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Le Blog d'actualités juridiques de Maître
Mohamed BRAHIMI
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Nouvelle décision de la Cour constitutionnelle en matière de crédit-bail
- Par mohamed brahimi
- Le 14/09/2022
La dernière décision de la Cour constitutionnelle statuant sur une exception d’inconstitutionnalité de l’article 20 de l’ordonnance n° 96-09 du 10 janvier 1996 relative au crédit-bail vient d’être publiée au journal officiel n° 55 du 18 aout 2022.Il s’agit de la décision n° 29/D.CC/E.I/22 du 25 mai 2022.Dans cette décision ,la Cour constitutionnelle a eu à vérifier la conformité à la Constitution de cet article 20 qui dispose : « le crédit-bailleur peut, pendant toute la durée du contrat de crédit-bail et après préavis et/ou mise en demeure de 15 jours francs, mettre fin au droit de jouissance du crédit-preneur sur le bien loué et le récupérer à l’amiable ou par simple ordonnance non susceptible d’appel, rendue à pied de requête par le président du tribunal du lieu du domicile du crédit-bailleur, en cas de non paiement par le crédit-preneur d’un seul terme de loyer. Dans ce cas, le crédit-bailleur peut disposer de son bien récupéré, par location ou par vente ou par nantissement ou par tout autre moyen légal d’aliénation, toute clause contraire du contrat de crédit-bail étant réputée non écrite. Sauf accord exprès du crédit-bailleur, le crédit-preneur ne peut plus se prévaloir du contrat de crédit-bail pour bénéficier de la poursuite de la location aux conditions initialement convenues, si le crédit-bailleur a exercé son droit de reprise sur le bien loué aux conditions définies au précédent alinéa, le non paiement d’un seul terme de loyer constituant une rupture abusive dudit contrat ».
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Le nouveau code de l'investissement:La libération de l'acte d'investir
- Par mohamed brahimi
- Le 10/08/2022
Le nouveau code de l'investissement qui a fait couler beaucoup vient d’être publié au journal officiel n° 50 du 28 juillet 2022 sous la forme d’une loi portant le numéro 22-18 en date du 24 juillet 2022 .Ses concepteurs ont voulu faire de ce nouveau code un point d’appui à même de faire redémarrer une machine économique figée et fortement bureaucratisée .L’ancien code de l'investissement , à maintes reprises remanié et modifié , a connu des hauts et des bas mais globalement il était fortement rédhibitoire vis-à-vis des investisseurs étrangers que la fameuse règle des 51/49 instituée par l’article 58 de la loi de finances complémentaire pour 2009 a fait définitivement fuir.Le désastre provoqué par cette règle qui perdura contre vents et marées et instituée contre l’avis des économistes les plus avisés , était en application depuis l’année 2009 puis aménagée et assouplie par l’article 50 de la loi de finances complémentaire pour 2020 qui limite son application à certaines activités stratégiques relevant des secteurs de l'énergie et des mines, de l'industrie pharmaceutique et du transport .
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la classification des arrêts de la Cour suprême
- Par mohamed brahimi
- Le 18/07/2022
Il est pour le moins étrange que la Cour suprême méconnait encore le système du siglage (la classification) de ses arrêts. Pour appréhender l’importance de la classification des arrêts de cette Haute juridiction surtout en Algérie où ces arrêts sont publiés par parcimonie et où la qualité des jugements rendus par les juridictions inférieures pose de plus en plus des questionnements , il faut savoir que très souvent la juridiction saisie d’un litige est confrontée à un vide juridique qu’il faudrait combler par une interprétation ou une solution qui peut diverger d’un juge à l’autre .Aussi c’est à la Cour suprême qu’a été confiée l’unification de la jurisprudence à travers le pays et ce conformément à l’article 179 de la Constitution.
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