Articles de brahimi-avocat

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  • Arrêts de principe rendus par la Cour suprême au cours de l'année 2021

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    La Cour suprême vient de publier le numéro 02 de l’année 2021  de sa revue «  La revue de la Cour suprême ». Celle-ci contient de très intéressants arrêts   prononcés durant l’année 2021 dont certains ont mis un terme à la confusion qui régnait à propos de certaines matières. Nous passerons en revue les arrêts les plus pertinents.

    1 -ARRETS DE LA CHAMBRE FONCIERE

    > Litiges portant sur l’immatriculation des immeubles au livre foncier

    En matière de litiges consécutifs à  l’immatriculation d’un   immeuble ou d’un droit immobilier au livre foncier, la loi distingue entre l’immatriculation (ou l’inscription) définitive et l’immatriculation provisoire. Si l’immatriculation de  l’immeuble est définitive ce qui implique la remise au propriétaire du livret foncier portant cette mention, l’annulation ou la modification de cette immatriculation définitive (ou du livret foncier) sera de la compétence du tribunal  administratif. Par contre si cette immatriculation n’est que provisoire, La juridiction compétente pour annuler ou  modifier cette immatriculation est  le tribunal de droit commun en l’occurrence la section foncière du tribunal du lieu de situation de l’immeuble. En outre le tribunal ne peut être saisi de cette dernière action que si la contestation sur la propriété de l’immeuble objet de la demande d’immatriculation  ait été portée préalablement devant le conservateur foncier par voie d’opposition à cette immatriculation.

     

     

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  • La Cour des comptes décortique le système public marchand : un constat saisissant sur la gestion de l’économie

    Cour des comptes

    La Cour des comptes vient d’adopter son  rapport annuel  pour l’année 2022 .Publié récemment sur son site internet , ce volumineux rapport  rend public les principaux résultats des travaux d'investigation qu’elle a réalisés  en exécution de son programme de contrôle pour l’année 2020. Il comprend 14  notes qui mettent   en exergue les constatations, les observations et les appréciations les plus significatives portant sur les conditions de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les entités contrôlées. Il comprend en outre les recommandations que la Cour des comptes estime devoir formuler ainsi que les réponses des responsables représentants légaux et autorités de tutelle concernés auxquels les notes d'insertion avaient été communiquées

    A l’instar de ses anciens rapports, la Cour des comptes a eu à exercer principalement son contrôle  sur l’administration de l’Etat , des collectivités locales  et des  établissements et entreprises publics. Comme d’habitude elle a mis en exergue les lacunes dont certaines mettent en cause la gestion chaotique des  entités administratives ou économiques publiques .Ainsi elle a mis  en évidence la faible performance des entités contrôlées au regard des moyens financiers consentis par l’Etat pour assurer leur fonctionnement. Elle fait remarquer que les dysfonctionnements et les insuffisances caractérisant leur organisation et leur mode de gestion constituent de véritables handicaps quant à la réalisation de leurs missions statutaires. Les entités contrôlées sont la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales relevant du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz  relevant du ministère de l’énergie et des mines , de l’Agence nationale des déchets relevant du ministère de l’environnement,- et du Centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance  relevant ministère de la formation et de l’enseignement professionnels .

     

     

     

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  • La nouvelle loi modifiant et complétant le code de procédure civile et administrative : ce qui va changer

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    De profondes modifications ont été apportées au code de procédure civile et administrative  par la nouvelle loi n° 22-13 du 12 juillet 2022 publiée journal officiel du 17 juillet 2022.Les modifications ont porté principalement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et des juridictions administratives.En matière commerciale , la compétence  était dévolue uniformément à  la section commerciale du  tribunal de droit commun  qui était composée d’un juge et d’assesseurs. l’ancienne législation (article 32 alinéa 7  du code de procédure civile et administrative ) a instauré dans certains tribunaux  des pôles spécialisés censés statuer exclusivement sur les contentieux relatifs à  la faillite et le règlement judiciaire ,  au commerce international ,aux banques , à la propriété intellectuelle, aux transports aériens et maritimes et aux assurances. Ces pôles spécialisés n’ont jamais  fonctionnés car non été installés. La nouvelle loi du 12 juillet 2022   a supprimé  les pôles spécialisés et a créé  à coté  des sections commerciales, des tribunaux commerciaux spécialisés désormais compétents  pour statuer sur les contentieux  dévolus auparavant aux pôles spécialisés.En vertu de la nouvelle loi, le contentieux commercial  relève de deux juridictions distinctes : la section commerciale institué auprès de tous les   tribunaux et le tribunal commercial spécialisé.

