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Le Blog d'actualités juridiques de Maître
Mohamed BRAHIMI
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La nouvelle loi modifiant et complétant le code de procédure civile et administrative : ce qui va changer
- Par mohamed brahimi
- Le 14/11/2022
De profondes modifications ont été apportées au code de procédure civile et administrative par la nouvelle loi n° 22-13 du 12 juillet 2022 publiée journal officiel du 17 juillet 2022.Les modifications ont porté principalement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et des juridictions administratives.En matière commerciale , la compétence était dévolue uniformément à la section commerciale du tribunal de droit commun qui était composée d’un juge et d’assesseurs. l’ancienne législation (article 32 alinéa 7 du code de procédure civile et administrative ) a instauré dans certains tribunaux des pôles spécialisés censés statuer exclusivement sur les contentieux relatifs à la faillite et le règlement judiciaire , au commerce international ,aux banques , à la propriété intellectuelle, aux transports aériens et maritimes et aux assurances. Ces pôles spécialisés n’ont jamais fonctionnés car non été installés. La nouvelle loi du 12 juillet 2022 a supprimé les pôles spécialisés et a créé à coté des sections commerciales, des tribunaux commerciaux spécialisés désormais compétents pour statuer sur les contentieux dévolus auparavant aux pôles spécialisés.En vertu de la nouvelle loi, le contentieux commercial relève de deux juridictions distinctes : la section commerciale institué auprès de tous les tribunaux et le tribunal commercial spécialisé.
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La valeur juridique des actes portant mutation d’immeubles ou de droits immobiliers dressés avant l’indépendance
- Par mohamed brahimi
- Le 23/10/2022
Très souvent dans des instances portées devant les juridictions algériennes soulevant des questions de propriété foncière , les justiciables excipent d’anciens actes dressés avant l’indépendance pour prouver la propriété d’un immeuble ou d’un droit immobilier litigieux. Ces actes ont -ils une valeur juridique devant les tribunaux au sens où ils peuvent constituer une preuve en matière immobilière au même titre que les actes établis conformément à la législation actuelle c’est à dire les actes dressés devant notaire enregistrés et publiés à la conservation foncière ? La question a fait l’objet de controverses aussi biens doctrinales que jurisprudentielles. La jurisprudence nationale a peiné pour asseoir une solution définitive et unifiée. Après des hésitations , la Cour suprême a tranché en reconnaissant à ces actes une valeur et une force probante sous certaines conditions.
La difficulté soulevée par la nature des actes dressés avant l’indépendance est que ces actes alors même qu’ils portent sur un bien immeuble ou un droit immobilier sont soit dressés sous forme d’actes sous seing privé c’est à dire signés seulement par les parties sans l’intervention d’un représentant de la fonction publiqeue ( notaire ou autres) , soit dressés par des autorités publiques de l’époque qui n’existent plus tels les Cadi-juges- notaires , les Bach-Adel des anciennes mahakmas judiciaires ou encore par des notaires de plein exercice de l’époque.
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L'acte d'investir à l'aune de la nouvelle législation
- Par mohamed brahimi
- Le 02/10/2022
Une fois n’est pas coutume, les textes réglementaires d’application d’une loi ont été publiés en un temps record. Il est vrai qu’au regard de l’importance de cette loi pour le développement économique et social , cette promptitude n’est pas surprenante .Il s’agit des textes d’applications de loi n° 22-18 du 4 juillet 2022 relative à l’investissement.
Dans le sillage de la nouvelle politique économique centrée sur l’encouragement de l’investissement tant national qu’étranger, les autorités ont voulu donner un signal fort aux investisseurs notamment étrangers en publiant en une seule fournée tous les mécanismes de facilitation de l’acte d’investir.
Pas moins de 8 décrets ont été publiés au journal officiel n° 60 du 18 septembre 2022 :
- Décret présidentiel n° 22-296 du 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement.
- Décret exécutif n° 22-297 du 8 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'investissement .
- Décret exécutif n° 22-298 du 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement.
- Décret exécutif n° 22-299 du 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement.
- Décret exécutif n° 22-300 du 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert.
-Décret exécutif n° 22-301 du 11 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement.
- Décret exécutif n° 22-302 du 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation.
- Décret exécutif n° 22-303 du 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits.
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