Les nouvelles lois sur les discours haineux sur internet et sur l’atteinte portée à l’Etat publiées au journal officiel

Image liberte presse 2

Les deux lois pénales qui ont fait  couler beaucoup d’encre au regard  du durcissement des peines encourues en répression de certaines infractions   notamment celles commises par voie électronique  , ou en violation des dispositions réglementaires en rapport avec le confinement décidé pour faire face à la propagation de la  Covid 19 viennent d’être publiées au journal officiel du 29 avril 2020 .Il s’agit de la loi  n° 20-05 du  28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine , et  la loi  n° 20-06   28 avril 2020 modifiant et complétant le code pénal.

 

La loi n° 20-05 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine , et dans un souci de clarification donne une définition des deux notions de « discours de haine » et de « discrimination ».Ainsi est qualifié de discours de haine : « Toutes formes d'expression qui propagent, encouragent ou justifient la discrimination ainsi que celles qui expriment le mépris, l’humiliation, l’hostilité, la détestation ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, race, couleur, ascendance, origine nationale ou ethnique, langue, appartenance géographique, handicap ou état de santé » .

Quant à la discrimination elle est  définie comme étant : « Toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe, la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, la langue, l’appartenance géographique, le handicap ou l’état de santé, qui a pour but ou pour effet d’entraver ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ».

Ces actes  sont  sanctionnés et sont   passibles de peines  de prison et d’amendes  .Pour plus de clarté , la loi a aussi défini les formes d’expression susceptibles de véhiculer ces actes. La loi vise toutes les formes d’expression,  en l’occurrence les paroles, écrits, dessins, signes, photographies, chants, comédies ou toute autre forme d'expression et ce quel que soit le support utilisé.

La nouvelle loi , dans le souci de réprimer efficacement et préventivement ce genre d’infractions a prévu des procédures  de recherches , de constatation et de prévention le moins qu’on puisse dire est qu’elles peuvent entrainer des atteintes  à certaines libertés fondamentales du citoyen notamlmmne la liberté d’expression et la liberté de la presse.

Ainsi les juridictions compétentes peuvent, à l’occasion d’une enquête   , ordonner aux fournisseurs de services ou à toute autre personne de lui communiquer toutes informations ou données y afférentes, stockées par l’utilisation d’un moyen des technologies de l’information et de la communication et ce sous peine de sanctions.Elles peuvent aussi ordonner aux fournisseurs de services, la saisie immédiate des données relatives au contenu et/ou au trafic se rapportant aux infractions prévues par la présente loi. Elles peuvent ordonner aux fournisseurs de service, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, d’intervenir, sans délai, pour retirer les contenus dont ils autorisent l’accès, les stocker ou les rendre inaccessibles, ou de mettre en place des dispositifs techniques permettant de retirer, stocker ou rendre inaccessible ces contenus.

Les officiers police judiciaire peuvent en outre   placer des outils techniques sur les réseaux électroniques, pour recevoir les dénonciations , recourir à l’infiltration électronique d’un ou de plusieurs systèmes d'information ou de communication électroniques, afin de surveiller les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Les officiers de police judiciaire sont autorisés à procéder à la géolocalisation de la personne soupçonnée, du prévenu, du moyen de la commission de l’infraction ou de tout autre objet ayant trait à l’infraction, en utilisant tout moyen technologique d’information ou de communication ou en mettant en place un dispositif technique conçu spécialement à cette fin.

La loi a pris soin  de préciser que l'action publique est mise en mouvement d’office par le ministère public, lorsque l’infraction commise est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, alors que cette précision est superfétatoire du fait que le ministère public peut de droit s’auto-saisir en tout état de cause . Les peines prévues par cette loi sont d’une sévérité exceptionnelles  qui peuvent  atteindre 7 ans  d’emprisonnement et  le doublé de cette peine  en  cas de récidive.