     

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  • La valeur juridique des actes portant mutation d’immeubles ou de droits immobiliers dressés avant l’indépendance

    Notaire 4

    Très souvent dans des instances portées devant les juridictions algériennes  soulevant des questions de propriété foncière , les justiciables excipent d’anciens actes dressés avant l’indépendance  pour prouver la propriété d’un immeuble ou d’un droit immobilier litigieux. Ces  actes ont -ils une valeur juridique devant les tribunaux  au sens où ils peuvent constituer une preuve en matière immobilière au même titre que les actes établis conformément à la législation actuelle  c’est  à dire les actes dressés devant notaire enregistrés et publiés à la conservation foncière ? La question a fait l’objet de controverses aussi biens doctrinales que jurisprudentielles. La jurisprudence nationale a peiné pour asseoir une solution définitive et unifiée. Après des hésitations , la Cour suprême a tranché en reconnaissant à ces actes une valeur et une force probante sous certaines conditions.

    La difficulté soulevée par la nature des actes dressés avant l’indépendance est que ces actes alors même qu’ils portent sur un bien immeuble ou un droit immobilier  sont soit  dressés sous forme d’actes sous seing privé c’est à dire signés seulement par les parties sans l’intervention d’un représentant de la fonction publiqeue ( notaire ou autres) , soit  dressés  par des autorités publiques  de l’époque  qui n’existent plus tels les Cadi-juges- notaires , les Bach-Adel des anciennes mahakmas  judiciaires ou encore par des notaires de plein exercice de l’époque. 

     

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  • L'acte d'investir à l'aune de la nouvelle législation

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    Une fois n’est pas coutume, les textes réglementaires d’application d’une loi ont été publiés en un temps record. Il est vrai qu’au regard de l’importance de cette loi pour le développement économique et social , cette promptitude n’est pas surprenante .Il s’agit des textes d’applications de loi n° 22-18 du 4 juillet 2022 relative à l’investissement.

    Dans  le sillage de la nouvelle politique économique  centrée sur l’encouragement de l’investissement tant national qu’étranger, les autorités ont voulu donner un signal fort  aux investisseurs notamment étrangers en publiant en une seule fournée tous les mécanismes de facilitation de l’acte d’investir.

    Pas moins de 8 décrets ont été publiés au journal officiel n° 60 du 18 septembre 2022 :

    - Décret présidentiel n° 22-296 du  4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement.

    - Décret exécutif n° 22-297 du 8 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'investissement .

    - Décret exécutif n° 22-298 du 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement.

    - Décret exécutif n° 22-299 du 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement.

    - Décret exécutif n° 22-300 du 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert.

    -Décret exécutif n° 22-301 du 11 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement.

    - Décret exécutif n° 22-302 du 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation.

     - Décret exécutif n° 22-303 du 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits.

     

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  • Nouvelle décision de la Cour constitutionnelle en matière de crédit-bail

    Credit bail

    La dernière décision de la Cour constitutionnelle statuant sur une exception d’inconstitutionnalité de l’article 20 de l’ordonnance n° 96-09 du 10 janvier 1996 relative au crédit-bail vient d’être publiée au journal officiel n° 55 du 18 aout  2022.Il s’agit de la décision n° 29/D.CC/E.I/22 du 25 mai 2022.Dans cette décision ,la Cour constitutionnelle a eu à vérifier la conformité à la Constitution de cet article 20 qui dispose : « le crédit-bailleur peut, pendant toute la durée du contrat de crédit-bail et après préavis et/ou mise en demeure de 15 jours francs, mettre fin au droit de jouissance du crédit-preneur sur le bien loué et le récupérer à l’amiable ou par simple ordonnance non susceptible d’appel, rendue à pied de requête par le président du tribunal du lieu du domicile du crédit-bailleur, en cas de non paiement par le crédit-preneur d’un seul terme de loyer. Dans ce cas, le crédit-bailleur peut disposer de son bien récupéré, par location ou par vente ou par nantissement ou par tout autre moyen légal d’aliénation, toute clause contraire du contrat de crédit-bail étant réputée non écrite. Sauf accord exprès du crédit-bailleur, le crédit-preneur ne peut plus se prévaloir du contrat de crédit-bail pour bénéficier de la poursuite de la location aux conditions initialement convenues, si le crédit-bailleur a exercé son droit de reprise sur le bien loué aux conditions définies au précédent alinéa, le non paiement d’un seul terme de loyer constituant une rupture abusive dudit contrat ».

