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La preuve de la propriété immobilière
Par
mohamed brahimi
En Algérie la preuve de la propriété immobilière n’est pas libre.Le principe est que cette preuve doit être rapportée par la production d’un acte authentique publié à la conservation foncière.Néanmoins il y a lieu de faire une distinction suivant l’époque où la propriété a été acquise : avant la promulgation de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970 portant organisation du notariat ou après .
Par
mohamed brahimi
Dans le sillage des réformes engagées pour diversifier l’économie algérienne et stimuler la dynamique de l’investissement en Algérie,les pouvoirs publics ont décidé de modifier en profondeur la législation relative à l’investissement qui était trop rigide.C’est le rôle dévolu à la nouvelle loi n° 16-09 du 13 août 2016 relative à la promotion de l’investissement publiée au journal officiel du 03 août 2016.Cette novelle loi abroge les dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement.
Le référé - suspension et le suris à exécution des actes administratifs : Quelle différence?
Par
mohamed brahimi
Les rédacteurs du nouveau code de procédure civile et administratif (CPCA) de 2008 ont cru utile de prévoir deux dispositifs distincts par lesquels le justiciable peut demander au juge des référés le gel provisoire d’un acte adminsitraif : le sursis à exécution ( Article 833) et le référé- suspension (Article 919 ) .Ces deux dispositifs ne font-ils pas double emploi ?D’aucuns pensent que les concepteurs de la nouvelle mouture du CPCA aurait dû supprimer l'ancien sursis à exécution qui existait dans le code de procédure civile de 1966 du moment qu’il a instauré le référé-suspension qui tend aux mêmes fins et exige les mêmes conditions d’octroi .