La deuxième loi n° 20-06 modifiant et complétant le code pénal est aussi répressive que la première. Elle ajoute  au code pénal 5 articles réprimant très sévèrement, le concours financier interne et externe octroyé à une personne physique ou morale  et ayant pour but  «  d’accomplir ou inciter à accomplir des actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’Etat, à la stabilité et au fonctionnement normal de ses institutions, à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale, aux intérêts fondamentaux de l’Algérie ou à la sécurité et à l’ordre publics » . La peine prévue peut atteindre 20 ans d’emprisonnement  et l’amende 1 400 000,00 DA  avec  interdiction d’exercer les droits civique, civils et de famille. La tentative est punie des mêmes peines prévues pour l’infraction consommée

Trois nouveaux chapitres  ont a été ajoutés au code pénal  .Le premier est intitulé « Diffusion ou propagation des informations ou nouvelles portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publics » ,le deuxième « Du faux pour l’obtention des subventions et aides publiques et des exonérations sociales»,  et le troisième « De l’atteinte à l’intégrité des examens et concours   ».  ».Au titre du premier chapitre , est puni d’un emprisonnement pouvant atteindre 3 ans et 6 ans en cas de récidive , quiconque volontairement diffuse ou propage, par tout moyen, dans le public des informations ou nouvelles, fausses ou calomnieuses, susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics. Le bénéfice de  subventions en recourant  à la falsification de documents et à de fausses déclarations est puni des mêmes peines .Les mêmes peines sont appliquées à la fraude aux examens ou concours mais peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement et même la réclusion criminelle si la fraude est perpétrée  par les personnes chargées du processus du concours ou examen ,ou si la fraude a eu  pour conséquence l’annulation totale ou partielle de l’examen ou du concours.

En rapport avec la crise sanitaire du Covd 19 , un artiche 290 bis  du code pénal a été créé spécialement pour réprimer sévèrement les personnes qui enfreignent les dispositions édictées pour lutter contre  la propagation de la maladie notamment le non respect du confinement. La nouvelle disposition crée une nouvelle incrimination qui n’existait pas auparavant : «  la mise en danger de la vie d’autrui » . En vertu de la nouvelle loi ,est puni d’un emprisonnement pouvant atteindre 6 mois, la personne qui , par la violation délibérée et manifeste d'une obligation de prudence ou de sécurité édictée par la loi ou le règlement, expose directement la vie d’autrui ou son intégrité physique à un danger. La peine peut atteindre  5 ans  d’emprisonnement si les faits  sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou d’une catastrophe naturelle, biologique ou technologique ou de toute autre calamité.  Ainsi , la personne qui ne respecte pas le confinement ordonné par les pouvoirs publics peut  désormais être poursuivie et condamnée  à cette peine de prison , alors qu’auparavant  seule une légère peine d’amende était encourue au visa de l’article 459 du code pénal qui sanctionne la violation  des décrets et arrêtés qui par ailleurs son  montant a été porté par la nouvelle loi à 20 000 DA au lieu de 6 000 DA .

Que peut-on dire de ces deux lois par rapport  à leur concordance avec les principes constitutionnels. Les critiques dirigés  contre ce nouvel arsenal  pénal intervenu dans un contexte politique particulier,   et selon lesquelles cette réforme  était inutile mais a été instaurée au service d’arrières pensées politiques   sont-elles justifiées ?Expurgées  de leurs dispositions banales ,  ce sont  les dispositions  de ces deux nouvelles lois en rapport avec la répression   des discours de haine   et les atteintes à la sécurité nationale et à l’ordre public  qui interpellent. Mis à part les peines exceptionnellement sévères qui ne sont pas justifiées pour ce genre d’infractions , les nouvelle incriminations  du discours de haine s’inscrivent globalement des les standards internationaux .La loi n° 20-06  a par ailleurs pris soin de mentionner dans ses visas certaines conventions internationales notamment  le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. Il en est autrement pour les nouvelles incriminations d’atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre public qui de par leurs définitions générales et imprécises, peuvent donnet lieu à de interprétations erronées et fallacieuses.

