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> La force probante de la photocopie d’un acte authentique

Très souvent le  justiciable se limite à présenter devant le juge une simple photocopie  de l’acte auquel il se réfère pour conforter son argumentaire. Dans un arrêt rendu par la cour  de Bouira , les juges d’appel ont  débouté le demandeur de son action au motif que l’acte de propriété versé au dossier  pour prouver la propriété du bien en litige est une simple copie non accompagnée de l’original. Suite à un pourvoi en cassation, la Cour suprême , dans un arrêt en date du 16 janvier 2020  dossier numéro 1230139  , a censuré et cassé cet arrêt de la cour de Bouira en jugeant  que la photocopie d’un acte authentique est présumée être conforme à l’original et qu’il n’appartient aux juges du fond de l’écarter sans motif  du moment qu’elle n’est contestée par aucune des parties.

Arrêts de la chambre des affaires familiales et des successions

> L’héritage par substitution ( التنزيل )

En application de l’article 169 du code de la famille : «  Si une personne décède en laissant des descendants d’un fils décédé  avant ou en même temps  qu’elle, ces derniers doivent prendre  lieu et place de leur auteur dans la vocation  à la succession  du de cujus ». Dans ce cas la part revenant aux petits-fils et petites filles du de cujus ( la personne dont la succession est ouverte ) équivaut à celle qui aurait échu à leur auteur s'il était resté en vie, sans qu'elle dépasse toutefois le tiers de la succession ( article 170).

En application des  dispositions de l’article 54 de l’ordonnance n° 95-20 du  17 juillet 1995 modifiée et complétée relative à la Cour des comptes ,et de l’article 66 du décret présidentiel n°95-377 du  20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes, le gendarme de la finance publique , la Cour des comptes ,  a rendu son rapport annuel de l’année 2020. Ce volumineux  rapport de plus de 500 pages  et d’une qualité et objectivité irréprochables  à l’instar d’ailleurs des précédents rapports,  expose une sélection d’observations  étonnantes et parfois ahurissantes sur la gestion des entités administratives contrôlées suivies de recommandations  et de mesures concrètes visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics. Divisé en 5 parties,  le rapport  aborde  5 thèmes essentiels : 1-La gestion des opérations d’équipement inscrites au titre du programme sectoriel déconcentré (PSD) du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire par les wilayas d’Alger, Boumerdes, Tlemcen et Djelfa, 2-  les structures de soutien à la formation et à l’éducation du ministère de l’éducation nationale, 3- Les programmes publics de création et de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activité, 4- Les recettes fiscales des collectivités locales et  les programmes d’équipement  d’assainissement et  de gestion des écoles primaires  dans certaines wilayas, et enfin  5- la gestion de certains établissements et entreprises publics.