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Le Blog d'actualités juridiques de Maître 

Mohamed BRAHIMI

 

Les nouvelles lois sur les discours haineux sur internet et sur l’atteinte portée à l’Etat publiées au journal officiel

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Les deux lois pénales qui ont fait  couler beaucoup d’encre au regard  du durcissement des peines encourues en répression de certaines infractions   notamment celles commises par voie électronique  , ou en violation des dispositions réglementaires en rapport avec le confinement décidé pour faire face à la propagation de la  Covid 19 viennent d’être publiées au journal officiel du 29 avril 2020 .Il s’agit de la loi  n° 20-05 du  28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine , et  la loi  n° 20-06   28 avril 2020 modifiant et complétant le code pénal.

 

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 La prescription de l’action publique quand le jugement est rendu par défaut et assorti d’un mandat d’arrêt

Prescription action publique

Dans le sillage de sa jurisprudence antérieure,  la Cour suprême a clarifié les règles applicables à la prescription de l’action publique en matière correctionnelle quand un jugement par défaut assorti d’un mandat d’arrêt a été rendu. Très souvent les juridictions pénales ( tribunaux ou cours ) ,  en l’absence du prévenu ,rendent  des jugements ou des arrêts  prononçant des condamnations  par défaut  à de lourdes peines  de prison  assorties d’un mandat d’arrêt. Très souvent aussi , ces  décisions  rendues par  défaut et assorties  d’un mandat d’arrêt ne sont pas exécutées  et restent  en l’état durant de  longues années. Le mandat d’arrêt émis restant toujours en vigueur,le prévenu  condamné est tôt ou tard  appréhendé et jugé à nouveau suite à son opposition au jugement par défaut .La question qui se pose dans ces situations est de savoir si le prévenu peut au cours du procès en opposition au jugement ou arrêt par défaut  se prévaloir de la prescription  de l’action publique dans l’hypothèse où  plus de trois ans ont expiré depuis la date de prononcé de la décision par défaut.

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Brèves  réflexions sur les  mesures  annoncées par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie du coronavirus (Covid-19 )

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A l’instar de tous les pays touchés par la pandémie du coronavirus (Covid-19 )  ,l’Algérie a mis en place un dispositif de lutte contre cette pandémie mais force est de constater que ces mesures sont loin de répondre aux urgences. A ce jour seuls trois textes réglementaires ont été pris et publiés au journal officiel. Il s’agit du décret exécutif n° 20-69 du 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus, du décret exécutif  n° 20-70 du  24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus  et  du  décret exécutif  n° 20-72  du 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à  d’autres wilays .

 

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Le  médiateur de la République : mission et attributions

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Un communiqué de la Présidence de la République rendu public  ce lundi  17 février 2020 a annoncé la désignation  de L’ancien coordinateur de l’instance nationale de dialogue et de médiation, Karim Younes, comme médiateur de la République.Ce qui surprend dans cette annonce ce n’est pas tant la désignation d’un médiateur de la République qui  d’après le communiqué veillera au respect des droits des citoyens par les institutions et les administrations publiques, mais c’est le fait que le médiateur de la République est une instance qui existait déjà mais qui a été supprimée.

 

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Les premières décisions du Conseil constitutionnel sur l’exception d’inconstitutionnalité

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Deux décisions  du Conseil constitutionnel , la première portant le n° 01/D.CC./EI/19 et la deuxième  02 /D.CC./EI/19 datées du 20 novembre 2019 ayant statué sur une exception d’inconstitutionnalité viennent d’être publiées au journal officiel  n° 77 du 15 décembre 2019. Elles sont aussi publiées sur le site du Conseil-constitutionnel.Ces deux décisions qui ont statué sur la même question relative à l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procedure penale interdisant la voie de l’appel contre les jugements pénaux prononçant des peines d’amendes inferieurs à 20000,00 DA constituent le prélude à une jurisprudence du Conseil constitutionnel en cette matière.