Les appréhensions de certains acteurs politiques et associatifs  quant au risque d’atteinte aux droits de l’homme et à la liberté d’expression  sous couvert de la lutte contre la propagation des discours de haine sur internet et autres supports médiatiques   , ou    d’atteinte à la sécurité de l’Etat, à la stabilité et au fonctionnement normal de ses institutions, à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale, aux intérêts fondamentaux de l’Algérie ou à la sécurité et à l’ordre publics ,  sont légitimes et fondées .En Algérie, ce risque est  d’autant plus avéré que la justice a deux tares qui ne sont pas  prêts de se résorber  : une propension démesurée à la répression  et à la détention , et un penchant à l’interprétation extensive et erronée des dispositions pénales .Le risque donc est que les juges , notamment pour les actes ayant un caractère politique ou revendicatif, n’interprètent les nouvelles dispositions de la loi à l’effet de réprimer ou museler des activistes politiques spécialement ceux activant via les réseaux sociaux .

Les  activistes politiques et autres journalistes déjà condamnés ou en détention préventive pour des  infractions  qualifiées de telles ,  alors que les faits  qui  leur sont reprochés se résument à leur participation   à des manifestations  pacifiques  ou à leur couverture médiatique  ,et ce alors même  que les qualification qui leur ont été accolées  sont complètement  surréalistes au regard  de ces faits , font craindre un élargissement des poursuites et des condamnations  maintenant que les juges ont à leur disposition un impressionnant arsenal pénal.

Ainsi les infractions en  rapport avec le discours de haine peuvent être allégrement appliquées  à toute personne critiquant un responsable administratif ou politique ,alors que légalement ces infractions ne sont constituées au regard de la nouvelle loi  que si l’expression de haine, de mépris , d’humiliation ou d’hostilité est dirigée contre les personnes ou un groupe de personne «    en raison de leur sexe, race, couleur, ascendance, origine nationale ou ethnique, langue, appartenance géographique, handicap ou état de sante ».Il est très probable que si un administrateur d’un site ou d’un compte électronique est présenté devant un juge pour avoir diffusé des critiques professionnelles ou même personnelles sur un responsable , il sera sans aucun doute condamné au titre de l’infraction qui sanctionne le discours de haine alors que ces faits ne relèvent nullement de cette qualification.

Concernant la nouvelle incrimination  de la loi amendant le code pénal concernant  la  «  diffusion et propagation d’informations ou nouvelles portant atteint à l’ordre et à la sécurité publics », elle laisse dubitatif quant  à la signification de ces notions.Le risque est que cette infraction soit aussi appliquée  dans  le seul but de  museler tout opposant  politique ou tout journaliste indépendant. Dans les pays où  existe une vraie indépendance de la justice , le risque de dérives dans l’application de la loi répressive  est très faible , mais en Algérie où l’indépendance de la justice est encore à l’état embryonnaire et où la compétence  des magistrats  y compris ceux appartenant à la plus haute hiérarchie judicaire laisse à désirer , ce risque est largement avéré.Le président du club  des magistrats lui-même s’est fondu d’une déclaration  rendue publique sur le site TSA où il  reconnaît l’imprécision  des nouvelles incriminations, notamment  l’imprécisions des notions de  discours de haine   ou  de  l’atteinte à la sécurité et à l’ordre public . Sans détour il déclara que « les nouvelles lois  promulguées dans une conjoncture particulière  ont été t éloignées à dessein  de la rigueur juridique et  ne  contribueront  pas à l’édification de l’Etat de droit que réclament les algériens»  et que  «  chacun assumera ses responsabilités devant l’histoire , soit en contribuant à faire de l’Etat  de droit une réalité ou au contraire en rétrissant les libertés ».Le problème est que ce sont ces mêmes juges qui systématiquement poursuivent et condamnent à tout va  pour des  faits  non constitutifs  d’infraction pénale , mais qui relèvent  du droit d’expression et d’opinion  ou du droit d’informer  garantis par la constitution.

Par Mohamed BRAHIMI

Avocat