Code de procédure civile et administrative

Commentaires (1)

benhamdi
  • 1. benhamdi | 06/10/2019
Bonjour Maitre BRAHIMI,
Je vous prie de bien vouloir me renseigner si j’ai le droit de récupérer mes 150m2 (qui va etre exploiter par l APC pour réaliser une route) à partir d un lot de terrain domanial en mitoyen avec ma propriété .
Je vous informe que j’ai déjà effectuer une demande au directeur du domaine et ça été défavorable car il ne peux ceder que juste pour les investisseur.
Parcontre le directeur du CADASTR E m’a répondu que ça sera possible en effectuant un changement des limites du terrain et seul le directeur du domaine qui pourra entamer la procédure.
Veuillez m’éclaircir la procédure et veuillez me conseillez .
Je vous informe qu’aucune procédure d’expropriation a été effectuer.
Je vous présente mes sincères salutation et mon profond respect
Merci
Mer benhamdi

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Date de dernière mise à jour : 06/09/2018