Blog

Saisie par le président de l’Assemblée Populaire Nationale en application des  dispositions de l’article 192 -2 de la Constitution   aux fins d’interprétation de l’article 127 de la Constitution qui prévoit les conditions de  révocation du mandat du député,   La Cour constitutionnelle a rendu un avis sur la question par une décision daté du au 7 août 2023   n° 01/A.C.C/I.C/23  publié au journal officiel.

En application de l’article 127 de la  Constitution «  Le député ou le membre du Conseil de la Nation engage sa responsabilité  devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat s’il commet un acte indigne de sa mission. Le règlement intérieur de chacune des deux chambres fixe les conditions dans lesquelles un député ou un membre du Conseil de la Nation peut encourir l’exclusion. Celle-ci est prononcée, selon le cas, par l’Assemblée Populaire Nationale ou par le Conseil de la Nation, à la majorité de ses membres sans préjudice de toutes autres poursuites prévues par la loi « .

Récemment des personnes poursuivies pour diverses infractions à l’instar des personnes poursuivies du chef  de spéculation illicite sur des produits  alimentaires de large consommation ont été traduites devant le tribunal  d’Alger – centre ( tribunal de Sidi M’hamed),  alors que ces personnes sont originaires des l’Est ou de l’Ouest du pays et que les infractions objet  de ces poursuites ont été commises dans ces régions. D’autres personnes dont certaines sont domiciliées à l‘extrême sud du pays ont été poursuivies  devant  le même tribunal  pour infraction  de rassemblement  non autorisé  . D’aucuns  ont recherché  les motifs de la soustraction de ces personnes à la juridiction traditionnellement compétente  pour les juger en l’occurrence le tribunal  du  lieu de leur domicile ou celui du lieu de la commission de l’infraction  au lieu de les juger par un tribunal   situé à des centaines de kilomètres de leur lieu de résidence. Cette question légitime soulève en fait la problématique du regroupement du contentieux en droit répressif.

Il est incontestable que les procès devant les juridictions étatiques coûtent chers et peuvent trainer en longueur pendant des années. Certains procès peuvent même ruiner un justiciable quant bien même il sort victorieux de son procès ce qui est bien illustré par  l’adage «  il vaut mieux un mauvais arrangement qu’un bon procès». Pour éviter ces inconvénients , la loi a prévu des modes alternatifs  de règlement des litiges  dont l’arbitrage  qui  est adapté pour régler à l’amiable  les conflits qui naissent ou qui peuvent naitre entre les personnes physique ou morales.