Publication du décret exécutif  portant obligation du  port d’un masque de protection (COVID 19)

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Le décret exécutif  imposant  le port d’un masque de protection dans le cadre des mesures  de prévention et de lutte contre la propagation du covid19   vient d’être publié au journal officiel  n° 30 du 21 mai 2020. Il s’agit du décret exécutif n° 20-127 du 20 mai 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-70 du 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).

En application de l’article 13 bis  de ce décret , le port d’un masque de protection est obligatoire pour  toutes personnes et en toutes circonstances, sur la voie et les lieux publics, sur les lieux de travail ainsi que dans tous les espaces ouverts ou fermés recevant le public, notamment les institutions et administrations publiques, les services publics ,les établissements de prestations de services et les lieux de commerce . Le texte défini le masque de protection comme étant tout moyen de protection produit industriellement ou confectionné de manière artisanale, destiné à prévenir contre l'épidémie du Coronavirus.  

 En vertu de l’article  13 ter. dudit décret exécutif  , tout administration, établissement recevant le public, ainsi que toute personne assurant une activité de commerce ou de prestation de services, sous quelque forme que ce soit, sont tenus d'observer et de faire respecter l'obligation du port de masque de protection, par tous moyens, y compris en faisant appel à la force publique.

Concernant les sanctions encourues en  cas de non respect de l’obligation du port d’un masque de protection  , l’article 17 du décret exécutif  énonce que : «  Les personnes enfreignant les mesures de confinement, de port du masque de protection, des règles de distanciation et de prévention et les dispositions du présent décret, sont passibles de peines prévues par le code pénal ».Quels sont le taux et la nature de ces peines pénales. Ce sont les peins prévues par les articles 290 bis et  459  de la nouvelle loi n° 20-06 du 28 avril 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

Dans  le meilleur  des cas , la personne qui enfreint l’obligation du port d’un masque de protection est passible  d’une amende de 10.000 DA à 20.000 DA et d’un emprisonnement pendant trois 3 jours . Mais la personne qui  enfreint cette obligation  durant la période de confinement  sanitaire  peut  être poursuivie et condamnée en vertu du nouvel article 290 bis du code pénal qui dispose : « Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 60.000 DA à 200.000 DA, quiconque, par la violation délibérée et manifeste d'une obligation de prudence ou de sécurité édictée par la loi ou le règlement, expose directement la vie d’autrui ou son intégrité physique à un danger. La peine est l’emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et l’amende de 300.000 DA à 500.000 DA, si les faits suscités sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou d’une catastrophe naturelle, biologique ou technologique ou de toute autre calamité. ». Etant actuellement dans  une période de confinement , et le défaut  du port d’un masque de protection  pouvant constituer  un risque sanitaire pour autrui  notamment si la personne dépourvue du masque est porteur du coronavirus, le juge peut sans mal considérer que la personne appréhendée sans masque de protection  a commis l'infraction visée à l’article 290 bis du code pénal et  est  par conséquent passible des sanctions  prévues audit article  et  sera de ce fait condamnée à ce titre à une lourde peine.

Maitre BRAHIMI Mohamed

Avocat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Entrée en vigueur de la loi instituant les tribunaux criminels d'appel

Cour justice

Les tribunaux criminels d’appel , institués par La loi organique n° 17-06  du 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire et la loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin1966 portant code de procédure pénale , siègeront dès le prochaine rentrée judiciaire 2017-2018.

L’article 2 de la loi organique n° 17-06 qui modifie l’article 18 de la loi organique du 17/07/2005 dispose : « Il existe au niveau de chaque Cour, un tribunal criminel de première instance et un tribunal criminel d’appel dont la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixés par la législation en vigueur ».Le principe de la création d’un tribunal criminel d’appel ainsi posé ,la loi n° 17-07 fixe et détaille l’organisation et le fonctionnement de cette nouvelle juridiction.

En application du principe introduit par le nouvel article 1 du code de procédure pénale  selon lequel : «  toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par  une juridiction supérieure », l’accusé condamné par un tribunal criminel peut donc désormais faire appel de sa condamnation devant un tribunal criminel d’appel.

 

 

 

 

 

Droit du travail:Agence nationale de l'emploi

La loi n° 20-03 du 30 mars 2020 modifiant et complétant la loi n° 04-19 du  25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi vient d’être publié au journal officiel n° 20 du 5 avril 2020 .La modification concerne l’article 14  qui fixe le délai dans lequel l'agence nationale de l'emploi, les communes et les organismes privés   sont tenus de satisfaire l'offre d'emploi déposée par l’employeur. Ce délai était auparavant de 21 jours .Il est désormais de 5 jour seulement. Cette mesure est donc en faveur de l’employeur  qui n’est plus tenu d’attendre une longue période pour  procéder au recrutement direct à défaut de réponse à son offre d’emploi. Par contre une autre obligation été imposée à l’employeur par la nouvelle loi. Celui-ci doit obligatoirement  traiter toutes les demandes des demandeurs d'emploi orientées et inscrites sur les listes nominatives qui lui sont envoyées par l'organisme de placement habilité et de notifier à cet organisme la suite qui leur est réservée. .

La Direction Générale des Impôts communique sur les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances pour 2020

La loi de finances pour l'année 2020 a introduit de nouvelles dispositions concernant le secteur de la justice :

- Réintroduction du régime de la déclaration contrôlée au profit des personnes exerçant des professions non commerciales notamment pour les avocats qui étaient jusque là assujéttis à l'impot forfaitaire unique .

L’article 2 de la loi de finances pour 2020 a créé les articles 22 à 29 au sein du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) à l’effet de mettre en place un régime fiscal spécifique au profit des personnes exerçant une activité libérale.

Les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou assimilés sont, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu global (IRG), soumis au régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net.

La nouvelle loi de fiances a défini la notion de bénéfices non commerciaux  : Les bénéfices non commerciaux sont les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

Ces bénéfices comprennent également :

 - Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;- Les produits réalisés par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrications.-
- Les dispositions de l’article 32 de la loi de finances pour 2020 ont réintroduit la taxe judiciaire d’enregistrement relative au certificat de nationalité et au casier judiciaire.
Ces actes , dressés par les greffiers, sont, désormais, assujettis à la taxe judiciaire d’enregistrement qui est acquittée par l’apposition d’un timbre fiscal amovible correspondant au tarif de 30 Les certificats de nationalité et les casiers judiciaires délivrés par voie électronique sont par contre exemptés de cette taxe.

LE COMMUNIQUE DE LA DGI DANS SON INTEGRALITE ICI

 

Grève des avocats

La decision de L'Union des ordres des avocats décrétant une grève de deux jours à compter du dimancge 11 mars et l'organisation de sit-in et des  marches de soutien aux manisfestations populaires appelant au refus du cinquieme mandat , au retrait de la candidature e du president sortant et au respect de la consttution massivemet suivie.

Le timbre d’avocat exigible à compter du 16 septembre 2018

Par M.Brahimi , avocat -  le 06/09/2018

Avocat

Le « timbre d’avocat »  institué par  l’article 119 de la loi de finances pour 2018  est désormais exigible à compter du 16 septembre 2018 .En vertu de cet article de loi , ce droit professionnel appelé «  timbre d’avocat » dont le produit est destiné à  financer la caisse de prévoyance sociale des avocats  créé par l’article 107 de loi n° 13-07 du 29 octobre 2013 portant organisation du métier d’avocat est dû par chaque avocat qui a l’obligation de l’apposer sur les requêtes juridiques et les requêtes introductives sous peine d’irrecevabilité. La non apposition du timbre sur la requête  entraine donc  son irrecevabilité.Cette sanction  on s’en doute peut entrainer de graves conséquences qui peuvent même aboutir à la perte du droit objet de l’instance en cause.Il en est ainsi si cette irrecevabilité est prononcée en appel et si à la date de l’arrêt  d’irrecevabilité le délai d’appel est expiré.

C’est le décret exécutif  n° 18-185 du 10 juillet 2018 qui  fixe le montant de ce timbre d’avocat et les modalités de son acquittement.Le timbre est apposé sur   les premières requêtes présentées devant toutes les juridiction ordinaires ou administratives. En vertu de l’article 3 de ce décret ,Il est entendu par requêtes judiciaires, les requêtes introductives d'instance, les requêtes d'appel, d'opposition, de rétractation et de pourvoi en cassation, les mémoires en réplique, les requêtes de reprise d'instance après expertise ou instruction, les requêtes d'intervention forcée et d'intervention volontaire et les ordonnances sur requêtes. Si la constitution de l’avocat a lieu  devant les juridictions pénales,   le timbre est apposé  sur les lettres de constitution pour le compte du prévenu, de la partie civile ou du civilement responsable, devant les instances d'instruction ou de jugement et si plusieurs avocats se sont constitués dans la même affaire chacun d'eux est tenu à cette procédure.

L’impression des timbres d’avocat est confiée à  la Banque d'Algérie , sur demande de l'union nationale des ordres des avocats. Les timbres sont vendus aux avocats  au niveau des sièges des ordres des avocats, lesquels sont tenus d'ouvrir un compte social spécial  dans lequel est déposé le produit de la vente.Le montant du timbre diffère suivant la nature et le degré de la juridiction .Il est de  100 dinars pour les ordonnances sur requête , de 200 dinars devant le tribunal , de 400 dinars devant  la cour , le tribunal administratif et tribunal militaire  et de  500 dinars devant le Cour suprême, le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits.

