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Dans un article précédent publié le 11/05/2024 sur ce même blog, il a été traité de la question de la non adhésion de l’Algérie à l’une des conventions internationales les plus emblématiques en termes de simplification  des démarches administratives des citoyens des Etats signataires de cette Convention.Il s’agit de la Convention Apostille du 5 octobre 1961  supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers  communément appelée « Convention Apostille ».Cette Convention accorde aux  ressortissants des pays signataires des avantages indéniables  puisqu’elle simplifie d’une façon remarquable la procédure de légalisation des actes publics ,et soulage les ressortissants des pays signataires des lenteurs et des frais de la légalisation de droit commun.L’adhésion de l’Algérie à cette Convention était d’autant plus cruciale et nécessaire  que l’Algérie possède l’une des plus importantes diasporas au monde qui par  ce statut ont souvent recours à la légalisation d’actes susceptibles d’être produits dans leurs pays d’accueil.

Aujourd’hui c’est chose faite puisque l’Algérie vient d’adhérer à cette Convention. Cette adhésion tant attendue est effective depuis le 17 août 2025 après la publication du décret présidentiel  n° 25-217 du 04 août 2025 au journal officiel  n° 55 du 17 août 2025. La mise en application de cette Convention interviendra soixante jours après le  dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas. Lors de ce dépôt, l’Algérie  désignera  les autorités auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille. Les autorités chargées de délivrer  l’apostille diffère suivant les Etats et suivant l’acte en cause. Il peut s’agir d’un notaire, d’un service du ministère des affaires étrangères, d’un  magistrat d’une juridiction pour les actes judiciaires ou encore du  préfet ou gouverneur pour les actes administratifs. 

Pour consulter notre précédent article sur ce même blog consacré à l’Apostille , cliquer sur ce lien.

L’affaire de l’écrivain algéro-français Kamel Daoud , assigné devant un tribunal français  pour atteinte à la vie privée d’autrui par une algérienne  qui l'accuse d’avoir volé son histoire pour en faire la trame de son livre Houris récompensé par le prestigieux prix Goncourt , a suscité un débat sur la question  de l’atteinte à la vie privée d’autrui .l’affaire qui est pendante devant le tribunal judiciaire en France  est une affaire civile c’est à dire une affaire  dont l’objet est une demande d’indemnisation financière du préjudice morale subi  par  la personne qui s’estime lésée. Par contre en Algérie , la même affaire a été portée pour les mêmes faits  devant  le juge pénal pour délit d’atteinte à la vie privée d’autrui.   

L’atteinte à la vie privée peut prendre plusieurs formes mais elle est strictement encadrée afin de la concilier avec  la liberté d’expression et la liberté de la presse.A l’instar de toutes les législations modernes, le législateur algérien a incriminé les atteintes à la vie privée d’autrui. Cette nouvelle incrimination a été introduite dans le code pénal en 2006.Ces atteintes réprimées par les articles 303 bis et 303 bis 1 du code pénal correspondent en fait à l’interdiction de diffuser des informations se rattachant à l’intimité de la vie privée d’autrui.

Les articles 303 bis et 303 bis 1 du code pénal visent à protéger la vie privée d’autrui de tout acte susceptible de porter atteinte à l’intimité d’autrui. Dans ce genre d’infraction, le but visé par l’auteur des faits est beaucoup plus la recherche du gain ou d’une notoriété (cas des paparazzis) que l’intention de nuire.Ce genre de délit est commis en recourant à un procédé ou à un moyen quelconque soit pour capter, enregistrer ou transmettre des paroles ou des images d’une personne sans autorisation ,et ceci dans le but de les conserver pour soi-même ou pour les porter à la connaissance d’un tiers.

Le Conseil d’Etat vient de publier  en cette fin d’année 2024 sa revue «  Revue du Conseil d’Etat » qui contient d’intéressants arrêts qui ont mis fin à des   divergences jurisprudentielles  ayant abouti à des  décisions contradictoires rendues par  les différentes juridictions inférieures ce qui a créé des incertitudes et des incohérences .Il est à remarquer qu’il est probable que c’est la dernière fois que  le Conseil d’Etat  publie ses arrêts en  tant que juge d’appel ,puisque désormais cette Haute juridiction est devenue principalement  juge de cassation  depuis la promulgation des deux lois organiques n°  22-10 et 22-11 du 9 juin 2022 .Dorénavant  , et à l’exception de  quelques  arrêts qui  seront  rendus par le Conseil d’Etat sur appel des décisions rendues en premier ressort par la cour administrative d’appel d’Alger , la majorité des  arrêts qui seront publiés à l'avenir par cette Haute juridiction   auront  à statuer sur des pourvois en cassation.La jurisprudence qui sera publiée  alors acquerra  une importance particulière  au vu de la nouveauté  du recours en cassation devant le Conseil d’Etat.Les conseillers du Conseil d’Etat auront donc la lourde responsabilité d’interpréter la loi,d’unifier la jurisprudence mais surtout  de créer  des principes généraux du droit ou de les faire évoluer   sachant que  le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel.