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Le Blog d'actualités juridiques de Maître
Mohamed BRAHIMI
La décision portant report de l’élection présidentielle et prorogation du mandat arrivé à expiration :Quels recours ?
- Par mohamed brahimi
- Le 14/03/2019
L’annonce du Président Abdelaziz Bouteflika de renoncer à briguer un cinquième mandat tout en reportant l’élection présidentielle prévue le 18 avril 2019 à une date non déterminée, si elle a été imposée par des motifs politiques et par la situation pré-révolutionnaire que connaît actuellement le pays, elle a aussi suscité un débat juridique parmi les juristes notamment les spécialistes du droit électoral.
La portée juridique du serment du président de la République
- Par mohamed brahimi
- Le 23/02/2019
Une vive polémique juridique et constitutionnelle s’est invitée à l’entame des premières joutes oratoires des différents candidats à la prochaine élection présidentielle du 08 avril 2019 .Suscitée par l’état de santé du Président sortant mais non moins candidat à sa propre succession, la question de la prestation de serment du président de la République élu lors de son investiture a fait réagir contradictoirement des hommes de loi et des constitutionnalistes .Pour Farouk Ksentini par exemple , avocat et ancien président de la Commission nationale des droits de l’homme , le président de la République élu n’est pas obligé de prononcer l’intégralité du texte de la prestation de serment.Par contre pour la constitutionnaliste Fatiha Benabou ,le président de la République doit prêter serment en application de l’article 90 de la Constitution. Qu’en est-il,exactement de cette formalité constitutionnelle ?Formalité obligatoire ou formalité facultative ?
Les arrêts de principe récemment rendus par les différentes chambres de la Cour suprême (1er partie)
- Par mohamed brahimi
- Le 14/02/2019
La Cour suprême vient de publier deux nouveaux numéros de sa revue « La revue de la Cour suprême ».Bien que les deux publications ont été mises sur le marché durant ce mois de janvier 2019 , les arrêts publiés remontent aux années 2015 et 216 .La nouvelle présentation technique de ces deux revues est à signaler d’autant que pour la première fois, les arrêts publiés sont accompagnés d’une fiche résumant les faits et la procédure de l’affaire traitée.Néanmoins Il est regrettable que les améliorations substantielles constatées , aussi bien dans le forme que dans le contenu de ces deux revues , ont été altérées par la non publication des noms des magistrats qui ont rendu les arrêts publiés ce qui non seulement peut etre perçu comme une ingratitude vis à vis des magistrats ayant fait œuvre de jurisprudence , mais a pour conséquence d’occulter la pertinence de cette jurisprudence sachant que les arrêts de la Cour suprême sont rendus soit par une section en formation restreinte de trois magistrats , soit par une formation élargie de 4 magistrats ou plus , les arrêts rendus par la formation élargie sont on s’en doute de valeur supérieure.
L’indemnisation de la détention provisoire injustifiée : Formes et conditions
- Par mohamed brahimi
- Le 23/01/2019
Bien que la détention provisoire soit une mesure exceptionnelle en vertu de l’article 123 du code de procédure pénale, il n’en demeure pas moins que les magistrats y ont très souvent recours surtout dans les affaires sensibles notamment en matière de crimes . Dans bien des cas , la détention provisoire ordonnée par le juge d’instruction n’est nullement inspirée par des motifs de droit mais trouve sa source dans des motivations parfois farfelus. Ainsi en est-il par exemple des affaires de mauvaise gestion ou de dilapidation des biens publics qui poussent les juges d’instruction à placer les mis en cause en détention provisoire par simple commodité alors que le dossier ne comporte aucun élément pertinent permettant une inculpation.Aussi ce genre d’affaires se termine souvent soit par un non-lieu soit par une relaxe ou un acquittement.Il est incontestable que bien que reconnu non coupable,la détention provisoire du mis en cause qui a duré des mois sinon des années lui a causé un préjudice indéniable. Cette personne dont la détention provisoire s’est avérée par la suite injustifiée a t-il droit à une indemnisation ? En droit comparé,l’indemnisation est de droit .En Algérie il a fallu attendre 2001 pour que le législateur se penche sur cette délicate question qui touche à la liberté du citoyen et à la présomption d’innocence. C’est la loi n° 01-08 du 26 juin 2001 modifiant et complétant le code de procédure pénale qui a introduit le principe de l’indemnisation en raison d’une détention provisoire injustifiée.
La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples: Le requérant algérien est-il éligible à la saisine de cette Cour?
