Blog

La Cour des comptes vient d’adopter son  rapport annuel  pour l’année 2022 .Publié récemment sur son site internet , ce volumineux rapport  rend public les principaux résultats des travaux d'investigation qu’elle a réalisés  en exécution de son programme de contrôle pour l’année 2020. Il comprend 14  notes qui mettent   en exergue les constatations, les observations et les appréciations les plus significatives portant sur les conditions de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les entités contrôlées. Il comprend en outre les recommandations que la Cour des comptes estime devoir formuler ainsi que les réponses des responsables représentants légaux et autorités de tutelle concernés auxquels les notes d'insertion avaient été communiquées

A l’instar de ses anciens rapports, la Cour des comptes a eu à exercer principalement son contrôle  sur l’administration de l’Etat , des collectivités locales  et des  établissements et entreprises publics. Comme d’habitude elle a mis en exergue les lacunes dont certaines mettent en cause la gestion chaotique des  entités administratives ou économiques publiques .Ainsi elle a mis  en évidence la faible performance des entités contrôlées au regard des moyens financiers consentis par l’Etat pour assurer leur fonctionnement. Elle fait remarquer que les dysfonctionnements et les insuffisances caractérisant leur organisation et leur mode de gestion constituent de véritables handicaps quant à la réalisation de leurs missions statutaires. Les entités contrôlées sont la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales relevant du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz  relevant du ministère de l’énergie et des mines , de l’Agence nationale des déchets relevant du ministère de l’environnement,- et du Centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance  relevant ministère de la formation et de l’enseignement professionnels .

De profondes modifications ont été apportées au code de procédure civile et administrative  par la nouvelle loi n° 22-13 du 12 juillet 2022 publiée journal officiel du 17 juillet 2022.Les modifications ont porté principalement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et des juridictions administratives.En matière commerciale , la compétence  était dévolue uniformément à  la section commerciale du  tribunal de droit commun  qui était composée d’un juge et d’assesseurs. l’ancienne législation (article 32 alinéa 7  du code de procédure civile et administrative ) a instauré dans certains tribunaux  des pôles spécialisés censés statuer exclusivement sur les contentieux relatifs à  la faillite et le règlement judiciaire ,  au commerce international ,aux banques , à la propriété intellectuelle, aux transports aériens et maritimes et aux assurances. Ces pôles spécialisés n’ont jamais  fonctionnés car non été installés. La nouvelle loi du 12 juillet 2022   a supprimé  les pôles spécialisés et a créé  à coté  des sections commerciales, des tribunaux commerciaux spécialisés désormais compétents  pour statuer sur les contentieux  dévolus auparavant aux pôles spécialisés.En vertu de la nouvelle loi, le contentieux commercial  relève de deux juridictions distinctes : la section commerciale institué auprès de tous les   tribunaux et le tribunal commercial spécialisé.

Très souvent dans des instances portées devant les juridictions algériennes  soulevant des questions de propriété foncière , les justiciables excipent d’anciens actes dressés avant l’indépendance  pour prouver la propriété d’un immeuble ou d’un droit immobilier litigieux. Ces  actes ont -ils une valeur juridique devant les tribunaux  au sens où ils peuvent constituer une preuve en matière immobilière au même titre que les actes établis conformément à la législation actuelle  c’est  à dire les actes dressés devant notaire enregistrés et publiés à la conservation foncière ? La question a fait l’objet de controverses aussi biens doctrinales que jurisprudentielles. La jurisprudence nationale a peiné pour asseoir une solution définitive et unifiée. Après des hésitations , la Cour suprême a tranché en reconnaissant à ces actes une valeur et une force probante sous certaines conditions.

La difficulté soulevée par la nature des actes dressés avant l’indépendance est que ces actes alors même qu’ils portent sur un bien immeuble ou un droit immobilier  sont soit  dressés sous forme d’actes sous seing privé c’est à dire signés seulement par les parties sans l’intervention d’un représentant de la fonction publiqeue ( notaire ou autres) , soit  dressés  par des autorités publiques  de l’époque  qui n’existent plus tels les Cadi-juges- notaires , les Bach-Adel des anciennes mahakmas  judiciaires ou encore par des notaires de plein exercice de l’époque.