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L’Algérie se dote enfin d’une législation qui organise le commerce électronique. La loi relative au commerce électronique a été publiée au journal officiel numéro 28 du 16 mai 2018. Le commerce électronique s’exerce désormais dans le cadre de la loi n° 18-05  du 10 mai 2018 et les personnes physiques ou morales exerçant déjà le commerce électronique  disposent d’un délai de six mois à partir de la publication de cette loi au journal officiel c'est-à-dire jusqu’au 17 novembre 2018 pour se conformer aux nouvelles dispositions.Ce texte législatif fixe  les conditions d’exercice du commerce électronique ainsi que les devoirs et obligations des parties au e-contrat.Si le commerce électronique est libre certaines transactions son interdites à  l’instar des transactions en rapport avec les jeux de hasard, les paris , les loteries, les boissons alcoolisées, les produits pharmaceutiques et les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale.

En ce début du mois de janvier 2018 , les algériens  habitués aux produits  et marchandises importés  notamment ceux en provenance d’Europe , ont été surpris d’apprendre que le gouvernement  s’apprêtent à interdire  à l’importation quelque 1000 produits. Cette interdiction  qui concerne exactement 851 produits  va du ver de terre (numéro d’ordre 1 -  position tarifaire 0106.90.92.00) aux serviettes hygiéniques ( numéro d’ordre 851 -position tarifaire 9619 .00.92.00).Cette liste de produits est annexée  décret exécutif n° 18-02 du 07 janvier 2018  portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à  l’importation .

4- Des solutions de la faillite

Lorsque l’actif et le passif  de la faillite sont connus  et que la masse des créanciers  est définitivement constituée  par l’admission et la confirmation des créances, il convient de délibérer sur le parti à  à prendre. Plusieurs solutions sont prévues par le code de commerce Quatre solution sont possible 1°) le concordat par abandon d’actif ; 3°) l’union ;4°) la clôture de la faillite pour insuffisance d’actif  5°) la clôture de la faillite pour extinction d’actif.