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Le Blog d'actualités juridiques de Maître
Mohamed BRAHIMI
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Les conditions de morcellement des terres agricoles
- Par mohamed brahimi
- Le 02/11/2021
Par ignorance de la législation régissant la préservation des terres agricoles notamment en matière d’actions en justice tendant au morcellement ou au partage des biens en indivision constitués de terres ou d’exploitation agricoles, la règle tant pour les juges que pour les avocats était que ce genre de propriété foncière relève quant à leur partage entre le indivisaires du droit commun en l’occurrence des dispositions du code civil dans ses articles 722 à 742. Jusqu’à récemment les juridictions statuaient sur ce genre de litige en désignant systématiquement un expert à qui est confié la mission de proposer un projet de partage entre les indivisaires quant bien même il s’agirait d’une terre agricole ou d’une exploitation agricole.La seule condition exigée des justiciables ou de leurs avocats par la juridiction est d’exciper d’un titre de propriété du bien foncier en indivision objet de la demande de morcellement ou de partage , ou s’il s’agit d’une succession la présentation en sus du titre de propriété de la frédha.
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Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour suprême toutes chambres ( Revue de la Cour suprême , année 2020 , n° 01)
- Par mohamed brahimi
- Le 25/09/2021
> La force probante de la photocopie d’un acte authentique
Très souvent le justiciable se limite à présenter devant le juge une simple photocopie de l’acte auquel il se réfère pour conforter son argumentaire. Dans un arrêt rendu par la cour de Bouira , les juges d’appel ont débouté le demandeur de son action au motif que l’acte de propriété versé au dossier pour prouver la propriété du bien en litige est une simple copie non accompagnée de l’original. Suite à un pourvoi en cassation, la Cour suprême , dans un arrêt en date du 16 janvier 2020 dossier numéro 1230139 , a censuré et cassé cet arrêt de la cour de Bouira en jugeant que la photocopie d’un acte authentique est présumée être conforme à l’original et qu’il n’appartient aux juges du fond de l’écarter sans motif du moment qu’elle n’est contestée par aucune des parties.
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Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour suprême et publiés dans ses deux dernières revues (année 2019 n° 1 et 2) 4e PARTIE
- Par mohamed brahimi
- Le 29/08/2021
Arrêts de la chambre des affaires familiales et des successions
> L’héritage par substitution ( التنزيل )
En application de l’article 169 du code de la famille : « Si une personne décède en laissant des descendants d’un fils décédé avant ou en même temps qu’elle, ces derniers doivent prendre lieu et place de leur auteur dans la vocation à la succession du de cujus ». Dans ce cas la part revenant aux petits-fils et petites filles du de cujus ( la personne dont la succession est ouverte ) équivaut à celle qui aurait échu à leur auteur s'il était resté en vie, sans qu'elle dépasse toutefois le tiers de la succession ( article 170).
