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Le Blog d'actualités juridiques de Maître 

Mohamed BRAHIMI

 

La citation directe et la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : Substituts  à la plainte au parquet

Par Le 31/12/2019

Juge instruction image

Par réseaux sociaux interposés , il n’est pas rare  que des messages ou des commentaires véhiculant  l’injure, la diffamation ou la haine y sont ostensiblement affichés .Ainsi en est-il de la très controversée présidente d‘un parti politique et non moins députée  qui , dans des vidéos largement diffusées  sur ces réseaux,  a pour habitude de vilipender  des personnalités d’un autre bord politique que le sien   en usant  de termes crus facilement qualifiables de diffamatoires ou de propos haineux ou racistes .Ce comportement préjudiciable aux personnes visées par ces propos ont fait réagir ces  dernières  qui décidèrent à leur corps défendant de porter plainte par l’intermédiaire de leurs avocats  . Ce collectif d’avocats s’est  plaint de ce que le parquet , bien que saisi à maintes reprises de plaintes à l’encontre de cette personnalité politique, n’a pas cru utile de mettre en mouvement l’action publique et ordonner des poursuites .En d’autres termes le procureur  de la République a décidé de classer ces plaintes sans suite.

 

Procès des deux anciens Premiers ministres : Des interrogations et des questionnements sur la compétence du tribunal saisi.

Par Le 04/12/2019

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Le procès pénal dont les protagonistes principaux ne sont autres que les deux anciens Premiers ministres Abdelmalek Sellal et Ahmed Ouyahia   s’est ouvert ce lundi 2 décembre 2019 au tribunal correctionnel de première instance de Sidi M’hamed ( tribunal d’Alger-centre )sous fond de protestation des avocats des prévenus et des journaliste venus couvrir ce procès. Les premiers dénoncent  la mauvaise organisation de l’audience et les seconds d’avoir été empêchés d’accéder à la salle d’audience.

 

Les arrêts de principe prononcés par les différentes chambres de la Cour suprême ( 3e partie)

Par Le 05/11/2019

 

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3- ARRETS DE LA CHAMBRE SOCIALE ( contrat de travail - licenciement - accidents de travail - rente d'accident de travail - grève )

> Qualification du contrat de travail

La Cour suprême a dans ses récents arrêts confirmé le principe  qu’un contrat de travail qualifié initialement de contrat à duréé déterminé ( CDD) se transforme en un contrat à durée indéterminée (CDI) si la relation se maintient après l’expiration  du contrat sans qu’aucun  autre contrat écrit n’ait été signé.En conséquence de ce principe,  elle a jugé qu’un licenciement intervenu après l’expiration du contrat à durée déterminée  est un licenciement abusif en l’absence d’une faute grave commise par le travailleur ( arrêt du 09/07/2015  dossier n° 941209).