Articles de brahimi-avocat

A l’instar des systèmes judiciaires les plus évolués ,le législateur algérien a autorisé la communication des documents judiciaires et les actes de procédure par voie électronique. Ainsi et en application de l’article 9 de la loi n ° 15-03 du 1^er  février 2015 relative à la modernisation de la justice : «  Outre les modes prévus par le code de procédure civile et administrative et le code de procédure pénale en la matière, les notifications, la communication des actes de procédure, des actes judiciaires et autres documents peuvent être effectués par voie électronique» .La même loi ( article 4)  dispose que :«  les actes de procédure, les actes judiciaires délivrés par les services du ministère de la justice,des établissements qui en relèvent et les juridictions peuvent être revêtus d’une signature électronique dont le lien avec l’acte auquel ils s’attachent est garanti par un procédé fiable d’identification ».

En application de cette loi , le code de procedure civile et administrative a été complété  et modifié par la loi n° 22-13 du 12 juillet 2022.Cette modification n’a touché que les juridictions administratives. Ainsi devant le tribunal administratif et le tribunal administratif d’appel  , et conformément aux articles 840  et 900 bis 3 nouveau du code de procédure civile et administrative : « Les actes et mesures d’instruction sont notifiés aux parties par tous les moyens légaux disponibles y compris les moyens électroniques » .Ce mode électronique de communication des actes a été réitéré en matière de référé administratif  par  l’article 931 du même code dispose :« Les mémoires et pièces complémentaires produits après l’audience et avant la clôture de l’instruction peuvent être adressés directement aux autres parties, par tous les moyens légaux même électroniques. En outre et en application de l’article 815 du même code «  Le tribunal administratif est saisi par une requête écrite ou par voie électronique ».

Les décisions de la Cour constitutionnelle  rendues suite aux recours introduits par certains candidats non  retenus aux élections présidentielles anticipées du 7 septembre 2024  viennent d’être publiées au journal officiel n° 55 du 11 août 2024.

En prévision des  élections présidentielles anticipées  du 7 septembre 2024 et suite à la convocation du  corps électoral  pour  l’organisation de ces élections   en application du décret présidentiel n° 24-182 du  8 juin 2024 , des personnalités  de bords divers avaient  annoncé  leur candidature. Pour être retenu et participer à l’élection du Président de la République , le candidat  doit satisfaire à certaines conditions prévues  par l'ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral  notamment  déposer  au plus tard  dans les 40 jours qui suivent la publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral  une déclaration de candidature   auprès du Président de l’Autorité nationale indépendante  des élections contre remise d’un récépissé . Cette déclaration doit être accompagnée d’un volumineux dossier constitué de diverses pièces et engagements en sus du  dépôt d’une caution de 200 000 dinars auprès du trésor public. En outre le candidat doit présenter lors du dépôt de sa déclaration de candidature soit une liste comportant au moins  600 signatures individuelles de membres élus d’assemblées populaires communales, de wilayas ou parlementaires réparties  au moins  à travers 29 wilayas  , ou une liste comportant au moins  50 000 signatures individuelles d’électeurs inscrits sur une liste électorale recueillies à travers  au moins 29 wilayas.  

Durant les épreuves  du  baccalauréat qui ont eu lieu entre le 9 et le 13 juin 2024 , et comme les années précédentes, l’accès à Internet a été bloqué durant cette période pratiquement de 8 h et 17 h. Cette suspension d’Internet  a suscité on s’en doute des réactions négatives  aussi bien de la part des  citoyens que de la part des acteurs du secteur économique qui la jugent disproportionnée. Cette mesure s’est répétée d’année en année malgré la promesse des pouvoirs  publics d’y mettre un terme. Elle est censée endiguer les fraudes au baccalauréat en empêchant les candidats de communiquer avec l’extérieur  pour recevoir des réponses aux épreuves  généralement via les smartphones . Cette mesure extrême est-elle légalement  justifiée.? En d’autres termes , l’Etat a-t-il le droit de suspendre  l’accès à Internet pendant les examens du baccalauréat,   et si cette suspension cause  des dommages aux abonnés , ces derniers peuvent- ils demander  une indemnisation pour le préjudice subi ? Dans cette dernière  hypothèse , qui est tenu pour responsable , l’operateur c’est à dire le fournisseur de service de communications électroniques  ( en l’espèce mobilis,djezzy ou ooredoo ) ou l’Etat ?

Si l’Algérie a ratifié un grand nombre de conventions  et traités internationaux  , par contre elle n’a  pas encore ratifié à ce jour  l’une des conventions internationales les plus emblématiques en termes de simplification  des démarches administratives des citoyens des Etats signataires de cette convention. Il s’agit de la Convention Apostille du 5 octobre 1961  supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers  communément appelée Convention Apostille.Cette convention  vise à simplifier la procédure par laquelle un document émis dans l'un des États contractants peut être certifié à des fins juridiques dans les autres États contractants de la Convention.L’apostille est une certification internationale comparable à une légalisation . Si la Convention s'applique entre deux États, une apostille émise par l'État d'origine suffit à certifier le document et supprime ainsi la nécessité d'une certification supplémentaire par l'État de destination.

