Désormais l’Algérie a un nouveau code de procédure pénale qui remplace l’ancien code de procédure pénale de 1966 après 60 ans d’application. Il était temps puisque au regard des  innombrables  amendements  apportés  à cet ancien code ( environ 40 amendements )  , il en est devenu illisible .La nouvelle loi  n° 25-14 du 3 août 2025 portant code de procédure pénale publiée  au  journal officiel n° 54 du 13 août 2025  est composée de 890 articles. Pour ses concepteurs   en l’occurrence le ministère de la justice, le projet  du nouveau code  de procédure pénale qui a été présenté en avril 2024  devant le Parlement pour adoption s’articule  autour de plusieus  axes notamment   le renforcement  des droits et des libertés des individus, le renforcement des droits de la défense durant toutes les phases de l’action publique , la numérisation et la simplification  des procédures

Bien que  le nouveau texte ait introduit des innovations  majeures , il n’en demeure pas moins que certaines mesures qui  étaient en vigueur dans l’ancien code de procédure pénale de 1966 n’ont pas été profondément réaménagées pour plus de protection  des  droits et libertés des individus. Ainsi en est-il du pouvoir reconnu au procureur de la République d’ordonner une  interdiction de sortie du territoire national ( ISTN ) .La question est d’importance puisqu’elle touche directement à un principe consacré par la Constitution à savoir le droit de circuler librement.

Dans un article précédent publié le 11/05/2024 sur ce même blog, il a été traité de la question de la non adhésion de l’Algérie à l’une des conventions internationales les plus emblématiques en termes de simplification  des démarches administratives des citoyens des Etats signataires de cette Convention.Il s’agit de la Convention Apostille du 5 octobre 1961  supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers  communément appelée « Convention Apostille ».Cette Convention accorde aux  ressortissants des pays signataires des avantages indéniables  puisqu’elle simplifie d’une façon remarquable la procédure de légalisation des actes publics ,et soulage les ressortissants des pays signataires des lenteurs et des frais de la légalisation de droit commun.L’adhésion de l’Algérie à cette Convention était d’autant plus cruciale et nécessaire  que l’Algérie possède l’une des plus importantes diasporas au monde qui par  ce statut ont souvent recours à la légalisation d’actes susceptibles d’être produits dans leurs pays d’accueil.

Aujourd’hui c’est chose faite puisque l’Algérie vient d’adhérer à cette Convention. Cette adhésion tant attendue est effective depuis le 17 août 2025 après la publication du décret présidentiel  n° 25-217 du 04 août 2025 au journal officiel  n° 55 du 17 août 2025. La mise en application de cette Convention interviendra soixante jours après le  dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas. Lors de ce dépôt, l’Algérie  désignera  les autorités auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille. Les autorités chargées de délivrer  l’apostille diffère suivant les Etats et suivant l’acte en cause. Il peut s’agir d’un notaire, d’un service du ministère des affaires étrangères, d’un  magistrat d’une juridiction pour les actes judiciaires ou encore du  préfet ou gouverneur pour les actes administratifs. 

Pour consulter notre précédent article sur ce même blog consacré à l’Apostille , cliquer sur ce lien.

L’affaire de l’écrivain algéro-français Kamel Daoud , assigné devant un tribunal français  pour atteinte à la vie privée d’autrui par une algérienne  qui l'accuse d’avoir volé son histoire pour en faire la trame de son livre Houris récompensé par le prestigieux prix Goncourt , a suscité un débat sur la question  de l’atteinte à la vie privée d’autrui .l’affaire qui est pendante devant le tribunal judiciaire en France  est une affaire civile c’est à dire une affaire  dont l’objet est une demande d’indemnisation financière du préjudice morale subi  par  la personne qui s’estime lésée. Par contre en Algérie , la même affaire a été portée pour les mêmes faits  devant  le juge pénal pour délit d’atteinte à la vie privée d’autrui.   

L’atteinte à la vie privée peut prendre plusieurs formes mais elle est strictement encadrée afin de la concilier avec  la liberté d’expression et la liberté de la presse.A l’instar de toutes les législations modernes, le législateur algérien a incriminé les atteintes à la vie privée d’autrui. Cette nouvelle incrimination a été introduite dans le code pénal en 2006.Ces atteintes réprimées par les articles 303 bis et 303 bis 1 du code pénal correspondent en fait à l’interdiction de diffuser des informations se rattachant à l’intimité de la vie privée d’autrui.

Les articles 303 bis et 303 bis 1 du code pénal visent à protéger la vie privée d’autrui de tout acte susceptible de porter atteinte à l’intimité d’autrui. Dans ce genre d’infraction, le but visé par l’auteur des faits est beaucoup plus la recherche du gain ou d’une notoriété (cas des paparazzis) que l’intention de nuire.Ce genre de délit est commis en recourant à un procédé ou à un moyen quelconque soit pour capter, enregistrer ou transmettre des paroles ou des images d’une personne sans autorisation ,et ceci dans le but de les conserver pour soi-même ou pour les porter à la connaissance d’un tiers.