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Des procédures judiciaires  très médiatisées  mettant en cause des journalistes , des blogueurs et même des officiers supérieurs de l’armée  ont  créé une polémique sur  la délicate question de l’interdiction  de sortie  du territoire national ( la fameuse ISTN)  .Ainsi le journaliste et rédacteur en chef  d’Algérie Part , Abdou Semmar , s’est  plaint d’avoir été soumis à cette interdiction  de sortie du territoire national  par décision du procureur de la République d’Alger  sans qu’il en soit informé au préalable .Pour les avocats du journaliste , cette décision du parquet  n’est pas conforme à la loi .Qu’en est-il exactement au regard des lois régissant cette mesure exceptionnelle ?

C’est désormais chose faite ! La loi organique fixant  les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 188 de la constitution a été publiée au journal officiel du 05 septembre 2018. Il s’agit de la loi organique n° 18-16 du 2 septembre 2018.L’article 215 de la Constitution publiée au journal officiel n° 14 du 07 mars 2016 ayant fixé l’entrée en vigueur du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles , ce délai expire le 08 mars 2019  .A partir de cette dernière date , tout justiciable  , partie dans un procès civil , administratif ou pénal  pourra demander à son juge  de saisir le Conseil constitutionnel  pour statuer sur la conformité  à la constitution d’une disposition législative ( un article de loi, d’une ordonnance ou d’un décret législatif) que son adversaire prétend lui opposer.C’est bien là une avancée  considérable pour la protection des libertés et un progrès indéniable de l’Etat de droit.Un billet sur ce même site a été déjà sur le même sujet mais avant la publication de cette loi organique.Dans ce billet nous traiterons de l’exercice effectif de ce droit nouveau ouvert au justiciable.

Dans les précédentes parties nous avons traité de la faillite. Cette quatrième et dernière partie sera consacrée  au règlement judiciaire.Le législateur algérien et contrairement à certaines législations étrangères notamment la législation française a préféré réunir  les deux régimes ( la faillite et le règlement judiciaire) dans un même titre  du code de commerce , aussi le titre I du livre III de l’ordonnance n°  75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est intitulé : « Des faillites et règlements judiciaires ».Mieux encore dans la majorité des articles traitant de la faillite et du règlement judicaire,  il est fait référence à ces deux régimes sans distinction. Il est inconstatable que le règlement judicaire est différent de la faillite et est soumis à  des règles particulières. Dans cette dernière partie nous traiterons donc du règlement judicaire et nous mettrons en exergue ce qui le différencie de la faillite.

Les trois dernières revues publiées par le Conseil d’Etat  sous les numéros 11 , 12 et 13 et récemment mises sur le marché contiennent d’intéressantes décisions qui ont statué sur la délicate question  des droits civils et politiques garantis par la constitution notamment    le droit pour tout citoyen algérien de circuler librement à l’intérieur et hors les frontières du pays  , la liberté d’exercice du culte autre que le culte musulman et enfin le droit à l’égalité devant les charges publiques. Ces arrêts sont d’autant plus intéressants qu’ils surviennent au moment où la loi organique fixant les modalités de mise en œuvre  de l’exception d’inconstitutionnalité qui est une petite révolution en matière de contrôle de la constitutionnalité des loi par le simple citoyen  a été publiée au  journal officiel n°  54 du 05 septembre 2018

Dans son arrêt du 24 juin 2010 la deuxième section de la chambre correctionnelle de la Cour suprême ( arrêt n° 486359 publié dans la revue de la Cour suprême,année 2011,n°2,page 323) a rendu un  arrêt confirmant sa jurisprudence antérieure selon laquelle le directeur de la publication d’un organe de presse est considéré comme auteur principal dans le délit de diffamation par voie de presse .Cet arrêt soulève la délicate question de la mise en mouvement de l’action publique dans les délits de presse notamment la question du rôle de la victime dans la poursuite de ces délits et quels sont les personnes susceptibles de poursuites.

Les trois dernières publications  du Conseil d’Etat «  La Revue du Conseil d’Etat » portant les n° 11,12 et 13 contiennent d’intéressantes décisions en matière de contentieux des marchés publics. Les 15 arrêts publiés règlent certaines questions qui posaient des problèmes d’interprétation notamment au niveau de  la compétence judiciaire en matière de marchés publics conclus par les entreprises publics à caractère industriel et commercial et les effets de la résiliation du marché public.Bien que ces arrêts aient été rendus sous l’ancienne législation c'est-à-dire avant la promulgation du décret présidentiel  n°  15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, les principes posés par cette jurisprudence du Conseil d’Etat restent applicables.

L’Algérie se dote enfin d’une législation qui organise le commerce électronique. La loi relative au commerce électronique a été publiée au journal officiel numéro 28 du 16 mai 2018. Le commerce électronique s’exerce désormais dans le cadre de la loi n° 18-05  du 10 mai 2018 et les personnes physiques ou morales exerçant déjà le commerce électronique  disposent d’un délai de six mois à partir de la publication de cette loi au journal officiel c'est-à-dire jusqu’au 17 novembre 2018 pour se conformer aux nouvelles dispositions.Ce texte législatif fixe  les conditions d’exercice du commerce électronique ainsi que les devoirs et obligations des parties au e-contrat.Si le commerce électronique est libre certaines transactions son interdites à  l’instar des transactions en rapport avec les jeux de hasard, les paris , les loteries, les boissons alcoolisées, les produits pharmaceutiques et les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale.

En ce début du mois de janvier 2018 , les algériens  habitués aux produits  et marchandises importés  notamment ceux en provenance d’Europe , ont été surpris d’apprendre que le gouvernement  s’apprêtent à interdire  à l’importation quelque 1000 produits. Cette interdiction  qui concerne exactement 851 produits  va du ver de terre (numéro d’ordre 1 -  position tarifaire 0106.90.92.00) aux serviettes hygiéniques ( numéro d’ordre 851 -position tarifaire 9619 .00.92.00).Cette liste de produits est annexée  décret exécutif n° 18-02 du 07 janvier 2018  portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à  l’importation .

4- Des solutions de la faillite

Lorsque l’actif et le passif  de la faillite sont connus  et que la masse des créanciers  est définitivement constituée  par l’admission et la confirmation des créances, il convient de délibérer sur le parti à  à prendre. Plusieurs solutions sont prévues par le code de commerce Quatre solution sont possible 1°) le concordat par abandon d’actif ; 3°) l’union ;4°) la clôture de la faillite pour insuffisance d’actif  5°) la clôture de la faillite pour extinction d’actif.

La date du 19 mars nous renvoie inexorablement à l’une des périodes les plus cruciales dans l’histoire de l’Algérie.Celle des Accords d’Evian signés la veille qui  ont mis fin à 7 ans de guerre et qui vit la proclamation de l’indépendance de l’Algérie.D’aucuns ont considéré que ces Accords étaient avant tout un accord de cessez le feu sans incidence majeure sur le devenir du nouvel Etat algérien.Si les historiens de la guerre d’Algérie ont largement traité ce chapitre particulier de la guerre de libération, rares sont ceux qui se sont penchés sur le côté juridique et constitutionnel de ces Accords.