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Arrêts de la chambre sociale

•  Licenciement pour cause de condamnation pénale

Dans un arrêt du 04/04/2019 dossier n° 1310288, la Cour suprême a jugé  que le licenciement d’un travailleur pour cause de condamnation pénale est conforme à la loi.La Cour suprême a refusé de censurer un arrêt de la cour d’appel qui a débouté le travailler de sa demande d’annulation de la décision prononçant son licenciement pour absence due  à son incarcération. L’arrêt de la cour d’appel est motivé par le fait que le travailleur n’a pas obtempéré  à la mise en demeure de son  employeur  de rejoindre  son poste de travail. Bien que le travailleur ait soutenu que son absence et la non réponse à la mise en demeure étaient dû à son emprisonnement et qu’au surplus la condamnation qui lui a été infligé par la juridiction pénale  n’a aucun rapport avec la fonction qu’il exerçait ,cet argument a été rejeté aussi bien par la cour d’appel que par la Cour suprême.

1 -ARRETS DE LA CHAMBRE FONCIERE

♦ Fixation des loyers dans le secteur privé

Dans un arrêt  du 17/01/2019 dossier numéro 1178368  , la chambre foncière de la Cour suprême  a jugé que la détermination  du prix du loyer des biens immobiliers  du secteur privé est soumise aux prix du marché en fonction de l’offre et de la demande et  que les loyers appliqués aux logements cédés par les offices de promotion et de gestion immobilière ne sont pas applicables en la matière. 

Cet arrêt ne deroge pas à la jurisprudence traditionnelle de la Cour suprême mais elle laisse telle quelle la problématique du vide juridique en matière d'encadrement des loyers et leur plafonnement notamment dans les zones tendues où les loyers atteignent des sommets.

ARRETS DE LA CHAMBRE CIVILE

› Assurances sociales

Confirmant sa jurisprudence antérieure la Cour suprême a  dans son arrêt en date du 20/06/2019 dossier n° 1261829 jugé qu’en cas de décès d’un assuré social , l’allocation-décès est due aux enfants même majeurs qui sont , par suite d’infirmité ou de maladie chronique , dans l’impossibilité permanente d’exercer une activité rémunérée quelconque et ce en applications des articles 47 et 67 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.