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La protection de la vie privée d'autrui : Que dit la loi ?
Par
mohamed brahimi
L’affaire de l’écrivain algéro-français Kamel Daoud , assigné devant un tribunal français pour atteinte à la vie privée d’autrui par une algérienne qui l'accuse d’avoir volé son histoire pour en faire la trame de son livre Houris récompensé par le prestigieux prix Goncourt , a suscité un débat sur la question de l’atteinte à la vie privée d’autrui .l’affaire qui est pendante devant le tribunal judiciaire en France est une affaire civile c’est à dire une affaire dont l’objet est une demande d’indemnisation financière du préjudice morale subi par la personne qui s’estime lésée. Par contre en Algérie , la même affaire a été portée pour les mêmes faits devant le juge pénal pour délit d’atteinte à la vie privée d’autrui.
L’atteinte à la vie privée peut prendre plusieurs formes mais elle est strictement encadrée afin de la concilier avec la liberté d’expression et la liberté de la presse.A l’instar de toutes les législations modernes, le législateur algérien a incriminé les atteintes à la vie privée d’autrui. Cette nouvelle incrimination a été introduite dans le code pénal en 2006.Ces atteintes réprimées par les articles 303 bis et 303 bis 1 du code pénal correspondent en fait à l’interdiction de diffuser des informations se rattachant à l’intimité de la vie privée d’autrui.
Les articles 303 bis et 303 bis 1 du code pénal visent à protéger la vie privée d’autrui de tout acte susceptible de porter atteinte à l’intimité d’autrui. Dans ce genre d’infraction, le but visé par l’auteur des faits est beaucoup plus la recherche du gain ou d’une notoriété (cas des paparazzis) que l’intention de nuire.Ce genre de délit est commis en recourant à un procédé ou à un moyen quelconque soit pour capter, enregistrer ou transmettre des paroles ou des images d’une personne sans autorisation ,et ceci dans le but de les conserver pour soi-même ou pour les porter à la connaissance d’un tiers.
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Date de dernière mise à jour : 08/12/2021