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Les récents arrêts les plus marquants du Conseil d'Etat ( 2e partie)
Par
mohamed brahimi
3- Litiges en matière d’urbanisme et de construction
3-1- Permis de construire – Gel du permis de construire
Par un arrêt du 20 octobre 2016 dossier n° 11140,le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté du président de l’APC portant gel d’un permis de construire antérieurement accordé est entaché d’illégalité et d’excès de pouvoir. Dans ce dossier , le président de l’APC de Ain Beida a pris un arrêté daté du 17 juin 2014 portant gel d’un permis de construire qu’il a précédemment accordé par un arrêté en date du 09 octobre 2010 . Saisi d’une action en annulation de l’arrêté du 17 juin 2014,le tribunal administratif annula cet arrêté au visa de l’excès de pouvoir . Le Conseil d’Etat , sur appel du président de l’APC , confirma ce jugement en apportant certaines clarifications juridiques. Pour le Conseil d’Etat, si la loi a effectivement reconnu au président de l’APC un pouvoir de contrôle en matière d’urbanisme et de construction , ce pouvoir doit être exercé dans les termes et les limites fixés par les dispositions légales relatives aux décisions de délivrance des permis et autres autorisations et aux décisions de sursis à statuer sur les demandes de permis de construire,ces dernières devant intervenir dans un délai d’une année en application de l’article 45 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991,et par conséquent la décision du gel d’un permis de construire déjà accordé est une décision qui n’est pas prévue par la loi.
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Date de dernière mise à jour : 08/12/2021