- Par mohamed brahimi
- Le 06/01/2019
Dans l’imaginaire de beaucoup de gens , l’Afrique est à la traine des pays protecteurs des droits de l’homme ou pire encore que son système politique et judicaire est des plus répressif. On fustige aussi l’Organisation des l’Unité Africaine ( OUA) pour sa non implication dans la défense des droits de l’homme et des peuples.La vérité est tout autre et pour les non initiés , ce qui va être exposé ici sur ce chapitre sensible des droits de l’homme et des peuples pourrait étonner et laissera le lecteur perplexe et dubitatif.
L’interdiction de sortie du territoire national (ISTN) : Formes et conditions
- Par mohamed brahimi
- Le 01/12/2018
Des procédures judiciaires très médiatisées mettant en cause des journalistes , des blogueurs et même des officiers supérieurs de l’armée ont créé une polémique sur la délicate question de l’interdiction de sortie du territoire national ( la fameuse ISTN) .Ainsi le journaliste et rédacteur en chef d’Algérie Part , Abdou Semmar , s’est plaint d’avoir été soumis à cette interdiction de sortie du territoire national par décision du procureur de la République d’Alger sans qu’il en soit informé au préalable .Pour les avocats du journaliste , cette décision du parquet n’est pas conforme à la loi .Qu’en est-il exactement au regard des lois régissant cette mesure exceptionnelle ?
Entrée en vigueur imminente du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité : Pourquoi et comment déposer une exception d’inconstitutionnalité
- Par mohamed brahimi
- Le 13/11/2018
C’est désormais chose faite ! La loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 188 de la constitution a été publiée au journal officiel du 05 septembre 2018. Il s’agit de la loi organique n° 18-16 du 2 septembre 2018.L’article 215 de la Constitution publiée au journal officiel n° 14 du 07 mars 2016 ayant fixé l’entrée en vigueur du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles , ce délai expire le 08 mars 2019 .A partir de cette dernière date , tout justiciable , partie dans un procès civil , administratif ou pénal pourra demander à son juge de saisir le Conseil constitutionnel pour statuer sur la conformité à la constitution d’une disposition législative ( un article de loi, d’une ordonnance ou d’un décret législatif) que son adversaire prétend lui opposer.C’est bien là une avancée considérable pour la protection des libertés et un progrès indéniable de l’Etat de droit.Un billet sur ce même site a été déjà sur le même sujet mais avant la publication de cette loi organique.Dans ce billet nous traiterons de l’exercice effectif de ce droit nouveau ouvert au justiciable.
Le droit des entreprises en difficulté-La faillite et le règlement judiciaire - 4e et dernière partie
- Par mohamed brahimi
- Le 21/10/2018
Dans les précédentes parties nous avons traité de la faillite. Cette quatrième et dernière partie sera consacrée au règlement judiciaire.Le législateur algérien et contrairement à certaines législations étrangères notamment la législation française a préféré réunir les deux régimes ( la faillite et le règlement judiciaire) dans un même titre du code de commerce , aussi le titre I du livre III de l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est intitulé : « Des faillites et règlements judiciaires ».Mieux encore dans la majorité des articles traitant de la faillite et du règlement judicaire, il est fait référence à ces deux régimes sans distinction. Il est inconstatable que le règlement judicaire est différent de la faillite et est soumis à des règles particulières. Dans cette dernière partie nous traiterons donc du règlement judicaire et nous mettrons en exergue ce qui le différencie de la faillite.
Décisions du Conseil d’Etat en matière de protection des droits civils et politiques récemment publiées
- Par mohamed brahimi
- Le 24/09/2018
Les trois dernières revues publiées par le Conseil d’Etat sous les numéros 11 , 12 et 13 et récemment mises sur le marché contiennent d’intéressantes décisions qui ont statué sur la délicate question des droits civils et politiques garantis par la constitution notamment le droit pour tout citoyen algérien de circuler librement à l’intérieur et hors les frontières du pays , la liberté d’exercice du culte autre que le culte musulman et enfin le droit à l’égalité devant les charges publiques. Ces arrêts sont d’autant plus intéressants qu’ils surviennent au moment où la loi organique fixant les modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité qui est une petite révolution en matière de contrôle de la constitutionnalité des loi par le simple citoyen a été publiée au journal officiel n° 54 du 05 septembre 2018
La mise en mouvement de l’action publique en matière de délit de presse
- Par mohamed brahimi
- Le 30/08/2018
Dans son arrêt du 24 juin 2010 la deuxième section de la chambre correctionnelle de la Cour suprême ( arrêt n° 486359 publié dans la revue de la Cour suprême,année 2011,n°2,page 323) a rendu un arrêt confirmant sa jurisprudence antérieure selon laquelle le directeur de la publication d’un organe de presse est considéré comme auteur principal dans le délit de diffamation par voie de presse .Cet arrêt soulève la délicate question de la mise en mouvement de l’action publique dans les délits de presse notamment la question du rôle de la victime dans la poursuite de ces délits et quels sont les personnes susceptibles de poursuites.