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Le décret  exécutif  n° 16-142 du 5 mai 2016 fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement, pris en application de la loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électronique, a été publié au Journal Officiel du 8 mai 2016
 

Suivant plusieurs sources ayant assisté au prononcé de l’ordonnance de référé rendue dans l’affaire Groupe El Khabar contre le ministère de la communication,le président de la formation du jugement , et une fois  prononcé le dispositif de cette ordonnance , aurait  instruit la défense du Groupe El Khabar  , partie condamnée en référé , de produire le mémoire en défense dans la deuxième affaire portée au fond tendant cette fois à l’annulation pure et simple de la transaction de cession d’actifs de ce groupe à la société Ness Prod , et ce avant la date du 22 juin 2016.Cette mise en demeure verbale de produire le mémoire en défense  dans l’affaire portée devant une une formation de nature différente peut susciter l’étonnement dans le sens où la procédure d’instruction et de jugement des affaires portées devant  la formation d’un  tribunal administratif statuant au fond est régie par d’autres dispositions complètement différentes de celles qui régissent la formation statuant en  référé.Dans tous les cas de figure et contrairement à ce qui se pratique devant le juge civil, l’instance administrative doit obligatoirement faire l’objet d’une instruction  avant d’être renvoyée à la formation de jugement c'est-à-dire la formation qui doit statuer sur l’affaire.

Après plusieurs années d’absence,la revue de la Cour suprême refait surface avec un nouveau look.Dans un précédent billet  intitulé « L'absence de jurisprudence : cause des dérives judiciares   »  j’ai fait état de cette bizarrerie d’absence de publication de la jurisprudence  tant de la Cour suprême que du Conseil d’Etat.Cette absence  était d’autant plus curieuse que la revue de jurisprudence  publiée par la première haute juridiction  était bel et diffusée mais exclusivement en interne.Elle n’était accessible ni au public ni aux avocat et autres professionnels du droit mais réservée aux seuls magistrats.