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COMMUNICATION SUR LE THEME

LE SURSIS A EXECUTION EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Mohammed BRAHIMI

ex - expert à Unité d’Appui au projet (UAP) « Réforme de la justice en Algérie »

Chargé d’enseignement à l’Ecole Nationale des Greffes

Programme MEDA II / Europeaid/110050/C/SV/DZ/

( communication faite avant la promulgation du nouveau code de procédue civile et administrative)

INTRODUCTION

C’est un principe fondamentale de notre droit public que l’administration dispose du privilège du préalable en vertu duquel ses décisions, contrairement à celles des particuliers, sont exécutoires par elles-meme.Ce principe a pour corollaire que les recours devant les juridictions administratives contre les décisions administratives n’ont point d’effet suspensif afin que les intéressés ne puissent par un simple pourvoi paralyser l’action de l’administration.

Ce principe est expressément posé par l’article 170 alinéa 11 du C.P.C. qui stipule : « le recours devant la cour n’a pas d’effet suspensif… » .Il a été néanmoins considéré comme nécessaire d’apporter à la rigueur de ce principe général un tempérament que constitue ce qui est communément appelé « le sursis à exécution ». Le sursis à exécution peut concerner soit une décision administrative ( I ) soit une décision juridictionnelle rendue par la chambre administrative de la cour ou par le conseil d’Etat ( II ).

LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE : LES AVATARS DE L’ARTICLE 8

Article publié dans le quotidien El Watan

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile et administrative le 25 avril 2009, des professionnels du droit ont chacun à sa manière porté un jugement tantôt mitigé tantôt carrément négatif sur les nouvelles dispositions de ce code. Le quotidien El Watan , au vu des critiques émises par d’éminents juristes dans plusieurs contributions récemment publiées a même titré une de ses rubriques consacrée à ce nouveau code « Indignation des avocats et colère des justiciables ».