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Par
mohamed brahimi
L’ordonnance n° 20-01 du 30 juillet 2020 qui modifie et complète le code pénal en y ajoutant une section intitulée « Outrage et violences envers les établissements de santé et leurs personnels » a été publiée au journal officiel n° 44 du 30 juillet 2020.La lecture du contenu de cette ordonnance laisse perplexe quant aux peines d’une extrême sévérité qui y sont énoncées .Il est question dans cette ordonnance de réprimer les actes qualifiés d’outrage ou de violences envers les établissements de santé et leurs personnels.
Le délit d’escroquerie au jugement : une infraction méconnue et rarement mise en œuvre
Par
mohamed brahimi
Parmi les principes qui régissent l’action en justice il y en a deux fondamentaux : L’inviolabilité du jugement rendu par les juridictions en ce que une fois rendu et entré en force de chose jugée, c’est à dire n’étant plus susceptible de voies de recours, il ne peut plus être remis en cause que dans le cas exceptionnel où la loi autorise le recours en révision. Le deuxième principe est que le recours en justice est libre et que le droit d’ester en justice n’est limité ou sanctionné que dans des cas limitativement fixés par la loi.
Par
mohamed brahimi
Le Conseil constitutionnel a statué récemment sur une exception d’inconstitutionnalité tirée de l’inconstitutionnalité de l’article 496 ( point 6) du code de procédure pénale qui exclut du pourvoi en cassation certains jugements et arrêts rendus par les juridictions pénales. Cette décision a été publiée au journal officiel n° 34 du 7 juin 2020.