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Le Blog d'actualités juridiques de Maître 

Mohamed BRAHIMI

 

Le droit des entreprises en difficulté - La faillite et le règlement judiciaire - 2e partie

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3 - Procédure destinée à préparer la solution de la faillite

3-1- Constatation et administration de l’actif- Revendication

L’ouverture de la faillite rend nécessaire  dans l’intérêt de la masse  la mise en œuvre des mesures conservatoires  destinées à empêcher tout détournement par le failli  ou par des tiers  dans l’intervalle entre le jugement déclaratif de faillite et la désignation des syndics  pour prendre en mains les biens du failli. Il est aussi nécessaire de constater les biens dont la remise est faite aux syndics.

3-1-1-Apposition des scellés

Le jugement qui prononce la faillite peut prescrire l’apposition des scellés (art.258-1 C.com.).Si le débiteur est en fuite ou a détourné tout ou partie de son actif,le tribunal  peut  même avant le jugement  prononçant la faillite apposer les scellés  soit d’office soit sur réquisition  d’un ou de plusieurs créanciers (art.258-3 C.com.).Sachant que la loi n’oblige pas le tribunal à apposer les scellés ,cette mesure devient inutile si l’actif du débiteur est peu important et qu’il peut être inventorié le même jour car dans ce cas il n’y a aucun risque de détournement .Il est aussi logique de ne pas prescrire l’apposition des scellés  si les biens du débiteur  ont été saisis par un de ses créanciers antérieurement au jugement déclaratif de faillite, car dans ce cas le procès-verbal de saisi établi par l’huissier  et le gardien désigné par ce dernier sont des garanties suffisantes contre les détournements.

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Le droit des entreprises en difficulté - La faillite et le règlement judiciaire - 1er partie

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La grave crise économique qui frappe l’Algérie  depuis  la chute des cours du pétrole a mis les sociétés commerciales toutes catégories  confondues dans une situation qui risque de les mener vers la faillite. Ainsi l’Association générale des entrepreneurs algériens  a annoncé que 60℅ des 3500 entreprises du bâtiment, des travaux publics et hydraulique  sont en difficulté et risquent le dépôt de bilan. Ces sociétés en difficulté vont se trouver dans une situation financière telle qu’elles  ne peuvent plus honorer leurs créanciers donc leurs dettes. Et lorsque une société d’envergure cesse ses paiements  c’est toute une série de petites sociétés et de commerçants qui vont en pâtir . La cessation de paiements d’une société  aura aussi pour conséquence la mise en danger des salariés de la société qui peuvent se retrouver au chômage. C’est pourquoi  l’Etat ne reste pas indifférent à ce problème et a prévu des mécanismes susceptibles de sauver la société en difficulté. C’est l’objet du droit des entreprises en difficulté qui inclut la faillite et le règlement judicaire.

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Les jugements non susceptibles d’appel en matière pénale

 

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Dans un but de désengorger le rôle des juridictions pénales, l’ordonnance  n° 15-02 du 23/07/2015 modifiant et complétant le code pénal a institué un mécanisme  dérogatoire au droit d’appel des jugements correctionnels et contraventionnels  .En effet l’article 416 nouveau dispose : «  Sont susceptible d’appel  1°) Les jugements rendus en matière de délits lorsqu’ils prononcent une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende excédent  20 000 dinars pour la personne physique et 100 000 dinars pour la personne morale  2°) Les jugements rendus en matière de contravention lorsqu’une peine d’emprisonnement  avec ou sans sursis a été prononcée ».

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Le système de publicité foncière en Algérie : le livre foncier

Cadastre

La publicité foncière est l’ensemble des  règles juridiques qui ont pour objet de faire connaître aux tiers les constitutions, transmissions et extinctions des droits portant sur les immeubles,ainsi que toutes les sûretés réelles consenties aux créanciers soit par la loi soit par convention (droits réels immobiliers). Par le biais de  cette publicité on vise à garantir une sécurité juridique dans les transactions.On oppose la publicité foncière au livre foncier , mais les deux systèmes   ont le même but. Dans le système de la publicité foncière qui est toujours  en vigueur en France  et dont l’Algérie a hérité lors de son indépendance et appliqué  jusqu’à la promulgation de l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution deu livre foncier , c’est le principe du consensualisme qui régit la validité des actes. La publicité foncière ne concerne que l’opposabilité aux tiers . On parle dans ce cas de publicité personnelle. Dans le système du livre foncier qui est appliqué en Algérie ,seule l’immatriculation au livre foncier est constitutive du droit et tant que l’acte n’est pas immatriculé il ne produira pas ses effets ni  contre les tires ni entre les parties.La publicité est ici un élément déterminant pour la validité de l’acte, on parle de système de publicité réelle. Contrairement à certains pays  le livre foncier est tenu non pas par par le juge mais par une administration  qui dépend  du ministère des finances : La conservation foncière .

