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L’exception d’inconstitutionnalité  dans le projet de loi   constitutionnelle:l’un des amendements   les plus emblématiques

suivi de quelques réflexions sur d’autres amendements

L’une des avancées démocratiques et juridiques les plus remarquables introduites par le projet de révision constitutionnelle  approuvé par le Conseil des ministres du 11 janvier 2016   est sans conteste le mécanisme prévu par l’article 166 bis  en l’occurrence «  l’exception  d’inconstitutionnalité ».Cet article d’apparence anodine pourra faire entrer l’Algérie dans le club envié des  grandes démocraties qui reconnaissent au simple citoyen  le droit de soulever devant son juge l’inconstitutionnalité d’une disposition législative ( c'est-à-dire d’une loi) et par ricochet écarter son application.Acccouplée à la disposition du nouvel article  166 alinéa 2  qui élargit la saisine du Conseil constitutionnel en permettant  à 50 députés ou 30 sénateurs de déférer une loi à cette institution ,  on pourra dire qu’on s’approche un peu plus  de l’Etat de droit.

Le procès au pénal  d’un  général des services  en l’occurrence le général Abdelkader Ait Ouarabi dit Hassan qui s’est déroulé le 26 novembre 2015 devant le tribunal militaire d’Oran et sa condamnation a fait  couler beaucoup d’encre et a suscité des commentaires, dont certains émanant des propres avocats du prévenu, laissent  perplexe.Jamais une décision de justice et encore moins une décision d’un tribunal miliaire  n’a été aussi  violemment critiquée .Des termes drus et d’une extrême virulence ont suivi le prononcé du jugement ayant condamné ce général à cinq ans d’emprisonnement.Louisa Hanoun, la chef du parti des travailleurs , a été la première à  s’exprimer en qualifiant ,lors d’une conférence de presse spécialement organisée à cet effet,  cette condamnation de «   parodie abjecte,honteuse et scandaleuse » .Elle termina sa conférence par une déclaration lyrique faisant entendre à qui veut bien l’entendre que c’est l’Algérie toute entière qui risque l’irréparable.

LE DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT DURANT LA GARDE A VUE : UNE REFORME INACHEVEE

Dans un précèdent billet intitulé « le droit d’assistance du suspect par un avocat lors de la garde à vue :un droit en passe d’être intègre dans le système pénal algérien », j’ai fait état d’une déclaration du ministre de la justice selon laquelle « un projet du code de procédure pénale prévoit notamment l’introduction, pour la première fois dans l’histoire de la justice algérienne, d’une nouvelle clause qui consacre le principe du droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire, à la présence de son avocat lors de l’enquête préliminaire.».Cette nouvelle a été très bien accueillie et par les défenseurs des droits de l’homme et par les professionnels du droit notamment les avocats.