L'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal
- Par mohamed brahimi
- Le 20/12/2014
Le prévenu peut-il être condamné
deux fois pour les mêmes faits ?
Le prévenu condamné pour avoir commis un fait pénalement punissable peut-il encourir une autre peine pour le même fait dans l’hypothèse ou une autre victime du même fait porte plainte ? La réponse est positive si on se réfère à une récente décision de la chambre correctionnelle de
Le prévenu condamné pour avoir commis un fait pénalement punissable peut-il encourir une autre peine pour le même fait dans l’hypothèse ou une autre victime du même fait porte plainte ? La réponse est positive si on se réfère à une récente décision de la chambre correctionnelle de
Les faits tels qu’ils ressortent de l’arrêt de
Jugeant la dernière plainte , le tribunal rendit une décision le 24/12/2007 condamnant le prévenu à un an de prison ferme.Lors de l’instance en appel devant la cour de Bouira , le prévenu invoqua l’exception de chose jugée au motif qu’il a été déjà condamné pour les mêmes faits par le jugement du 01/01/2003 et demanda à ce que soit prononcée l’extinction de l’action publique et ce conformément à l’article 6 du code de procédure pénale.La cour de Bouira et par arrêt du 23/02/2008 jugea l’exception recevable et prononça la relaxe du prévenu tout en annulant la décision du premier juge.Suite au pourvoi en cassation introduit pas le ministère public,
Avant de commenter la décision de
I- La portée du principe
Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal est consacré par l’article 6 du code de procédure pénale qui énonce que la chose jugée est l’une des cause de l’extinction de l’action publique.Dans l’hypothèse ou de nouvelles poursuites pénales sont engagées soit par le parquet soit par une partie civile contre une personne déjà condamné pour les mêmes faits , la chose jugée ferait obstacle à la deuxième poursuite.La personne déférée devant le tribunal doit être relaxé.
L’exception de chose jugée peut être invoquée en tout état de cause c'est-à-dire que même si elle n’a pas été invoquée par le prévenu devant le tribunal , elle peut être invoqué pour la première fois devant la cour ou
II- Les conditions d’application du principe
Pour que l’exception de la chose jugée puisse être admise il faudrait d’abord qu’il y ait une décision au fond et que dans les deux poursuites pénales il y ait identité de parties et de cause.
A- Une décision au fond
La décision qui a l’autorité de la chose jugée est la décision qui s’est prononcée sur la culpabilité par un jugement d’acquittement ou de condamnation.Cette décision doit en outre être définitive c'est-à-dire non susceptible de recours ordinaire ni de recours en cassation soit ces recours ont été exercés soit parce que les délais de ces recours ont expiré.un jugement du tribunal objet d’un appel ou un arrêt de la cour objet d’un pourvoi en cassation n’a donc pas l’autorité de la chose jugée.
B- Identité des parties
Pour qu’il y ait autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal,il faut aussi qu’il y ait identité des parties.Il faut donc que la partie poursuivante et la partie poursuivie soient les mêmes.La partie poursuivante est toujours le ministère public.Quant à la partie poursuivie ,la condition d’identité des parties est remplie quand c’est la même personne qui est à nouveau poursuivie.S’il s’agit d’une autre personne,par exemple un complice,celui-ci ne peut invoquer la chose jugée.
C- Identité de cause
L’identité de cause ou l'identité du fait délictueux est la troisième condition qui permet à une personne poursuivie pénalement de soulever l’exception de chose jugée.Une même personne ne peut pas être poursuivie et condamnée une deuxième fois pour le même fait délictuex.Faut-il comprendre par « fait » un « fait matériel » ou « un fait juridique de qualification » sachant qu’un fait matériel peut couvrir plusieurs qualifications juridiques ? Le législateur algérien a tranché la question puisque l’article 311 alinéa 2 du code de procédure pénal énonce expressément que : « Aucune personne acquittée légalement ne peut être reprise ou accusée à raison des mêmes faits ,même pris sous une qualification différente ».Ce qui est pris en compte donc ce sont les faits matériels indépendamment de leur qualification juridique.Si par exemple une personne a été poursuivie pour avoir commis un accident de circulation ayant occasionné des blessures à une victime et condamnée de ce chef pour blessures involontaires, cette personne ne peut plus être poursuivie pour homicide involontaire dans l’hypothèse où la victime décède des suites de ces blessures alors que le premier jugement est devenu définitif.
Telles sont donc les conditions requises pour que la chose jugée par une première décision du juge pénal fasse obstacle à une nouvelle poursuite
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L’arrêt de
Maitre M.BRAHIMI
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