 

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La citation directe et la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : Substituts  à la plainte au parquet

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Par réseaux sociaux interposés , il n’est pas rare  que des messages ou des commentaires véhiculant  l’injure, la diffamation ou la haine y sont ostensiblement affichés .Ainsi en est-il de la très controversée présidente d‘un parti politique et non moins députée  qui , dans des vidéos largement diffusées  sur ces réseaux,  a pour habitude de vilipender  des personnalités d’un autre bord politique que le sien   en usant  de termes crus facilement qualifiables de diffamatoires ou de propos haineux ou racistes .Ce comportement préjudiciable aux personnes visées par ces propos ont fait réagir ces  dernières  qui décidèrent à leur corps défendant de porter plainte par l’intermédiaire de leurs avocats  . Ce collectif d’avocats s’est  plaint de ce que le parquet , bien que saisi à maintes reprises de plaintes à l’encontre de cette personnalité politique, n’a pas cru utile de mettre en mouvement l’action publique et ordonner des poursuites .En d’autres termes le procureur  de la République a décidé de classer ces plaintes sans suite.

 

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Procès des deux anciens Premiers ministres : Des interrogations et des questionnements sur la compétence du tribunal saisi.

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Le procès pénal dont les protagonistes principaux ne sont autres que les deux anciens Premiers ministres Abdelmalek Sellal et Ahmed Ouyahia   s’est ouvert ce lundi 2 décembre 2019 au tribunal correctionnel de première instance de Sidi M’hamed ( tribunal d’Alger-centre )sous fond de protestation des avocats des prévenus et des journaliste venus couvrir ce procès. Les premiers dénoncent  la mauvaise organisation de l’audience et les seconds d’avoir été empêchés d’accéder à la salle d’audience.

 

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Les arrêts de principe prononcés par les différentes chambres de la Cour suprême ( 3e partie)

 

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3- ARRETS DE LA CHAMBRE SOCIALE ( contrat de travail - licenciement - accidents de travail - rente d'accident de travail - grève )

> Qualification du contrat de travail

La Cour suprême a dans ses récents arrêts confirmé le principe  qu’un contrat de travail qualifié initialement de contrat à duréé déterminé ( CDD) se transforme en un contrat à durée indéterminée (CDI) si la relation se maintient après l’expiration  du contrat sans qu’aucun  autre contrat écrit n’ait été signé.En conséquence de ce principe,  elle a jugé qu’un licenciement intervenu après l’expiration du contrat à durée déterminée  est un licenciement abusif en l’absence d’une faute grave commise par le travailleur ( arrêt du 09/07/2015  dossier n° 941209).

 

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Les transactions immobilières des étrangers en Algérie

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Les transactions immobilières entre vifs réalisés en Algérie par des étrangers ne sont pas libres mais sont soumises à certaines conditions qui ont évolué dans un sens un peu plus libéral depuis l‘indépendance. A l’indépendance et dans le souci d’éviter la spéculation immobilière notamment suite au départ massif des français d’Algérie, les nouvelles autorités algériennes ont décidé d’interdire toutes transactions sur les immeubles et droits immobiliers abandonnés  par leurs propriétaires français et qui ont été par la suite déclarés  biens vacants. Cette interdiction a été instaure par le décret n° 62-03 du 23 octobre 1962  portant réglementation des transactions, ventes, locations, affermages, amodations des biens mobiliers et immobiliers.


 

 

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Entrée en vigueur imminente de l’Accord d’association Algérie-UE

 

  Image union europeenne

Dans le cadre  du processus de Barcelone et du  partenariat Euromed, lancé en novembre 1995  à l’initiative de l’Union européenne  visant à rapprocher celle-ci des pays de la rive sud de la Méditerranée avec pour objectif  de «construire ensemble un espace de paix, de sécurité et de prospérité partagée », un Accord d’association UE- Algérie  tendant à créer une zone de libre échange et qui  prévoit de « fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux » a    été paraphé à Bruxelles  le 19 décembre 2001  et signé à valence ( Espagne) le 22 avril 2002 lors du sommet euroméditerranéen.Cet Accord a été ratifié par l’Algérie par décret présidentiel n° 05-159 du 27 avril 2005  .Cet Accord est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

 

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