3- Litiges en matière d’urbanisme et de construction

3-1- Permis de construire – Gel du permis de construire    

Par un arrêt du 20 octobre 2016  dossier n° 11140,le Conseil d’Etat a  jugé que l’arrêté du président de l’APC portant  gel  d’un permis de construire  antérieurement accordé est entaché d’illégalité  et d’excès de pouvoir. Dans ce dossier , le président de l’APC de Ain Beida a pris un arrêté daté du 17 juin 2014   portant gel d’un permis de construire qu’il a précédemment accordé par un arrêté en date du 09 octobre 2010 . Saisi d’une action en annulation de l’arrêté du 17 juin 2014,le tribunal administratif annula cet arrêté au visa  de l’excès de pouvoir  . Le Conseil d’Etat , sur appel  du président de l’APC , confirma ce jugement en apportant certaines clarifications juridiques. Pour le Conseil d’Etat, si la loi a effectivement reconnu au président de l’APC  un  pouvoir de contrôle en matière d’urbanisme et de construction  , ce pouvoir  doit être exercé dans les termes et les limites fixés par les  dispositions légales relatives aux décisions de délivrance des permis et autres autorisations et aux décisions de sursis à statuer sur les demandes de permis de construire,ces dernières devant intervenir dans un délai d’une année en application de l’article 45 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991,et par conséquent la décision du gel d’un permis de construire déjà accordé est une décision qui n’est pas prévue par la loi.

Le Conseil d’Etat vient de publier  les numéros 19 et 20 de sa revue «  Revue du Conseil d’Etat » qui est une revue périodique spécialisée dans la publication des décisions les plus importantes du Conseil d'État rendues  par ses différentes chambres, ainsi que dans la publication de recherches et études juridiques. Ces deux revues contiennent des décisions importantes qui ont résolu certaines questions juridiques et procédurales qui suscitaient des controverses parmi les professionnels de la justice et qui étaient appliquées de manière confuse et erronées par certaines juridictions  administratives. Nous exposerons  les plus importantes de ces décisions et commenterons certaines d’entre elles. 

1- Litiges fonciers           

1-1- Publication des  actes portant mutation de terres agricoles

Dans un précédent article intitulé " Les conditions de morcellement des terres agricoles " publié sur ce site, j'ai abordé la problématique du morcellement  des terres agricoles. J'ai souligné que les mutations foncières sur ces terres  ne doivent pas aboutir à un changement de leur vocation agricole ,ni porter préjudice à la viabilité de l’exploitation agricole, ni constituer  des exploitations dont la taille peut aller à l’encontre des normes et programmes d’orientation foncière. Cette règle a été énoncée dans plusieurs lois dont les plus importantes sont la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 modifiée et complétée portant orientation foncière et la  loi n° 08-16 du 3 août 2008 portant orientation agricole. Quant à la superficie de référence à respecter pour autoriser la mutation de terres agricoles ,elle est fixée par le décret exécutif n° 97-490 du 20 décembre 1997.

L’inattendue et surprenante  défaite  de l’équipe  nationale de football  face à la modeste et inexpérimentée équipe de la Mauritanie qui a entrainé son élimination prématurée dès le premier tour de la coupe d’Afrique des Nations me donne l’occasion de faire ce billet juridique sur le ballon rond.

Intervenus après une première élimination à la CAN de 2021 puis son échec lors des dernières qualifications pour la coupe du monde de 2022  et enfin sa récente élimination à la CAN 2024 , ces fiascos successifs n’ont pas encore provoqué des réactions officiels alors que les responsables techniques en charge de l’équipe nationale, à commencer par son sélectionneur, persistent à fuir leurs responsabilités réciproques  en incriminant   tantôt les arbitres, tantôt le mauvais état de la pelouse et  tantôt le VAR. Dans la foulée des critiques  de plus en plus virulentes  formulées à l’encontre du sélectionneur de l’équipe nationale , ce dernier devrait quitter  son poste incessamment une fois la résiliation du contrat  , qui devait  expiré  en 2026  ,actée et  les modalités de ce départ arrêtées en accord avec la FAF ,ce qui suivant certaines rumeurs n’est pas évident en raison du désaccord sur le montant de l’indemnité de résiliation du contrat  exigé  par le sélectionneur . Le sélectionneur de l’équipe nationale aurait exigé pour son départ anticipé  le versement de l’intégralité de ses mensualités jusqu’en 2026 date de l’expiration de son contrat. S’agissant d’un contrat   à durée  déterminée  , le sélectionneur de l’équipe nationale est  dans  son droit de revendiquer une indemnité de licenciement et de rupture unilatérale du contrat  mais pas le versement  de tous les salaires restants et ce dans l’hypothèse où l’employeur  co- signataire du contrat en l’occurrence la FAF n’a pas prévu une clause expresse dans ce contrat  prévoyant la résiliation  sans indemnité en cas de mauvaises performances ou en cas de non atteinte  des objectifs  assignés au sélectionneur ( par exemple atteindre les demi- finales d’une compétition ).  

