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Le Blog d'actualités juridiques de Maître
Mohamed BRAHIMI
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Le nouvelle procédure de retrait du permis de conduire pour infractions au code de la route : Les erreurs à éviter
- Par mohamed brahimi
- Le 30/04/2022
L’annonce des nouvelles mesures concernant la procédure du retrait du permis de conduire pour infraction au code de la route a été favorablement accueillie par les automobilistes qui étaient auparavant terrifiés par l’éventualité de voir leur permis de conduire suspendu alors même que l’infraction commise est une simple petite contravention . Il faut dire qu’en cette matière, la législation algérienne était d’une extrême sévérité alors que paradoxalement cette sévérité n’a eu aucun effet sur la réduction du nombre d’accidents.En raison des excès dus à la procédure de rétention du permis de conduire par les agents verbalisateurs telle que pensée par les pouvoirs publics qui a causé des désagréments fort dommageables aux automobilistes notamment aux professionnels de la route qui parfois sont interdits de conduire pour des périodes qui peuvent dépasser la durée de suspension prévue par la loi , ou dont les permis de conduire sont égarés lors de leur transfert d’une wilaya à une autre , une circulaire interministérielle datée du 20 janvier 2022 a complètement réorganisé cette procédure.
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L’énigmatique dissolution du journal « liberté » : ce que prévoit la loi en matière de dissolution volontaire des sociétés commerciales
- Par mohamed brahimi
- Le 07/04/2022
La dissolution anticipée et volontaire de la société à responsabilité limitée SAEC ( SARL – SAEC) éditrice du quotidien en langue française « Liberté » par décision des associés a surpris et étonné et ce d’autant plus que cette décision aurait été décidée « pour raisons économiques » .Pour un observateur averti , il est pour le moins étrange qu’une société commerciale dont le capital est de 463 000 000 de dinars montant affiché par ailleurs dans l’ours du journal puisse être déclarée en faillite et dissoute pour ce motif. D’ailleurs si c’était le cas, il s’agirait d’une déclaration de cessation de paiement et par conséquent seule la dissolution par voie judiciaire ( faillite ou règlement judiciaire) peut être envisagée .Il est donc évident que le motif des difficultés économiques invoqué à l’appui de la décision des associés de dissoudre la société éditrice du journal n’est pas sérieux .
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La Cour suprême rend un arrêt révolutionnaire remettant en cause la distinction salariés et non-salariés en matière de liquidation des retraites
- Par mohamed brahimi
- Le 03/04/2022
La première section de la chambre sociale de la Cour suprême a rendu dernièrement un arrêt daté du 06 janvier 2022 dossier n° 1516848 qui constitue une vraie révolution au profit des retraités non-salariés. L’application de la jurisprudence de cet arrêt fait grimper le taux de retraite auquel ont droit les non-salariés pratiquement du simple au double.
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