre

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Il est d'usage dans les relations  internationales notamment lors des visites d'Etat ou  même de  simples  visites officielles  de délégations étrangères que les responsables du pays hôte offrent  des présents  aux  visiteurs. Il pourrait  s'agir  soit d'un objet ou d'un animal. C’est là une tradition  qui remonte  à l'antiquité.Ainsi et  selon certains historiens  , la dague en fer  météoritique  retrouvée  dans le tombeau de Toutankhamon était un cadeau diplomatique  du  monarque de l'ancienne Syrie. Le fameux éléphant blanc  de  Charlemagne   serait  un  présent   du cinquième calife abbasside Hâroun ar-Rachid.

 

 

 

        

 

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Les  nouvelles  modalités  d'exercice de  l'activité d'information en ligne

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la loi organique  n°  2012-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information  disposait dans son article  66 alinéa 1 le  principe de la liberté  d'exercice de l'activité d'information en ligne en ces termes : "  L'exercice de l'activité  d'information en ligne est libre" .Cette  disposition posait donc la règle générale  de la libre création d'un organe de presse  en ligne , mais l'alinéa 2 de cette même disposition soumet cette activité  à un enregistrement et à un contrôle de véracité ainsi qu'au dépôt d'une déclaration préalable par le directeur responsable de  cet organe. L'alinéa  3  de  cette loi a renvoyé  l'application de son  article  66 à la promulgation d'une texte réglementaire. En l'absence de ce texte réglementaire  la loi du 12 janvier 2012 ne pouvait être appliquée. Pratiquement 8  ans  après la publication de  cette loi , le pouvoir exécutif décide de  promulguer ce texte réglementaire .Il s'agit du décret exécutif n° 20-332 du  22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique  qui a été publié au journal  officiel  numéro 70 du  25  novembre  2020.

 

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Le référé précontractuel: garant du respect de la transparence dans la passation des marchés publics

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Les  procès  retentissants  mettant  ne  cause  de  hauts responsables et  hommes d'affaires ayant pignon sur  rue  ont tous  en  commun  le  fait   que  ces  personnes   ont  été  poursuivies  et  condamnées  pour  des  infractions en rapport avec   l'octroi frauduleux  et  opaque  de  marchés publics .C'est un secret de polichinelle que de tout temps et surtout au cours des  deux  dernières décennies  où  ont  sévis  ces  délinquants en col blanc ,   les plus  gros  marchés  publics  notamment  les  machés de travaux public  qui se  chiffraient en  milliards de dollars ont été octroyés en infraction des  dispositions légales régissant  ces  contrats  publics. Malgré  l'existence de  textes  législatifs et  réglementaires  qui  régissent  la commande publique et qui  imposent des règles  strictes  de publicité et de  mise   en  concurrence pour la passation  des marchés  publics, ceci  n'a pas empêché  que ces  mêmes règles soient  allègrement violées .Il  est incontestable que cette situation est due  à la complicité agissante et intéressée  des  plus hauts responsables au  niveau des  différents départements ministériels.

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L’indemnisation des  victimes  d’erreurs médicales

Hopital

Il  est  de notoriété  publique  que  les  erreurs  médicales sont  devenues un fléau au point où la  Ligue de  droits de  l’homme s’est  crue obligée  de  communiquer sur cette  question  en  exprimant  son inquiétude  et sa  préoccupation  quant  au nombre  élevé  des  cas  d'erreurs médicales  portées à  sa connaissance. Pratiquement  chaque  famille  peut  rapporter  un cas  d’erreur  médicale  dont  a  été  victime  un proche.  Il est incontestable  que  les  effets d’une erreur  médicale peuvent être   dramatiques et  leurs causes  multiples :  décès du malade  pour  cause de prise  en  charge  défectueuse notamment  lors  d’accouchements ,  ,amputations  injustifiées,  faux  diagnostics entrainant des  handicaps et même  le décès,oubli de compresses  ou  d’objets  dans le  corps  du  patient...A  coté  de ces erreurs  médicales qui  peuvent en outre constituer  des  délits d’homicide  ou de blessures  involontaires, il faut ajouter un autre phénomène récurrent  qui peut  être qualifié  de non  assistance à personne  en danger :  il  s’agit  du  renvoi de  malades  pour faute  de  place  dans  la structure  de santé   ou   pour  absence   de  médecins .

 

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Entrée en vigueur de la loi anti-bandes de quartiers : Quel intérêt ?

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Promulguée sans   discussion  ni vote du  parlement en vertu  de l’article  142  de la  Constitution  qui donne pouvoir  au Président  de la  République  de  légiférer  par  ordonnance  durant  les  vacances  parlementaires ,  l’ordonnance  n°  20-03 du  30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers  a  été publiée au journal  officiel n° du  51  du 31 aiut 2020 .Cette ordonnancé est donc  applicable  à partir  de cette  date.

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La  nouvelle loi pénale  réprimant  les  violences envers  les établissements de  santé et  leurs  personnels : Des  peines  excessives ?

Image hopital

L’ordonnance n°  20-01 du  30 juillet  2020   qui  modifie  et complète  le  code  pénal  en  y ajoutant une section intitulée «   Outrage et  violences  envers  les établissements  de santé et  leurs  personnels »  a  été  publiée  au  journal officiel  n°  44 du  30 juillet 2020.La  lecture  du  contenu  de cette ordonnance  laisse  perplexe  quant aux  peines  d’une extrême sévérité  qui y  sont   énoncées  .Il est  question   dans  cette ordonnance  de  réprimer les actes qualifiés d’outrage ou de violences  envers les établissements de  santé  et leurs personnels.

 

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Le  délit  d’escroquerie  au  jugement : une infraction  méconnue  et rarement  mise en œuvre

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Parmi les  principes qui   régissent l’action en  justice  il  y  en  a deux     fondamentaux :  L’inviolabilité  du  jugement  rendu  par  les  juridictions  en ce  que  une fois  rendu  et  entré en  force   de  chose  jugée,  c’est à dire  n’étant  plus   susceptible de  voies de recours, il ne  peut plus être  remis  en cause  que dans   le cas  exceptionnel  où  la loi autorise le recours  en révision. Le  deuxième  principe est que  le  recours  en  justice  est  libre  et  que le  droit d’ester  en  justice  n’est  limité  ou sanctionné  que  dans  des cas limitativement  fixés  par  la loi.

  

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Nouvelle décision en matière d’exception d’inconstitutionnalité : l’article 496-6 du code de procédure pénale conforme à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel  a  statué récemment sur  une exception    d’inconstitutionnalité  tirée de l’inconstitutionnalité de l’article  496 ( point 6) du code de procédure pénale qui exclut du pourvoi en cassation  certains jugements et arrêts  rendus par les juridictions pénales. Cette décision a été publiée au journal officiel  n° 34 du 7 juin 2020.

 

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