     

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  • Le nouveau code de l'investissement:La libération de l'acte d'investir

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    Le nouveau code de l'investissement qui a fait couler beaucoup vient d’être publié au journal officiel n° 50 du 28 juillet 2022 sous la forme d’une loi portant le numéro 22-18 en date du 24 juillet 2022  .Ses concepteurs ont voulu faire de ce nouveau code un point d’appui à même de faire redémarrer une  machine économique figée et fortement bureaucratisée .L’ancien code de l'investissement , à maintes reprises remanié et modifié , a connu des hauts et des bas mais globalement il était fortement rédhibitoire vis-à-vis des investisseurs étrangers que la fameuse règle des 51/49 instituée par l’article 58 de la loi de finances complémentaire  pour 2009 a fait définitivement fuir.Le désastre provoqué par cette règle qui perdura contre vents et marées et  instituée contre l’avis  des économistes les plus avisés , était en application depuis l’année 2009  puis  aménagée et assouplie par l’article  50 de la loi de finances complémentaire pour 2020 qui limite son application à certaines activités stratégiques relevant des secteurs de l'énergie et des mines, de l'industrie pharmaceutique et du transport .

     

     

     

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  • la classification des arrêts de la Cour suprême

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    Il est pour le moins étrange que la Cour suprême méconnait encore  le système du siglage  (la classification) de ses arrêts. Pour appréhender l’importance de la classification des arrêts de cette Haute juridiction surtout en Algérie où ces  arrêts sont  publiés par parcimonie et où la qualité  des jugements rendus par les juridictions inférieures  pose de plus en plus des questionnements  , il faut savoir que très souvent la juridiction saisie d’un litige est confrontée à un vide juridique qu’il faudrait combler par une interprétation ou une  solution qui peut diverger d’un juge à l’autre .Aussi c’est à la Cour suprême qu’a été confiée  l’unification de la jurisprudence à travers le pays et ce conformément à l’article 179 de la Constitution.  

      

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  • Nouvelles décisions de la Cour constitutionnelle en matière de relations de travail:licenciement d'un travailleur

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    23 nouvelles décisions de la Cour constitutionnelle statuant sur une exception d’inconstitutionnalité de l’article 73-4  de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 modifiée et complétée relative aux relations de travail viennent d’être publiées au journal offociel n° 34 du 19 mai 2022.Il s’agit des décisions portant les n° 01/D.CC/EI/22 du 26 janvier 2022 au n° 23 /D.CC/EI/22 datées 26 janvier 2022.Dans ces 23 décisions ,la Cour constitutionnelle a eu à vérifier la conformité à la Constitution de cette disposition législative qui dispose :

    « Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des procédures légales et/ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi, qui statue en premier et dernier ressort, annule la décision de licenciement pour non-respect des procédures, impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue, et accorde au travailleur, à la charge de l’employeur, une compensation pécuniaire qui ne saurait être inférieure au salaire perçu par le travailleur comme s’il avait continué à travailler.Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des dispositions de l’article 73 ci-dessus, il est présumé abusif.

    Le tribunal saisi, statue en premier et dernier ressort, et se prononce soit sur la réintégration du travailleur dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par l’une ou l’autre des parties, sur l’octroi au travailleur d’une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six (6) mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

     Le jugement rendu en la matière est susceptible de pourvoi en cassation ».

     

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  • L’utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale

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    A l’instar des législations étrangères, le législateur  algérien autorise désormais le recours aux moyens de télécommunications audiovisuelles dans l’instruction et le jugement des affaires pénales. Ce nouveau mécanisme qui est par ailleurs objet de critiques par la communauté des juristes a été introduit en droit algérien par l'ordonnance n° 20-04 du 30 août 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.Le principe tant pour l’instruction des affaires pénales que pour leur jugement est que les auditions et interrogatoires sont effectués en présence physique des parties.C’est là une règle fondamentale de la procédure pénale et un rituel auquel est attaché la justice pénale. C’est ce principe et ce rituel qu’a modifié la loi du 30 août 2020 qui a introduit les nouvelles technologies dans le procès pénal:la visioconférence ou vidéoconférence qui, suivant sa définition est «  un système de communication interactif  qui retransmet simultanément l’image, la voix des personnes se trouvant en deux ou plusieurs endroits et ce, en temps réel ».

     

     

      

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