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Le Blog d'actualités juridiques de Maître
Mohamed BRAHIMI
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Nouvelles décisions de la Cour constitutionnelle en matière de relations de travail:licenciement d'un travailleur
- Par mohamed brahimi
- Le 23/06/2022
23 nouvelles décisions de la Cour constitutionnelle statuant sur une exception d’inconstitutionnalité de l’article 73-4 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 modifiée et complétée relative aux relations de travail viennent d’être publiées au journal offociel n° 34 du 19 mai 2022.Il s’agit des décisions portant les n° 01/D.CC/EI/22 du 26 janvier 2022 au n° 23 /D.CC/EI/22 datées 26 janvier 2022.Dans ces 23 décisions ,la Cour constitutionnelle a eu à vérifier la conformité à la Constitution de cette disposition législative qui dispose :
« Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des procédures légales et/ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi, qui statue en premier et dernier ressort, annule la décision de licenciement pour non-respect des procédures, impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue, et accorde au travailleur, à la charge de l’employeur, une compensation pécuniaire qui ne saurait être inférieure au salaire perçu par le travailleur comme s’il avait continué à travailler.Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des dispositions de l’article 73 ci-dessus, il est présumé abusif.
Le tribunal saisi, statue en premier et dernier ressort, et se prononce soit sur la réintégration du travailleur dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par l’une ou l’autre des parties, sur l’octroi au travailleur d’une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six (6) mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Le jugement rendu en la matière est susceptible de pourvoi en cassation ».
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L’utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale
- Par mohamed brahimi
- Le 26/05/2022
A l’instar des législations étrangères, le législateur algérien autorise désormais le recours aux moyens de télécommunications audiovisuelles dans l’instruction et le jugement des affaires pénales. Ce nouveau mécanisme qui est par ailleurs objet de critiques par la communauté des juristes a été introduit en droit algérien par l'ordonnance n° 20-04 du 30 août 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.Le principe tant pour l’instruction des affaires pénales que pour leur jugement est que les auditions et interrogatoires sont effectués en présence physique des parties.C’est là une règle fondamentale de la procédure pénale et un rituel auquel est attaché la justice pénale. C’est ce principe et ce rituel qu’a modifié la loi du 30 août 2020 qui a introduit les nouvelles technologies dans le procès pénal:la visioconférence ou vidéoconférence qui, suivant sa définition est « un système de communication interactif qui retransmet simultanément l’image, la voix des personnes se trouvant en deux ou plusieurs endroits et ce, en temps réel ».
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Le nouvelle procédure de retrait du permis de conduire pour infractions au code de la route : Les erreurs à éviter
- Par mohamed brahimi
- Le 30/04/2022
L’annonce des nouvelles mesures concernant la procédure du retrait du permis de conduire pour infraction au code de la route a été favorablement accueillie par les automobilistes qui étaient auparavant terrifiés par l’éventualité de voir leur permis de conduire suspendu alors même que l’infraction commise est une simple petite contravention . Il faut dire qu’en cette matière, la législation algérienne était d’une extrême sévérité alors que paradoxalement cette sévérité n’a eu aucun effet sur la réduction du nombre d’accidents.En raison des excès dus à la procédure de rétention du permis de conduire par les agents verbalisateurs telle que pensée par les pouvoirs publics qui a causé des désagréments fort dommageables aux automobilistes notamment aux professionnels de la route qui parfois sont interdits de conduire pour des périodes qui peuvent dépasser la durée de suspension prévue par la loi , ou dont les permis de conduire sont égarés lors de leur transfert d’une wilaya à une autre , une circulaire interministérielle datée du 20 janvier 2022 a complètement réorganisé cette procédure.
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