 

 

 

 

La procédure préalable à la plainte pour chèque sans provision

Par M.Brahimi- le 11/04/2018

Par décision en date du 23/02/2012 , arret n° 603319  ,la Cour supreme a jugé que la violation de la procédure obligatoire et préalable au depôt de plaine pour chèque sans provision en l'occurence le respect des dispositions des articles 526 bis 2 et 526 bis 4 du code de commerce qui impose avant toute porsuite pénale la justificatoin que les deux injonctions ont été notifiées au tireur du chèque ne peut être soulevée pour la premiere fois devant la Cour suprême ( in Revue de la Cour suprême,année 2013,n° 2 , p.386).

Arret cs 2

 

Maitre M.BRAHIMI

Avocat à la cour de Bouira,Algérie

brahimimohamed54@gmail.com

Le nouveau mécanisme de placement sous surveillance électronique

Par Mohamed BRAHIMI,Avocat - le 17/02/2018

Prison

Dans le sillage de la politique de modernisation de la justice et de la réforme du système pénitentiaire,un nouveau mécanisme qui sera substitué  aux peines de prison a été adopté et les modalités de son application ont été précisées par loi n° 18-01 du 30 janvier 2018 complétant la loi n° 05-04 du 27 du 6 février 2005 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus publiée au journal officiel n° 5 du 30 janvier 2018 .De quoi s’agit-il ? En application de cette nouvelle loi , la personne condamnée définitivement à une peine de prison  ne dépassant pas 03 ans peut éviter l’incarcération dans un établissement pénitentiaire en optant pour le Le placement sous surveillance électronique.

Le placement sous surveillance électronique, est un procédé qui permet au condamné d’exécuter toute ou partie de la peine à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire.Il consiste en le port par le condamné d’un bracelet électronique , qui permet de détecter sa présence au lieu de son assignation fixé dans la décision du placement rendue par le juge de l'application des peines.

 Le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur demande du condamné personnellement ou par le biais de son avocat, décider l’exécution de la peine sous le régime du placement sous surveillance électronique, en cas de condamnation a une peine privative de liberté ne dépassant pas trois (3) ans, ou lorsque le restant de la peine à subir n’excède pas cette durée.

  Le bénéfice du placement sous Surveillance électronique n’est pas automatique mais elle est subordonnée à certaines conditions :

—Le jugement doit être définitif;

—Le concerné doit justifier d’un domicile ou d’une résidence fixe ;

—Le port du bracelet électronique ne doit pas nuire à la santé du concerné ;

—Le concerné doit s’acquitter des amendes auxquelles il a été condamné.

La demande de bénéfice du placement sous surveillance électronique est présentée au juge de l’application des peines du lieu de résidence du condamné ou du lieu du siège de l’établissement pénitentiaire de son incarcération et il est sursis a l’exécution de la peine jusqu’à l’intervention de la décision définitive sur la demande du concerné, s’il n’est pas détenu.

Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné, interdiction de s’absenter de son domicile ou du lieu désigné par le juge de l’application des peines en dehors des périodes fixées par la décision de placement.

 Le juge de l’application des peines peut révoquer le placement sous surveillance électronique, dans les cas suivants :

— l’inobservation du concerné de ses obligations sans motifs légitimes ;

— une nouvelle condamnation;

— Si le concerné le demande. 

 La personne qui se soustrait à la surveillance électronique notamment en enlevant ou en altérant le procédé électronique de surveillance est passible des peines prévues dans le code pénal pour l’infraction d’évasion.

 

  

Mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité

Par Mohamed BRAHIMI, avocat - le 09/01/2018

Cour de justice

 

Le Ministre de la justice ,garde des sceaux vient d'annoncer en ce début du mois de janvier 2018  que le projet de loi  portant mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalié devra être présenté fin mars prochian.Cette loi permettra à tout justiciable de soulever devant son juge l'inconstitutionnalité d'une disposition législative et par ricochet écarter son application.Autant dire une révolution dan notre système judiciaire.

Sur le principe  de l'exception d'inconstitutionnalité voir notre billet sur notre blog.

Maitre M.BRAHIMI ,Avocat

Journée d'étude organisée par le barreau de Bouira sur le thème " le code de procédure pénale : les nouvelles dispositions "

Par Mohamed BRAHIMI , Avocat  - Le 14/11/2017

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Un débat  fort intéressant a été organisé lors d'une journée d'étude initiée par l’ordre des avocat de la cour de Bouira et tenu  le jeudi 09/11/2017 dans la salle des conférences de l’université de Bouira.Sur le thème « Les nouvelles dispositions du code de procédure pénale »,les conférenciers et les intervenants se sont  particulièrement  intéressés  à la nouvelle juridiction pénale créé  par la loi  n° 17-07 du 27/03/2017 en l’occurrence «  le tribunal criminel d’appel » et  au  droit de visite de l’avocat  au mis en cause lors de sa garde à vue  introduit par la loi n° 15-02 du 23/07/2015.

