CABINET Mohamed BRAHIMI , Avocat : Blog

L'indemnisation du fonctionnaire indûment suspendu de ses fonctions : commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat

Sun, 21 Jun 2026 16:40:35 +0200

Pour consulter ce même article en langue arabe publié sous le titre إشكالية تعويض الموظف عن فترة توقيفه عن العمل بسبب متابعاته جزائيا : تعليق على قرار لمجلس الدولة cliquer sur l'onglet " langue arabe" de ce site ou sur le menu vertical ci-contre , rubrique - منشورات قانونية متنوعة - موضوع رقم 12 _________________ Le ...

La controverse suscitée par l’application de l’article 200 alinéa 7 de l’ordonnance du 10 mars 2021

Tue, 02 Jun 2026 12:35:33 +0200

Pour consulter ce même article en langue arabe publié sous le titre الموضوع رقم 11: إشكالية المادة 200 الفقرة 7 من الأمر المؤرخ في 10 مارس 2021 المتعلق بنظام الانتخابات و تطبيقا على المترشحين cliquer sur l'onglet " langue arabe" de ce site ou sur le menu vertical ci-contre , rubrique منشورات قانونية مت ...

la déchéance de la nationalité algérienne dans la nouvelle loi modificative de 2026

Sun, 29 Mar 2026 13:38:47 +0200

Pour consulter ce même article en langue arabe publié sous le titre الموضوع رقم 10: التجريد من الجنسية الجزائرية في القانون الجديد الصادر في 2026 cliquer sur l'onglet " langue arabe" de ce site ou sur le menu vertical ci-contre , rubrique منشورات قانونية متنوعة Le projet de loi portant modification des conditions de ...

Le règlement des questions de compétence au sein de l’ordre judiciaire administratif : La nécessaire réforme

Sat, 31 Jan 2026 11:56:27 +0100

Pour consulter ce même article en langue arabe publié sous le titre الموضوع رقم 09 : تسوية مسائل الاختصاص داخل النظام القضائي الإداري : ضرورة ملأ الفراغ التشريعي cliquer sur l'onglet " langue arabe" de ce site ou sur le menu vertical ci-contre , rubrique منشورات قانونية متنوعة Eu égard aux règles spéciales ...

Les référés en matière de passation des marchés publics : Référé précontractuel et référé contractuel

Sun, 07 Dec 2025 12:01:52 +0100

Pour consulter ce même article en langue arabe publié sous le titre " الموضوع رقم 8 - الاستعجال في مجال الصفقات العمومية و العقود الإدارية : الاستعجال ما قبل التعاقد و الاستعجال التعاقدي " cliquer sur l'onglet " langue arabe" de ce site ou sur le menu vertical ci-contre , rubrique منشورات قانونية متنوعة L’une ...

Le Tribunal des conflits : vers une modernisation de la gestion des compétences juridictionnelles

Wed, 22 Oct 2025 12:17:40 +0200

Pour consulter ce même article en langue arabe publié sous le titre " الموضوع رقم 7 - إصلاح محكمة التنازع : نحو عصرنة تسيير الاختصاصات القضائية " cliquer sur l'onglet " langue arabe" de ce site ou sur le menu vertical ci-contre , rubrique منشورات قانونية متنوعة Un précédent article publié sur ce même ...

Les irrecevabilités du pourvoi en cassation en matière pénale à la lumière de la directive de la Cour suprême portant filtrage des pourvois.

Tue, 07 Oct 2025 11:02:08 +0200

Pour consulter ce même article en langue arabe publié sous le titre " الموضوع رقم 6 - عدم قبول الطعن بالنقض في القضايا الجزائية على ضوء مذكرة المحكمة العليا المتضمنة فرز الطعون " cliquer sur l'onglet " langue arabe" de ce site ou sur le menu vertical ci-contre , rubrique منشورات قانونية متنوعة ___________________ ...

Une brève lecture de certaines dispositions inédites du nouveau code de procédure pénale

Wed, 24 Sep 2025 17:54:28 +0200

Désormais l’Algérie a un nouveau code de procédure pénale qui remplace l’ancien code de procédure pénale de 1966 après 60 ans d’application. Il était temps puisque au regard des innombrables amendements apportés à cet ancien code ( environ 40 amendements ) , il en est devenu illisible .La nouvelle loi n° 25-14 du ...

La Convention d'Apostille : Adhésion de l'Algérie

Sun, 24 Aug 2025 16:58:28 +0200

Dans un article précédent publié le 11/05/2024 sur ce même blog, il a été traité de la question de la non adhésion de l’Algérie à l’une des conventions internationales les plus emblématiques en termes de simplification des démarches administratives des citoyens des Etats signataires de cette Convention.Il s’agit de la Convention ...

La protection de la vie privée d'autrui : Que dit la loi ?