 

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Les infractions de presse contre les personnes et la vie privée d'autrui en droit pénal algérien ( 2e PARTIE)

III. – L’outrage et l’offense

Les délits d’outrage et de l’offense relèvent  du code pénal à l’exception de l’outrage envers les chefs d’Etats étrangers et les membres des missions diplomatiques qui est prévu et puni par la loi organique du 12 janvier 2012 (art.12).

 

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Le règlement des conflits de compétence à la lumière de la jurisprudence du tribunal des conflits

Tribunal conflit

Très souvent le justiciable est confronté à un dilemme quand la nature du litige susceptible d’être porté devant la justice soulève des difficultés au niveau de l’ordre de juridiction compétent pour le juger.Faut-il assigner son adversaire devant le juge appartenant à l’ordre judicaire c'est-à-dire devant l’une des sections du tribunal ou bien l’affaire est-elle du ressort de l’ordre administratif (tribunal administratif ou Conseil d’Etat)?S’il ya erreur sur le choix de la juridiction compétente le demandeur aura créé à son corps défendant un conflit de compétence et risquera de se retrouver dans un labyrinthe de procédures. Il aura alors à gérer un long et couteux procès qui ne s’achèvera  que lorsqu’une décision sera rendue sur ce  conflit.La juridiction chargée de résoudre ce genre de situation  est  le tribunal des conflits.

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Le procès devant le tribunal criminel d’appel au regard de la nouvelle loi du 27 mars 2017

Photo cour

C’est enfin chose faite ! Les jugements des tribunaux criminels peuvent désormais faire l’objet d’un appel.Cette importante innovation introduite dans le système judicaire algérien  est effective depuis le 29 mars 2017 date de la publication de deux textes fondateurs au journal officiel n° 20 du 29 mars 2017: La loi organique n° 17-06  du 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire et la loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin1966 portant code de procédure pénale.

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Les infractions de presse contre les personnes et la vie privée d'autrui en droit pénal algérien ( 3e et dernière partie)

II. - L’incrimination d’atteinte à la vie privée

de l’article 303 bis 1 du code pénal

L’article 303 bis 1 du code pénal punit d’une peine correctionnelle « toute personne qui conserve, porte ou laisse porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utilise de quelque manière que ce soit, tout enregistrement, image ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 303 bis. ».Les deux articles 303 bis et 303 bis 1 du code pénal sont donc étroitement liés et le deuxième ne peut exister indépendamment du premier.

 

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Les infractions de presse contre les personnes et la vie privée d'autrui en droit pénal algérien ( 1er PARTIE)

Medias

Très souvent la mise en cause des professionnels de l’information est la conséquence d’articles de presse ou de messages audiovisuels ou en ligne touchant directement des personnes ou  des institutions .Ces articles ou messages prennent la forme d’une diffamation , d’un outrage ou d’une offense( § 1).Le législateur algérien et dans un souci de préserver la vie privée d’autrui a introduit par amendement au code pénal intervenu en 2006 de nouvelles incriminations  réprimant l’atteinte à la vie privée ( § 2).

 

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Le principe de non- rétroactivité de la loi

La Direction générale des impôts et en application de l’article  26 de la loi de finances pour l'année 2017 modifiant l'article 21 du code des taxes sur le chiffre d'affaire  qui porte le taux de la TVA à 19% aurait publié une note de service  contenant une interprétation extensive mais non moins abusive de cette disposition. Pour l’administration fiscale les prestations effectuées et/ou engagées avant le 1er janvier 2017 et dont les montants seront encaissés en 2017 sont elle aussi assujetties au nouveau taux de la TVA de 19%.Cette note qui applique le nouveau taux de 19% fixé par la nouvelle loi de fiances pour 2017 rétroactivement à des prestations effectuées avant la promulgation de cette loi est-elle conforme à la loi ? Et si elle est entachées d’illégalité et d’exès de pouvoir quel recours ont les justiciables pour faire constater cette illégalité?Cette note soulève en vérité la question de la non - rétroactivité des lois et la nature de la sanction du non respect de ce principe.  

Image billet impots

 

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