ACCUEIL
Par
mohamed brahimi
Si l’Algérie a ratifié un grand nombre de conventions et traités internationaux , par contre elle n’a pas encore ratifié à ce jour l’une des conventions internationales les plus emblématiques en termes de simplification des démarches administratives des citoyens des Etats signataires de cette convention. Il s’agit de la Convention Apostille du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers communément appelée Convention Apostille.Cette convention vise à simplifier la procédure par laquelle un document émis dans l'un des États contractants peut être certifié à des fins juridiques dans les autres États contractants de la Convention.L’apostille est une certification internationale comparable à une légalisation . Si la Convention s'applique entre deux États, une apostille émise par l'État d'origine suffit à certifier le document et supprime ainsi la nécessité d'une certification supplémentaire par l'État de destination.
Vous êtes le 
ème visiteur
Date de dernière mise à jour : 08/12/2021