Les  nouvelles  modalités  d'exercice de  l'activité d'information en ligne

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la loi organique  n°  2012-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information  disposait dans son article  66 alinéa 1 le  principe de la liberté  d'exercice de l'activité d'information en ligne en ces termes : "  L'exercice de l'activité  d'information en ligne est libre" .Cette  disposition posait donc la règle générale  de la libre création d'un organe de presse  en ligne , mais l'alinéa 2 de cette même disposition soumet cette activité  à un enregistrement et à un contrôle de véracité ainsi qu'au dépôt d'une déclaration préalable par le directeur responsable de  cet organe. L'alinéa  3  de  cette loi a renvoyé  l'application de son  article  66 à la promulgation d'une texte réglementaire. En l'absence de ce texte réglementaire  la loi du 12 janvier 2012 ne pouvait être appliquée. Pratiquement 8  ans  après la publication de  cette loi , le pouvoir exécutif décide de  promulguer ce texte réglementaire .Il s'agit du décret exécutif n° 20-332 du  22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique  qui a été publié au journal  officiel  numéro 70 du  25  novembre  2020.