Organisé par l’ordre des avocats, il était attendu que le débat fut vif et passionné  notamment  sur la nouvel  article 51 bis 1 du code de procédure pénale relatif au droit de visite  de l’avocat  au gardé à vue dans les locaux des services de sécurité . Tous les intervenants furent unanimes à souligner la l’inefficacité pratique  de ce droit de visite du fait que ce droit  n’est reconnu à l’avocat qu’après expiration de la première garde à vue de 48 heures.Comme souligné par l’un des intervenant , le droit de visite de l’avocat au gardé à vue  a été vidé de sa substance du fait que 95 ℅ des gardes à vue ne nécessite pas  une prolongation. A supposé même que la garde à vue ait été prolongée ,  la visite de l’avocat  au mis en cause après l’expiration des 48 heures  devient  inutile car le gardé à vue aurait déjà été auditionné ou passé  aux aveux. Si on y ajoute le fait que la loi   n’autorise pas l’avocat à assister aux interrogatoires ou confrontations lors de la prolongation de la garde à vue  , ni d’avoir accès au dossier  lors de la visite , on comprend   réticence des avocats à saluer une telle réforme. La principale recommandation de ce séminaire a été donc  de modifier la disposition de l’article  51 bis 1 et d’autoriser la visite de l’avocat au gardé à vue des la première heure de la garde à vue.

Concernant le thème en rapport avec la réforme  tribunal criminel  et l’institution d’un tribunal criminel d’appel ,les intervenants ont bien sûr salué la création de cette nouvelle juridiction qui renforce le droit de l’accusé à un procès équitable en conformité avec les convention internationales signés par l’Algérie mais ont souligné que  l’application des nouvelles dispositions peuvent soulever des difficultés. Ainsi en est il   de la motivations des jugements du tribunal criminel qui est devenu obligatoire. Comment doit être rédigé la feuille de motivation ?Est-ce à l’image des motivations des jugements correctionnels ?Si c’est le cas , n’y a-t-il pas contradiction avec la nature même du tribunal criminel qui  juge selon son  intime conviction et dont les  délibérations sont secrètes ? Des intervenants ont recommandé de reformuler  et de préciser la notion de « motivation » pour qu’elle soit en adéquation avec la spécificité du tribunal criminel. L’article 309 alinéa 8 du code de procédure pénale  qui autorise le tribunal criminel à rédiger la feuille de motivations dans le délai de 03 jours après le prononcé du jugement  a suscité la réserve de certains intervenants qui ont souligné l’incongruité d’une telle disposition qui permet au tribunal  criminel de condamner un accusé à une lourde peine alors que la motivation d’une telle sanction est reporté à 03 jours.

Le Conseil d'Etat censure une délibérarion de la chambre nationale des huissiers

Facture

En date du 19/01/2017 dossier n° 130347, la cinquième chambre du Conseil d'Etat a rendu un arrêt annulant une délibération de la chambre nationale des huissiers de justice daté du 04/08/2014 instituant un tableau unique des honoraires dus aux huissiers de justice.L'action en annulation a été introduite par le Ministre de la justice.Les faits et les attendus de cet arret du Conseil d'Etat ne renseignent pas sur la nature des actes et des honoraires mis en cause sachant que ces honoraires sont fixés par décret.En fait le Ministre de la justice est intervenu suite à de nombreuses plaintes émanant tant des avocats que des justiciables faisant état d'un comportement collectif des huissiers de justice imposant une double tarification pour les assignations devant les juridictions.Alors que le décret éxecutif n° 09/78 du 11/09/2009 fixe l'honoraire de l'huissier de justice  pour une citation ou une assignation à 1200 dinars , ce derniers demande le double de ce tarif au motif fallacieux que la citation comporte deux actes distincts: la citation ou l'assignation elle-même et le procès-verbal de cette citation ou assignation ce qui est en soi aberrant puisque par définition une citation à comparaitre implique de fait l'établissement  d'un procès-verbal de notification.En outre et contrairement à la procédure traditionnelle,le role de l'huissier de justice en matière d'assignation devant la juridiction  se limite à notifier au défendeur la copie de la requête introductive d'instance rédigée par l'avocat.

 Il est regrettable que l'arrêt du Conseil d'Etat s'est contenté d'annuler le délibération de la chambre des huissiers instituant un tableau unique des honoraires sans statuer expressément sur l'illégalité des tarifs ainsi fixés ce qui a eu pour conséquence la persistance à ce jour de la double tarification.

 

Date de dernière mise à jour : 23/05/2020