Une  nouvelle  législation régit désormais l’information et l’audiovisuel en Algérie .Il s’agit de la loi organique n° 23-14  du 27 aout 2023 relative à l’information  , de la loi n° 23-19 du 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique et de la  loi n° 23-20 du 2 décembre 2023 relative à l’activité audiovisuelle. Ces lois ont remplacé successivement la loi n° 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l’information et la loi n° 14-04 du  24 février 2014 relative  à l’activité  audiovisuelle. La loi relative à l’information est une loi organique conformément à l’article 14 de la Constitution sachant que les lois organiques  bénéficient  d’un régime spécifique  puisque contrairement aux lois ordinaires qui sont adoptées à la majorité des parlementaires  présents ,  les  lois organiques  doivent être adoptées à la majorité absolue, et  doivent obligatoirement être  soumises à un contrôle  de conformité à la Constitution par la Cour constitutionnelle avant leur promulgation.

Quels sont les changements introduits par cette nouvelle législation ? Est-elle plus ouverte et innovante  ou au contraire comme le soutiennent certains professionnels de la presse , demeure t-elle restrictive  quant  à la liberté d’information, à la recherche de l’information et au statut du journaliste? Il est indéniable que sur certains aspects , les nouvelles lois ont innové et ont élargi la liberté de création des organes de presse écrite, électronique et audiovisuelle , mais en contrepartie demeure cette suspicion exagérée vis-à-vis de l’investissement l’étranger dans ce secteur  et cette volonté de vouloir régenter et de surveiller l'activité d'information des médias .

Dans son rapport pour l’année 2023 qui vient d’être publié , la Cour des comptes a ciblé entre autres  la problématique de l’exécution des décisions de justice portant condamnations pécuniaires des collectivités locales. Il est de notoriété publique qu’au regard de plusieurs facteurs dont le moindre est le non suivi rigoureux du contentieux judiciaire où sont impliquées les collectivités locales, ces dernières perdent très souvent leurs procès et sont par conséquent condamnées à verser de fortes indemnisations. Pour illustrer cette problématique , la Cour des comptes  a ciblé   les wilayas de Blida, Chlef, Médéa, Ain Defla, Djelfa et Tissemsilt et quelques communes en relevant.En introduction,  la Cour des comptes a relevé  l’ampleur des prélèvements d’office effectués par les services du Trésor sur les budgets de ces collectivités et ce en application  des décisions de justice rendues  à leur encontre.

Parmi les diverses causes ayant entrainé ces lourdes condamnations pécuniaires , la Cour des comptes cite  l’inobservation par les ordonnateurs locaux des procédures régissant l’exécution des dépenses publiques notamment l’engagement de dépenses en l’absence de visas réglementaires ou sans la disponibilité de crédits, l’inobservation des procédures règlementaires régissant les marchés publics, la violation des lois et règlements relatifs à la gestion foncière , l’exécution matérielle de dépenses sur instruction de la tutelle ou encore à la suite de décisions malavisées.En outre elle a relevé  que les collectivités locales n’assurent pas un suivi rigoureux des affaires contentieuses dont ils ont la charge, en coordination avec les différents intervenants locaux concernés, tout comme ils ne font pas toujours recours aux procédures de règlement à l’amiable comme mesure préventive pour éviter le contentieux judiciaire.

Les textes d’application des deux lois ,la  loi n° 23-02 du 25 avril 2023 relative à l’exercice du droit syndical , et la  loi n° 23-08 du 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève viennent d’être publiés au journal  officiel n° 67  du  18 octobre 2023 .

Il s’agit de décrets exécutifs pris par le  premier ministre :  

- Décret exécutif n° 23-359  du  17 octobre 2023 fixant les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales et le contenu des indicateurs statistiques relatifs à leurs adhérents.

- Décret exécutif n° 23-360  du 17 octobre 2023 fixant les modalités de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical, du bénéfice d’autorisations d’absence et du congé de formation syndicale dans les institutions et administrations   publiques.

- Décret exécutif n° 23-361  du 17 octobre 2023 fixant la liste des secteurs d'activités et des postes de travail nécessitant la mise en œuvre d’un service minimum obligatoire et la liste des secteurs, des personnels et des fonctions, auxquels le recours à la grève est  interdit.

- Décret exécutif n° 23-362  du 17 octobre 2023 fixant la périodicité des réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques.

- Décret exécutif n° 23-363  du 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires.

- Décret exécutif n° 23-364 du 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement.

- Décret exécutif n° 23-365 du 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement.