Blog

Les décisions de la Cour constitutionnelle  rendues suite aux recours introduits par certains candidats non  retenus aux élections présidentielles anticipées du 7 septembre 2024  viennent d’être publiées au journal officiel n° 55 du 11 août 2024.

En prévision des  élections présidentielles anticipées  du 7 septembre 2024 et suite à la convocation du  corps électoral  pour  l’organisation de ces élections   en application du décret présidentiel n° 24-182 du  8 juin 2024 , des personnalités  de bords divers avaient  annoncé  leur candidature. Pour être retenu et participer à l’élection du Président de la République , le candidat  doit satisfaire à certaines conditions prévues  par l'ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral  notamment  déposer  au plus tard  dans les 40 jours qui suivent la publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral  une déclaration de candidature   auprès du Président de l’Autorité nationale indépendante  des élections contre remise d’un récépissé . Cette déclaration doit être accompagnée d’un volumineux dossier constitué de diverses pièces et engagements en sus du  dépôt d’une caution de 200 000 dinars auprès du trésor public. En outre le candidat doit présenter lors du dépôt de sa déclaration de candidature soit une liste comportant au moins  600 signatures individuelles de membres élus d’assemblées populaires communales, de wilayas ou parlementaires réparties  au moins  à travers 29 wilayas  , ou une liste comportant au moins  50 000 signatures individuelles d’électeurs inscrits sur une liste électorale recueillies à travers  au moins 29 wilayas.  

Durant les épreuves  du  baccalauréat qui ont eu lieu entre le 9 et le 13 juin 2024 , et comme les années précédentes, l’accès à Internet a été bloqué durant cette période pratiquement de 8 h et 17 h. Cette suspension d’Internet  a suscité on s’en doute des réactions négatives  aussi bien de la part des  citoyens que de la part des acteurs du secteur économique qui la jugent disproportionnée. Cette mesure s’est répétée d’année en année malgré la promesse des pouvoirs  publics d’y mettre un terme. Elle est censée endiguer les fraudes au baccalauréat en empêchant les candidats de communiquer avec l’extérieur  pour recevoir des réponses aux épreuves  généralement via les smartphones . Cette mesure extrême est-elle légalement  justifiée.? En d’autres termes , l’Etat a-t-il le droit de suspendre  l’accès à Internet pendant les examens du baccalauréat,   et si cette suspension cause  des dommages aux abonnés , ces derniers peuvent- ils demander  une indemnisation pour le préjudice subi ? Dans cette dernière  hypothèse , qui est tenu pour responsable , l’operateur c’est à dire le fournisseur de service de communications électroniques  ( en l’espèce mobilis,djezzy ou ooredoo ) ou l’Etat ?

Si l’Algérie a ratifié un grand nombre de conventions  et traités internationaux  , par contre elle n’a  pas encore ratifié à ce jour  l’une des conventions internationales les plus emblématiques en termes de simplification  des démarches administratives des citoyens des Etats signataires de cette convention. Il s’agit de la Convention Apostille du 5 octobre 1961  supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers  communément appelée Convention Apostille.Cette convention  vise à simplifier la procédure par laquelle un document émis dans l'un des États contractants peut être certifié à des fins juridiques dans les autres États contractants de la Convention.L’apostille est une certification internationale comparable à une légalisation . Si la Convention s'applique entre deux États, une apostille émise par l'État d'origine suffit à certifier le document et supprime ainsi la nécessité d'une certification supplémentaire par l'État de destination.