Tue, 20 May 2025 17:16:50 +0200

L’affaire de l’écrivain algéro-français Kamel Daoud , assigné devant un tribunal français pour atteinte à la vie privée d’autrui par une algérienne qui l'accuse d’avoir volé son histoire pour en faire la trame de son livre Houris récompensé par le prestigieux prix Goncourt , a suscité un débat sur la question ...

Arrêts sélectionnés du Conseil d’Etat publiés en 2024

Sat, 25 Jan 2025 11:08:17 +0100

Le Conseil d’Etat vient de publier en cette fin d’année 2024 sa revue « Revue du Conseil d’Etat » qui contient d’intéressants arrêts qui ont mis fin à des divergences jurisprudentielles ayant abouti à des décisions contradictoires rendues par les différentes juridictions inférieures ce qui a créé ...

Analyse de certaines mesures de la loi de finances pour 2025

Wed, 01 Jan 2025 11:00:35 +0100

La loi de finances pour l’année 2025 vient d’être publiée au journal officiel n° 84 du 26 décembre 2024 . En sus des mesures fiscales et budgétaires traditionnelles , elle prévoit de nouvelles mesures notamment en matière du livret foncier et d’immatriculation des immeubles , de leur mise en conformité ou des modalités ...

Le droit d’accès aux documents administratifs : Ce que prévoit la loi

Fri, 06 Dec 2024 12:24:49 +0100

Très souvent le citoyen peine à se procurer des documents détenus par les administrations et autres organismes ou institutions publiques et ce alors même que la loi garantit le droit d’accès à ces documents et consacre le principe du droit de l’administré à l’information administrative. L’information des administrés sur les règlements et mesures ...

Brefs commentaires des arrêts les plus marquants rendus par la Cour suprême en 2024

Tue, 22 Oct 2024 17:16:58 +0200

La cour suprême a publié et mis en ligne en cette fin d’année 2024 simultanément deux numéros de sa revue périodique « Revue de la Cour suprême » . Ces deux revues contiennent d’intéressants arrêts qui ont statué sur des questions d’importance se rapportant à divers domaines du droit . - Responsabilité ...

La notification des actes de procédure par SMS : une pratique illégale ?

Fri, 06 Sep 2024 10:32:24 +0200

A l’instar des systèmes judiciaires les plus évolués ,le législateur algérien a autorisé la communication des documents judiciaires et les actes de procédure par voie électronique. Ainsi et en application de l’article 9 de la loi n ° 15-03 du 1er février 2015 relative à la modernisation de la justice : « Outre les modes ...

Le rejet de candidatures aux élections présidentielles anticipées du 7 septembre 2024 à la lumière des décisions de la Cour constitutionnelle.

Tue, 27 Aug 2024 13:38:50 +0200

Les décisions de la Cour constitutionnelle rendues suite aux recours introduits par certains candidats non retenus aux élections présidentielles anticipées du 7 septembre 2024 viennent d’être publiées au journal officiel n° 55 du 11 août 2024. En prévision des élections pr&eacut ...

La suspension de l’accès à Internet pendant les épreuves du baccalauréat : une mesure conforme à la loi ?

Sat, 15 Jun 2024 17:58:48 +0200

Durant les épreuves du baccalauréat qui ont eu lieu entre le 9 et le 13 juin 2024 , et comme les années précédentes, l’accès à Internet a été bloqué durant cette période pratiquement de 8 h et 17 h. Cette suspension d’Internet a suscité on s’en doute des réactions négatives aussi bien de la part des citoyens ...

La Convention Apostille du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Sat, 11 May 2024 13:37:41 +0200

Si l’Algérie a ratifié un grand nombre de conventions et traités internationaux , par contre elle n’a pas encore ratifié à ce jour l’une des conventions internationales les plus emblématiques en termes de simplification des démarches administratives des citoyens des Etats signataires de cette convention. Il s’agit de la Convention Apostille du ...

Les récents arrêts les plus marquants du Conseil d'Etat ( 2e partie)

Fri, 22 Mar 2024 08:22:53 +0100

3- Litiges en matière d’urbanisme et de construction 3-1- Permis de construire – Gel du permis de construire Par un arrêt du 20 octobre 2016 dossier n° 11140,le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté du président de l’APC portant gel d’un permis de construire antérieurement accordé est entaché ...

Les récents arrêts les plus marquants du Conseil d'Etat (1er partie )

Wed, 21 Feb 2024 12:12:17 +0100

Le Conseil d’Etat vient de publier les numéros 19 et 20 de sa revue « Revue du Conseil d’Etat » qui est une revue périodique spécialisée dans la publication des décisions les plus importantes du Conseil d'État rendues par ses différentes chambres, ainsi que dans la publication de recherches et études juridiques. Ces deux revues contiennent ...